Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO MARINS 2017 ET 2018" chez GPMDLR - GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION (Siège)

GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

PROTOCOLE D’ACCORD NAO MARINS 2017 ET 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l’organisation syndicale CGTR, représentée par,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par,

• l’organisation syndicale FO, représentée par,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent protocole les personnels Marins, Officiers et Personnels d’exécution, salariés du GPMDLR relevant des dispositions spécifiques du Livre V « Les gens de mer » - Titre IV « Le droit du travail » de la Cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du Code des transports, et ci-après dénommés « Marins ».

Les augmentations salariales définies à l’Article 3 s’appliquent aux personnels Marins du GPMDLR présents aux effectifs à durée indéterminée à sa date de signature.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Augmentation salariale

Compte tenu des délais fortuits de la négociation de l’accord « Marin », les partenaires sociaux s’entendent sur la régularisation des NAO de 2017 et sur les NAO de 2018 comme suit :

• A effet au 1^er janvier 2017, les Salaires Minimums Garantis (SMG) des Marins sont réévalués à hauteur de 1%.

• A effet au 1^er janvier 2018, les SMG des Marins sont augmentés de 50€ bruts mensuels.

Les SMG mentionnés constituent, pour rappel, en vertu du PROTOCOLE D’ACCORD NAO MARINS 2014 du 29 décembre 2014, les minimas salariaux des Marins

Les régularisations du SMG et des variables qui lui sont indexées, issues de l’application du présent protocole, seront versées sur les bulletins de paie de novembre 2018.

Article 4 - Négociation d’un accord Marin

Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les négociations sur la rédaction d’un protocole concernant l’application du droit du travail aux Marins du GPMDLR, comprenant notamment les règles de gestion de leur temps de travail, et pouvant déboucher sur une refonte des modalités de rémunération.

Article 5 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) valant désormais dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT DENIS DE LA REUNION.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait au Port, le 23 octobre 2018

En 6 exemplaires originaux