Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prorogation des Mandats de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique" chez STANLEY SECURITY FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société STANLEY SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45-47 bd Paul Vaillant Couturier – 94 200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 789 367 174

Représentée par M XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFTC représenté par M XXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat SUD représenté par M XXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat CGT représenté par M XXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat UNSA représenté par M XXX en sa qualité de Déléguée syndicale;

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part.

La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La Société a intégré le groupe SECURITAS au mois de juillet 2022.

Les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au comités social et économique (ci-après « CSE ») de la Société arrivent à échéance le 24 janvier 2023.

Les Parties ont toutefois souhaité décaler la date de renouvellement des instances en prorogeant la durée du mandat de leurs membres afin de pouvoir poursuivre en 2023 et sur le premier semestre 2024 avec les mêmes partenaires sociaux, les différents chantiers qui seront mis en œuvre dans le cadre de l’intégration de la Société au sein du groupe SECURITAS.

Afin d’organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres du CSE de la Société sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au CSE (comme notamment les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée du terme des mandats, soit le 30 juin 2024. Il cessera alors immédiatement de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et :

• fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;

• sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

A Ivry sur Seine le 22 novembre 2022

Fait en 5 exemplaires (dont 3 pour les formalités de publicité)

Pour la société STANLEY SECURITY FRANCE

M XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC, M XXX

Le syndicat SUD, M XXX

Le syndicat CGT, M XXX

Le syndicat UNSA, M XXX