Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION DES AUTOMOBILES DU LIMOUSIN (Siège)

S.A.S. Société de Distribution des Automobiles du Limousin - S.D.A.L.

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24 allée des GRINJOLLES

87280 LIMOGES

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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ACCORD D’ENTREPRISE

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La S.A.S. Société de Distribution des Automobiles du Limousin - S.D.A.L.,

Représentée par X…, Directeur, dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société S.D.A.L., « CGT », représentée par X…

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La S.A.S. S.D.A.L. a engagé le 8 février 2018 une négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

3 réunions de négociation ont eu lieu les 8 févier, 22 février et 8 mars 2018

À l’issue de la première réunion, en date du 8 février, la S.A.S. S.D.A.L. et la délégation syndicale ont défini les modalités pratiques de la négociation annuelle. À cette même occasion, ont été précisées les informations relatives aux thèmes visés par la négociation annuelle qui seront remises par la S.A.S. S.D.A.L..

Chacun de ces thèmes a ensuite été évoqué au cours des différentes réunions de négociation ; chaque partie à la négociation a, ainsi, pu présenter ses propositions sur les différents sujets de la négociation.

Pour rappel, les parties à la négociation ont abordé l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 du Code du travail),

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du Code du travail).

Au terme de la réunion du 8 MARS 2018, la S.A.S. S.D.A.L. et la délégation syndicale ont estimé que la négociation était arrivée à son terme et constatent à l’issue de celle-ci :

-que les points ayant donné lieu à désaccord ont fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord ;

-qu’en revanche, elles sont parvenues à un accord sur les points visés infra.

Le projet d’accord établi à ce propos a été soumis le 09/03/18, à l’avis du comité d’entreprise qui a émis un avis favorable

EN CONSEQUENCE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A.S. S.D.A.L.

Certaines mesures convenues et arrêtées entre les parties signataires peuvent, néanmoins, ne s’appliquer qu’à une catégorie de salariés. En pareil cas, cela sera expressément précisé dans le cadre de la mesure arrêtée.

Article 2- Objet de l’accord

• Maintien du montant des tickets restaurants à 4,60€.

• Maintien de la prime de 13 éme mois sur les personnels qui en faisaient déjà l’objet en 2017.

• Maintien de la rémunération variable pour l’année 2018 sur les personnels qui en faisaient déjà l’objet en 2017 (prime productivité pour les mécaniciens et prime Crescendo pour les CCS)

Article 3- Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date d’effet. À son terme, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.

Article 4- Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent que les différends de toute nature pouvant survenir concernant l’interprétation ou l’exécution du présent accord seront soumis à une tentative préalable de conciliation.

Chacune des parties pourra demander l’organisation d’une réunion de travail afin de tenter de régler le différend apparu.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente.

Article 5- Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra être déposée auprès de la DIRECCTE dépositaire de l’accord et remise au secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes compétent.

L’adhésion produira effet à compter du jour suivant son dépôt.

Article 6- Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait ou si de nouvelles dispositions légales entraient en vigueur concernant l’un des thèmes visés au présent accord.

Les parties conviennent qu’elles pourront alors envisager, s’il y a lieu, de réviser le présent accord pour adapter ses dispositions.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à toutes les organisations syndicales signataires de l’accord ainsi qu’à celles qui y auraient adhéré postérieurement à sa signature ; elle comportera l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties s’engagent à ouvrir des discussions dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant en portant révision ; ledit avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, ce selon les modalités prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7- Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette notification fera courir un délai de 8 jours, dit délai d’opposition : une opposition, écrite et motivée, notifiée aux signataires dans ledit délai de 8 jours, pourra être formulée par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

En l’absence d’opposition et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord :

-sera déposé à la DIRECCTE (unité territoriale de la Haute-Vienne), à l’initiative de la S.A.S. S.D.A.L., en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique ;

-sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de LIMOGES, à l’initiative de la S.A.S. S.D.A.L., en un exemplaire.

Le dépôt à la DIRECCTE sera accompagné des documents prévus par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Article 8- Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD

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Absence d’accord sur les salaires effectifs :

Dernier état des propositions respectives des parties

Dernier état des propositions de la délégation syndicale :

La délégation syndicale a maintenu la proposition suivante :

• Une augmentation générale des salaires de l’ordre de 1,5 %.

Dernier état des propositions de la direction :

La direction n’entend pas procéder à une augmentation générale des salaires de l’ordre de 1,5 % ; elle déclare s’en tenir à l’application de la grille conventionnelle des salaires minima en vigueur, telle que négociée au niveau de la branche d’activité des Services de l’Automobile.

En conséquence, ce point a donné lieu à désaccord entre les parties.

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

-il sera déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la S.A.S. S.D.A.L., en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique ;

-il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de LIMOGES, à l’initiative de la S.A.S. S.D.A.L., en un exemplaire.

En outre, le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Fait à LIMOGES, le 26/03/2018

En deux exemplaires

Pour la S.A.S. S.D.A.L., Pour l’organisation syndicale CGT,

X…, Directeur, X…, Délégué Syndical.