Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET)" chez GPMDLR - GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMPTE Epargne temps (CET) DU GPMDLR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur …………………, Président du Directoire

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur …………………,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame …………………,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Préambule

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein du GPMDLR répond à la volonté partagée des partenaires sociaux signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps des activités au sein de l’Etablissement.

Elle s’inscrit dans la continuité des discussions qui avaient eu lieu lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2019 et fait, ainsi, suite aux engagements indiqués à l’article 5 dudit protocole signé le 25 juin 2019 qui mentionne :

« Les parties s’engagent sur la mise en œuvre d’un avenant à l’Accord d’Etablissement Règles de gestion du personnel - Application CCNU - du 24 avril 2012 en vue d’établir le paiement des heures supplémentaires effectuées le samedi au lieu et place de l’attribution d’un repos compensateur (RC). La date d’application de cette disposition sera précisée dans ledit avenant.

En contrepartie, les partenaires sociaux se sont mis d’accord :

• d’une part sur le principe d’une résorption du stock des RC (…) compte tenu des possibilités offertes de faire basculer les RC acquis au Compte Epargne Temps (CET) et/ou au Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) pour le solde, et

• d’autre part sur le respect, à l’avenir, des délais de prise des RC générés, soit 2 mois suivant l’ouverture du droit au repos sauf nécessité de service matérialisée par un refus hiérarchique motivé, auquel cas un mois supplémentaire est accordé.

La situation des agents dont le stock de RC dépasserait les plafonds acceptables sur le CET et le PERCO sera examinée au cas par cas. »

Le CET est donc reconnu, par les parties signataires, comme un outil de sécurisation des droits acquis par les agents qui demeurent compte tenu d’usages établis au sein de l’Etablissement.

Les partenaires sociaux s’entendent, ainsi, sur la dénonciation de ces usages, dans les délais légalement impartis, subséquemment à la mise en œuvre du présent accord ; l’objectif réitéré étant, entre autres, d’optimiser l’aménagement du temps de travail et de favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Au demeurant, les parties signataires tiennent à rappeler que le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos obligatoires (Circulaire DCT n°20, 13 novembre 2008).

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les modalités de mise en œuvre du CET du GPMDLR conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

2. Bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents du GPMDLR titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de détachement : 

• Peuvent, ainsi, bénéficier du CET, les salariés en CDI, soumis à la CCNU Ports et Manutention ou inscrits maritimes, à partir de la fin de leur période d’essai, renouvellement éventuel inclus.

• Les fonctionnaires placés en situation de détachement sans limitation du nombre de renouvellement, ceux rémunérés en référence à une notice financière ou à un indice de la fonction publique ainsi que les Officiers de Ports (OP) et les Officiers de Port Adjoints (OPA), compte tenu des spécificités de leur nomination, peuvent bénéficier du CET dès la prise d’effet de leur détachement au sein du GPMDLR.

3. Ouverture du CET

Les agents du GPMDLR répondant aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent accord, peuvent demander l’ouverture de leur CET. Il est à souligner que l’ouverture du CET et son alimentation relèvent de la seule initiative du bénéficiaire.

L’ouverture du CET se fera sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication (DRHC) au moyen du modèle annexé aux présentes (cf. Annexe 1).

4. Alimentation et valorisation du CET

   1. Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments de « temps » ci-après indiqués :

• Les heures de Repos Compensateur (RC) prévues dans l’Accord d’Etablissement Règles de gestion du personnel – Application CCNU du 24 avril 2012 et récapitulées à l’article 2.6 Section 1 Chapitre 2 dudit accord.

Le CET n’ayant pas vocation à se substituer à la prise effective des jours obligatoires de repos (Circulaire DCT n°20, 13 novembre 2008) et, compte tenu, de l’engagement pris par les partenaires sociaux sur le paiement des heures supplémentaires effectuées le samedi au lieu et place de l’attribution de RC, ce mode d’alimentation du CET concernerait uniquement le RC pour le travail des jours fériés ainsi que les RC des heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures.

Pour rappel, les RC acquis au titre des dimanches ou des heures de travail de nuit sont planifiés par les responsables des services dans l’emploi du temps des agents concernés (article 3 Section 1 Titre 3 de l’Accord d’Etablissement Règles de gestion du personnel – Application CCNU du 24 avril 2012). Le RC du travail exceptionnel du dimanche est, de surcroît, planifier dans les soixante-douze (72) heures suivant le fait générateur (article 7.5 alinéa 4 de l’Accord sur l’organisation de temps de travail au GPMDLR du 17 décembre 2013).

• Les heures de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) mentionnées à l’article 8.2 de l’Accord sur l’organisation de temps de travail au GPMDLR du 17 décembre 2013.

