Accord sur la périodicité des réunion du CSE

SOCIETE VETOCCITAN

Entre les soussignées

La SAS VETOCCITAN, domiciliée 33 Rue croix verte- 81000 ALBI, inscrite au RCS sous le numéro SIRET 789 379 195 00025, représentée par le Docteur……. en qualité de Dirigeant de la Société et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et les membres titulaires du comité social et économique :

Madame ………

D’autre part,

Sommaire

Accord d’entreprise sur la périodicité des réunions du CSE 3

Article 1 : Réunions du comité social et économique 3

1.1. Réunions périodiques 3

1.2. Réunions ponctuelles ou exceptionnelles 3

1.3. Convocation aux réunions 3

1.4. Ordre du jour des réunions 3

1.5. Tenue des réunions 4

1.6. Suspension de séance 5

1.7. Délibérations relatives aux différents points de l’ordre du jour 5

1.8. Procès-verbal des délibérations 6

1.9. Règles de suppléance 6

Article 2 : Obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations fournies aux membres du comité social et économique 7

Article 3 : Communication avec le personnel 7

Article 4 : Moyens du comité social et économique 7

4.5. Assurance responsabilité civile 7

4.6. Moyens matériels mis à la disposition du comité social et économique 7

4.7. Crédit d’heures des membres du comité social et économique 8

4.8. Bons de délégation 9

4.9. Temps et frais de déplacements 9

Article 5 : le recours à la visio conférence 10

5.1. Réunions concernées 10

Les parties ont décidé d’ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE dans les conditions suivantes : 10

5.2 Garanties 10

5.3. Déroulement des réunions en visioconférence 10

Article 6 : Durée de l’accord 11

Article 7 : Révision de l’accord 11

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 11

Accord d’entreprise sur la périodicité des réunions du CSE

Conformément aux articles L. 2315-24 et L. 2315-32 du code du travail, le présent règlement intérieur a été adopté en séance du lundi 09 octobre 2023 à la majorité des membres présents :

• Membres titulaires : …….

• L’employeur ou son représentant ayant participé au vote.

Article 1 : Réunions du comité social et économique

1.1. Réunions périodiques

En application de l’article L. 2315-28 du code du travail, le comité social et économique doit se réunir au-moins une fois tous les deux mois.

Ces réunions se dérouleront en principaux alentours du 10 du mois à 9 heures, dans la salle de réunion. Toutefois, le lieu, le jour et l’heure de la réunion sont donnés à titre indicatifs, ils peuvent être modifiés. En toutes hypothèses, ils seront indiqués dans la convocation.

1.2. Réunions ponctuelles ou exceptionnelles

Le comité social et économique peut être réuni en-dehors des réunions périodiques visées ci-dessus, sur convocation du président.

Il peut notamment tenir une réunion supplémentaire à la réunion visée à l’article 1.1. à la demande de la majorité de ses membres.

1.3. Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions du comité social et économique sont établies et expédiées aux membres titulaires et aux représentants syndicaux du comité social et économique par le président par e-mail avec accusé de réception.

Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions - sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent - les convocations leur sont adressées à titre informatif et ce afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché..

Dans l’hypothèse où la convocation ne pourrait pas être adressée à un membre du comité social et économique pour quelque cause que ce soit, l’employeur lui fera parvenir sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les convocations indiquent la date, l’heure et le lieu de la réunion.

1.4. Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le comité social et économique.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre en cas de désaccord.

Le président peut refuser l'inscription à l'ordre du jour d’une question lorsqu’elle n'est pas du ressort du comité social et économique.

Il est communiqué au moins 3 jours avant la réunion aux personnes visées à l’article 1.5 qui seraient amenées en application des dispositions légales à participer aux réunions du comité social et économique.

L’ordre du jour de chaque réunion comportera notamment :

- l'approbation du procès-verbal de la séance précédente,

- les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente,

• au moins quatre fois par an : des sujets relevant des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Tout membre du comité social et économique qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 7 jours avant la date de communication de principe de l’ordre du jour aux membres du comité social et économique (cf. ci-dessus).

1.5. Tenue des réunions

Les membres titulaires participent aux réunions.

Le comité social et économique lorsqu’il traite de sujets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité ou des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

En conséquence peut participer occasionnellement toute personne qualifiée invitée par le président ou les élus pour éclairer une ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour.

L’invitation d’une personne qualifiée à une réunion est inscrite dans l’ordre du jour de la réunion. Si l’invitation émane d’un ou plusieurs membres, le président doit en être informé par le secrétaire au moins 10 jours avant la réunion ou au plus tôt en cas d’urgence. Une convocation lui est adressée sans condition de forme.

En début de réunion, les membres du comité social et économique et le président se prononcent à la majorité des membres présents sur la participation de cette ou de ces personnes à la réunion. Le résultat de ce vote est consigné sur le procès-verbal de la réunion.

En tout état de cause, la présence d’une personne qualifiée étrangère à l’entreprise (en dehors des experts valablement désignés) implique l’autorisation expresse du président du comité social et économique.

Les réunions du comité social et économique ont lieu pendant l’horaire collectif de travail de l’entreprise et sont payées comme heures de travail.

