Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez STANLEY SECURITY FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA SOCIETE STANLEY SECURITY FRANCE

Entre les soussignés,

La société STANLEY SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45-47 bd Paul Vaillant Couturier – 94 200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 789 367 174,

représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part, et,

Les organisations syndicales ci-après :

• le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué syndical

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical

• le syndicat SUD représenté par en sa qualité de Délégué syndical

• le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Préambule

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L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles vont fusionner.

Les mandats des représentants du personnel au sein de STANLEY SECURITY FRANCE doivent prendre fin le 17 novembre 2018.

Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise STANLEY SECURITY FRANCE, se sont réunies en date du 12 septembre 2018 et ont convenu qu’il serait préférable d’organiser des élections professionnelles, selon la nouvelle législation, au mois de décembre 2018.

De ce fait, il a été décidé par accord exprès et unanime de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise dans les conditions explicitées ci-après.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Selon le découpage électoral des dernières élections professionnelles, il existe au sein de la société STANLEY SECURITY FRANCE un Comité d’Entreprise, trois Délégations du Personnel (Ile de France – Nord et Sud) et un CHSCT.

Il est décidé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions.

Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective.

ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE de STANLEY SECURITY FRANCE.

A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Ivry, le 12 septembre 2018, en 7 exemplaires originaux

Pour STANLEY SECURITY FRANCE,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT

Le syndicat SUD

Le syndicat UNSA