• Les jours de RTT accordés dans le cadre d’un forfait jours acquis en année n et non pris avant le 31 mars de l’année suivante n+1 dans la limite de 10 jours, sous réserve du respect des dispositions légales en matière de repos obligatoires.

• Les heures de récupération du compteur Crédit/Débit du logiciel de gestion des temps transformées, selon les modalités de l’article 15.3 de l’Avenant 1 à l’Accord sur l’organisation de temps de travail au GPMDLR signé le 01 décembre 2014, en jour de RTT, acquis en année n et non pris avant le 31 mars de l’année suivante n+1 dans la limite de 10 jours.

• Les jours de pont accordés par la Direction non pris du fait des conditions d’exploitation indiqués à l’article 12 de l’Accord sur l’organisation de temps de travail au GPMDLR du 17 décembre 2013.

Compte tenu de la faculté de placement des jours de congés payés (CP) au PERCO, déjà mise en œuvre sein du GPMDLR, et de la contrainte de gestion différenciée des CP au sein du CET, les parties s’entendent sur l’exclusion, exception faite de la réserve plus bas mentionnée, des CP comme mode d’alimentation du CET.

Conformément à l’article 5 de l’Accord NAO 2019 du 25 juin 2019, l’agent bénéficiaire pourra, dans un délai de 3 mois suivant la signature du présent accord, affecter sur son CET, tous les reliquats de RC non pris à la date de signature des présentes acquis et maintenus compte tenu d’un usage au sein de l’Etablissement depuis plus de deux (2) mois.

De la même manière, à titre exceptionnel, l’agent bénéficiaire, qui en fait la demande dans un délai de 3 mois suivant la signature des présentes, pourra affecter sur son CET, les reliquats de jours CP non pris, acquis avant la création du GPMDLR mais également, sous réserve de la validation de la DIECCTE de La Réunion, ceux acquis au sein de l’Etablissement depuis au moins deux (2) ans, maintenus compte tenu de l’usage préexistant depuis la CCIR. Lesdits jours de CP placés au CET pourront être pris exclusivement sous la forme de congé tel que défini à l’article 6.1.1 du présent accord.

Le CET ne peut être alimenté qu’en jour entier. La demande d’alimentation doit être faite par le salarié au moyen du formulaire prévu à cet effet et annexé aux présentes (cf. Annexe 2) et, à terme, sur le logiciel de gestion des temps.

2. Valorisation du CET

Les jours affectés dans le CET seront, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue par le bénéficiaire à cette date.

La rémunération perçue correspondant à un (1) jour est déterminée comme suit :

• S’agissant des agents non fonctionnaires non-inscrits maritimes, conformément à l’article 1, Section 1 Chapitre 2 de l’Accord d’Etablissement Règles de gestion du personnel – Application CCNU datant du 24 avril 2012 : salaire mensuel brut de base divisé par 151,67 heures puis multiplié par 7,

• S’agissant des agents inscrits maritimes, conformément à l’article 48 de l’Accord d’Etablissement Règles de gestion des marins du 01 août 2019 : salaire mensuel brut de base divisé par 151,67 heures puis multiplié par 7,

• S’agissant des OP et des OPA, conformément à l’article 1 du chapitre 2 de l’Accord d’adaptation des dispositions de la CCNU aux OP et OPA signé le 17 décembre 2013 : salaire mensuel brut de base, correspondant au traitement mensuel forfaitaire brut plus la majoration/indexation, divisé par 151,67 heures puis multiplié par 7,

• S’agissant des autres fonctionnaires en situation de détachement conformément aux fiches financières émanant des autorités ministérielles et aux contrats de détachement en découlant : traitement brut mensuel forfaitaire, plus l’indemnité mensuelle dite exceptionnelle de détachement lorsqu’elle est appliquée, divisé par 151,67 heures puis multiplié par 7.

5. Plafonds du CET

   1. Plafond de Garantie des sommes placés au CET

Les droits acquis dans le cadre du CET, comme tout élément de salaire, sont garantis contre le risque de non-paiement par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévue par l’article D3253-5 du Code du travail, soit à la date de la signature du présent accord, six (6) fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage qui correspond à quatre (4) fois le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), soit 24 PMSS.

Compte tenu de la défection, s’agissant de la gestion des CET, du tenant du marché Mise en place et Gestion d’un PEE, d’un PERCO et d’un CET, la Direction du GPMDLR jugera de l’opportunité d’un engagement de caution pris auprès d’un prestataire. Le cas échéant, cet engagement de garantie sera tenu à disposition de l’inspection du travail (article D3154-4 du Code du travail).