Le comité social et économique ne peut se réunir et délibérer valablement qu'en présence du chef d'entreprise ou de son représentant.

Les séances du comité social et économique n'étant pas publiques, seront donc participants :

• avec voix délibérative :

• le chef d'entreprise ou son représentant, sauf quand il consulte le comité social et économique en tant que délégation du personnel,

• les membres titulaires,

• les membres suppléants remplaçant des titulaires.

• avec voix consultative :

• les collaborateurs (trois au maximum) accompagnent, le cas échéant, le chef d’entreprise, ou son représentant pour l’assister lors des réunions,

• les représentants syndicaux,

• Le cas échéant :

• toute personne dont il est demandé l’assistance.

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail 

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• l’inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Lecture du procès verbal de la réunion précédente est faite en début de chaque séance pour approbation.

Seules les questions à l’ordre du jour peuvent, en principe, être discutées au cours de la réunion.

Les questions non inscrites à l’ordre du jour et qui sont conformes aux attributions du comité social et économique, pourront toutefois être examinées si elles sont acceptées d’une part par le président et d’autre part, par la majorité des membres présents du comité social et économique.

Des questions non inscrites à l’ordre du jour pourront aussi être discutées si elles présentent un lien avec les questions déjà abordées.

Le président dirige la discussion et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour dans l’ordre de présentation jusqu’à leur épuisement.

Toutefois, sous réserve d’un accord entre le président et la majorité des représentants du personnel, le comité social et économique peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

Le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique peut être décidé par l’employeur ou par la délégation du comité social et économique. Le président ne peut s’y opposer sauf lorsque les consultations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles.

Lorsque le comité social et économique fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité social et économique, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que ses membres.

Le présent accord permet entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le comité. A défaut d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile (§voir ci-après).

1.6. Suspension de séance

Une suspension de séance peut être décidée par le président ou par les membres du comité social et économique à l’issue d’un vote à la majorité des présents. Le président fixe les modalités de la suspension et notamment sa durée. La suspension (heure de suspension – heure de reprise) est consignée dans le procès-verbal de réunion.

La suspension de séance ne peut avoir pour effet de reporter le terme de la réunion au lendemain ou à un jour suivant sauf accord de l’employeur d’une part et des membres titulaires du comité social et économique d’autre part.

1.7. Délibérations relatives aux différents points de l’ordre du jour

Les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Toutes les résolutions sont prises à main levée. Cependant, tout membre ayant voix délibérative peut demander que le vote ait lieu à bulletin secret.

En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le comité social et économique devra exprimer un vote concernant un membre du comité social et économique pris individuellement.

En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement est effectué par un membre élu de chaque organisation syndicale représentée au comité social et économique (sous réserve de la présence de ces membres). A défaut, le dépouillement est effectué par le membre du comité social et économique le plus âgé et par le membre le plus jeune. Le dépouillement a lieu sous le contrôle du président et du secrétaire du comité social et économique.

Les avis « pour » ou « contre » du comité social et économique sont exprimés à la majorité des membres présents. Seuls y participent les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent un membre titulaire absent.

Si le comité social et économique doit émettre un avis motivé, le président et le secrétaire s’accordent sur la formulation de la motivation de l’avis.

Les avis du comité social et économique sont rendus dans les délais définis des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Lorsque le comité social et économique est appelé à donner son avis sur le licenciement de l'un de ses membres, ce dernier prend part au vote.

Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité social et économique en tant que délégation du personnel.

Pour la validité des décisions du comité social et économique, il n’est fixé aucun quorum.

1.8. Procès-verbal des délibérations

Les procès verbaux mentionneront :

- l’adoption des observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion avant adoption ;

- les décisions prises,

- les résultats des votes éventuels.

Ils doivent comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion et, le cas échéant, si ces personnes ont participé à l’intégralité de la réunion.

Les déclarations et réponses du président relatives aux propositions qui lui ont été faites lors de la précédente séance y seront reprises.

Conformément à l’article R. 2315-25 du code du travail, les procès-verbaux sont établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours après la tenue de chacune des réunions à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

A l’issue de ce délai, ils seront communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité social et économique. Ceux-ci disposeront de 6 jours ouvrables pour faire parvenir leurs remarques éventuelles.

Lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ce dernier est approuvé en début de séance et signés par le secrétaire et s’il le souhaite, par le Président. Puis le chef d’entreprise fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

1.9. Règles de suppléance

Il est rappelé les règles de suppléance fixées par l’article L2314-37 :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

Lorsqu’un titulaire a connaissance de son absence à l’une des réunions prévues, il en informe dans les meilleurs délais et par tout moyen, le président et le secrétaire du CSE. Ces derniers échangent dès que possible pour s’accorder sur le suppléant devant remplacer le titulaire empêché selon les règles définies par l’article L.2314-37 ci-dessus.

Le président informe alors le suppléant ainsi désigné par tout moyen qu’il supplée un titulaire, sachant que la convocation et l’ordre du jour lui auront été adressés en même temps qu’ils l’ont été pour les titulaires.

Article 2 : Obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations fournies aux membres du comité social et économique

Les membres du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.

Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.

Article 3 : Communication avec le personnel

Une fois adoptés, les procès-verbaux et compte-rendu des délibérations du comité social et économique du personnel sont portés à la connaissance des salariés :

• par affichage sur  les panneaux d’affichage situés dans les salles prévues à cet effet dans chaque établissement ;

Conformément à l’article L. 2315-72 du code du travail, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69 sont portés à la connaissance des salariés de l'entreprise par panneaux d’affichage.

Article 4 : Moyens du comité social et économique

4.5. Assurance responsabilité civile

La direction contracte, à ses frais, une assurance en responsabilité civile au nom du comité social et économique, afin de couvrir la responsabilité civile de ce dernier.

4.6. Moyens matériels mis à la disposition du comité social et économique

La direction met à la disposition du comité social et économique une salle de réunion située, 33 Rue croix verte, 81000 ALBI.

Les périodes de mise à disposition de ce local sont :

- le lundi de « 9h… » à « 12h… » heures

- le mardi de 14h» à « …18h » heures

Le comité social et économique en aura l’utilisation permanente pour ses activités. L’entretien sera effectué comme pour l’ensemble de l’entreprise.

Cette salle est équipée du matériel nécessaire aux réunions du comité social et économique :

- Plusieurs bureaux,

- Plusieurs fauteuils,

- Matériel de papeterie,

- Un paper board,

- Un retro projecteur…

Le comité social et économique peut organiser, dans la salle mise à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

4.7. Crédit d’heures des membres du comité social et économique

Les membres titulaires du comité social et économique disposent d’un crédit d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.

Les membres suppléants du comité social et économique sont amenés à utiliser le crédit d’heures des membres titulaires quand ils les remplacent.

En vertu de l’article R. 2314-1 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 50 salariés, le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire élu est de 10 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le bon de délégation du membre du comité social et économique utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du comité social et économique nommément identifié et ayant signé le bon.

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2…

• aux réunions du comité.

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Les autres temps passés à exercer le mandat est imputé sur le crédit d’heures – notamment :

• la préparation des réunions ;

• le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives ;

• les temps d’inspection, les temps d’enquête à l’exception des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave…

4.8. Bons de délégation

Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de la société.

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 8 jours précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du comité social et économique et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre, d’une part aux membres du comité social et économique, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.

En outre, en cas de répartition des heures de délégation entre les membres du comité social et économique, le bon de délégation du membre du comité social et économique utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du comité social et économique nommément identifié et ayant signé le bon.

4.9. Temps et frais de déplacements

Les frais engagés par les membres du comité social et économique pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l’entreprise.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :

- est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail.

- est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.

Les frais engagés par les membres du comité social et économique pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le comité social et économique sont à financer sur le budget de fonctionnement.

Le temps de transport pour se rendre à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.

Cependant, la direction prend à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du comité social et économique lorsque ces frais sont nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés dans les limites fixées ci-dessous.

Un moyen de transport déterminé est imposé aux membres du comité social et économique :

• lorsque le transport par train est possible, celui-ci est privilégié et le remboursement a lieu sur une base d’un billet SNCF 2ème classe ;

• lorsque le transport en voiture est préféré par le membre du comité social et économique, le remboursement des frais s’effectue en fonction d’indemnités kilométriques sans pouvoir excéder le coût du transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe lorsqu’il existe ;

• les autres moyens de transport utilisés doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la Direction pour être remboursés.

Les réunions se déroulant à moins de 2 heures de trajet du lieu de résidence du membre du comité social et économique ne donnent pas lieu à un hébergement en hôtel sauf exceptions faisant l’objet d’un accord préalable, notamment en cas de réunions tôt le matin ou de réunions se terminant tard en fin de journée.

Les frais de déplacement engagés selon la procédure décrite ci-dessus sont remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants. Ils pourront faire l’objet d’une avance sur demande du représentant.

Article 5 : le recours à la visio conférence

5.1. Réunions concernées

Les parties ont décidé d’ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE dans les conditions suivantes :

-Cette possibilité doit être précisée au sein de la convocation adressée aux membres du CSE, il sera rappelé alors la modalité de réunion retenue : en présentiel ou en visioconférence ;

Ou,

-Sur décision de la Présidente du CSE, après information des modalités de réunion retenues par tous moyens dans un délai de prévenance minimal de 72H.

Il est précisé que le recours à la visioconférence peut avoir lieu uniquement dans les hypothèses suivantes :

-pendant la suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou AT ;

-pendant les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’une absence autorisée ;

-en raison d’une impossibilité matérielle liée à l’organisation du planning journalier,

-compte tenu du recours au télétravail dans le cadre de l’organisation du travail prévue pour les salariés représentants du personnel au sein de leur contrat de travail ou avenant.

5.2 Garanties

Le dispositif technique retenu garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

5.3. Déroulement des réunions en visioconférence

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.

Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de la publication de l’accord prévue à l’article 6.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par une majorité des membres titulaires du CSE.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Mme…….

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Fait à ALBI

Le 09 octobre 2023

Le Directeur Pour le comité social et économique

M. ………………. Mme ………… – titulaire au CSE