2. Plafond de placement

Pendant l’année civile au cours de laquelle il aura été procédé à la signature du présent accord, compte tenu des possibilités de transfert au CET des reliquats de droits RC et CP maintenus par usage (cf. article 4.1 susmentionné), les droits épargnés dans le CET ne souffriront pas de plafond.

A partir de la deuxième année civile, les droits épargnés dans le CET sont limités à 10 jours par an à l’exception de l’année précédant le départ à la retraite du bénéficiaire lors de laquelle le plafond ne s’appliquera pas.

6. Utilisation du CET

Conformément à l’article L3151-2 du Code du travail, le CET peut être utilisé, dans les conditions ci-après définies, pour :

• Rémunérer totalement ou partiellement des absences ou un temps partiel,

• Se constituer une épargne en vue de la retraite. A ce titre, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERCO du GPMDLR ou tout dispositif de retraite supplémentaire collectif et obligatoire qui pourrait être mise en œuvre à l’avenir au sein de l’Etablissement,

• Augmenter ses revenus dans les cas, précisés aux présentes, de survenue d’évènements majeurs exceptionnels, ou en cas de nécessité de rachat d’annuités manquantes pour la retraite,

• Donner des jours de repos à un collègue conformément aux dispositions légales.

  1. Rémunérer des absences ou un temps partiel

     1. Nature des congés pouvant être pris

Le CET pourra être utilisé, conformément à l’article L3151-3 du Code du travail, pour l’indemnisation des congés suivants :

• Congé ou passage à temps partiel pour des motifs prévus par la législation ou par accords collectifs :

  • Congé parental d’éducation, congé d’adoption internationale (articles L1225-47 et suivants du Code du travail), de congé de présence parentale (article L1225-62 du Code du travail),

  • Congé de solidarité familiale, de soutien familial ou de proche aidant (articles L3142-6 et suivants du Code du travail),

  • Congé sabbatique (articles L3142-28 et suivants du Code du travail), congé pour convenances personnelles (article 6, 2.3 de la CCNU Ports et Manutention),

  • Congé de solidarité nationale (articles L3142-67 et suivants du Code du travail),

  • Congé pour la création ou la reprise d’entreprise (articles L3142-105 et suivants du Code du travail),

  • Période de formation en dehors du temps de travail (article L.6321-6 du Code du travail).

La prise de ces congés intervient dans les conditions et les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles les instituant.

• Congé de cessation anticipée de l’activité de manière progressive ou totale, sous réserve que le salarié remplisse les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’issue de la période de congé.

Dans ce cas, l’agent doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au CET ; le terme du congé ou de la période à temps partiel devant correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

2. Délai et procédure de demande de congé

S’agissant des motifs de congés légaux ou conventionnels, la demande d’absence ou de passage à temps partiel devra être adressée par écrit auprès de la Direction dans délais de prévenance prévus aux dispositions les instituant.

Les parties signataires se sont mis d’accord sur un délai de prévenance soit de six (6) mois en cas d’utilisation des droits inscrits au CET dans le cadre d’un congé de cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite.

La Direction dispose des délais de réponse prévus légalement ou conventionnellement pour les différents types de congé.

Pour la cessation totale ou partielle de l’activité avant départ à la retraite, une réponse sera fournie dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation tacite.

L’existence de droits au CET ne contraint, cependant, pas la Direction qui conserve toutes facultés de report ou de refus des congés légaux ou conventionnels selon les dispositions prévues à cet effet.

En cas de pluralité des demandes au sein d’un même service, une priorité sera accordée à l’agent souhaitant liquider ses droits avant son départ à la retraite, puis à l’agent qui se serait vu, au cours des douze (12) mois précédent, refuser ou différer, un des congés évoqués aux présentes.

3. Abondement du congé de cessation anticipée de l’activité

En cas de validation par la Direction du congé de cessation anticipée de l’activité avant départ à la retraite, le GPMDLR versera un abondement en temps sur le CET de l’agent concerné correspondant à 20% de la valeur des droits acquis au CET.

4. Rémunération du congé

L’indemnisation versée à l’agent pendant la durée du congé sera calculée sur la base de la rémunération perçue au moment de la prise dudit congé définie conformément à l’alinéa 2 de l’article 4.2 du présent accord.

L’indemnisation sera versée aux échéances habituelles de la paie, en fonction du nombre de jours ouvrés d’absence et dans la limite des droits acquis au CET. Elle a la nature de rémunération et, en ce sens, elle suit le même régime social et fiscal que les éléments de salaire. En conséquence, en application des règles légales en vigueur à ce jour et sous réserve des évolutions futures, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et CRDS et à l’impôt sur les revenus.

Les parties signataires conviennent que les périodes d’absence aux motifs des congés considérés à l’article 6.1.1 du présent accord, et financées par le CET, sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’acquisition des CP, de l’ancienneté, de l’intéressement, de l’avantage acquis dite « Prime de productivité » pour ceux qui en bénéficient, et du supplément de rémunération.

5. Statut de l’agent pendant le congé

Pendant la durée du congé, dès lors qu’il bénéficie d’une rémunération, l’agent continuera à jouir des régimes de prévoyance et de mutuelle du GPMDLR ; sous réserve s’agissant de la mutuelle de son adhésion effective, avant la date de départ.

Par ailleurs, l’agent en congé continuera à cotiser et à acquérir ses droits à retraite.

La maladie ou l’hospitalisation, dûment constatée par un Cerfa ou un bulletin d’hospitalisation, suspend le congé, mais ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement. Dans une telle hypothèse, les droits à CET non pris restent acquis.

6. Fin du congé

A l’issue des congés visés à l’article 6.1 du présent accord, à l’exception, toutefois, du congé pour cessation anticipée de l’activité avant départ à la retraite, l’agent reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.

2. Se constituer une épargne

Le cas échéant, le salarié peut utiliser ses droits affectés au CET pour alimenter son PERCO, son PEE ou pour contribuer au financement d’un éventuel contrat de prestations de retraite supplémentaire ayant un caractère collectif et obligatoire auquel le GPMDLR aurait souscrit.

Par application conjointe des articles L3152-4 du Code du travail et L242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de transfert sur le PERCO ou sur un contrat de retraite supplémentaire, les sommes correspondantes sont exonérées partiellement de cotisations (Lettre-circ. Acoss n°2008-088, 18 déc. 2008) et d’impôt sur les revenus (article 83 2°-0 bis du Code Général des Impôts), dans la limite de 10 jours par an.

Dans les autres cas et au-delà de la limite ci-dessus mentionnée, ce transfert entraîne la liquation partielle ou totale des droits du salarié et rend les sommes concernées imposables à l’impôt sur le revenu et assujetties aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert.

3. Augmenter ses revenus en cas de survenance d’un évènement exceptionnel ou en cas de nécessité de rachat d’annuités manquantes pour la retraite

Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des droits affectés au CET pour faire face à certains évènements sur présentation des justifications correspondantes.

Le versement d’un complément de rémunération ne peut intervenir qu’exceptionnellement et avec l’accord exprès de la Direction. Il ne pourra survenir que dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS),

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà deux (2) enfants à charge,

• Divorce ou dissolution du PACS lorsque le salarié conserve au moins la garde d’un enfant,

• Décès du conjoint ou d’un enfant du salarié,

• Problème de santé ayant entrainé une hospitalisation supérieure à 2 mois continus du salarié, de son conjoint, son partenaire lié par le PACS ou d’un de ses enfants,

• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie reconnue par la Sécurité Sociale concernant le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par le PACS, ou encore d’un de ses enfants fiscalement à charge,

• Surendettement du salarié attesté par la lettre de recevabilité de la demande émise par la commission de surendettement, à la demande du président de ladite commission ou du juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé,

• Etudes supérieures ou stages effectués hors de La Réunion par un de ses enfants fiscalement à charge justifiés respectivement par une attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur ou par une convention de stage dûment signées,

• Achat ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux,

• Achat d’un véhicule électrique afin d’effectuer le trajet domicile-travail sur présentation d’un bon de commande validé. Le déblocage se fera à due concurrence du montant de ladite commande.

• Demande de rachat des trimestres d’assurance vieillesse manquants (rachat des années d’études supérieures ou des années incomplètes, etc.) mise en œuvre à l’initiative de l’agent conformément à l’article L351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, admise par la caisse de retraite compétente et attestée par le formulaire de Confirmation d’une demande de versement.

Outre le cas de surendettement, le déblocage est réalisé sur demande du salarié établie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre auprès de la Direction et présentée dans un délai maximal de 2 mois suivant la survenance de l’évènement la fondant.

4. Donner des jours de repos à un collègue

Un agent peut offrir ses droits au CET sous forme de jours de repos à un autre salarié du GPMDLR :

• Ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1 du Code du travail),

Par dérogation à l’article précité, les parties conviennent de la possibilité de don de jours de repos lorsque l’enfant concerné a plus de 20 ans.

• Aidant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (article L3142-25-1 du Code du travail),

• Servant dans la réserve militaire opérationnelle et appelé à effectuer une activité dans ce cadre (article L3142-94-1 du Code du travail).

Ce don doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la DRHC.

Le CET de l’agent donateur sera réduit d’un montant équivalent au nombre de jours cédés multiplié par la rémunération journalière du salarié bénéficiaire, telle que définie à l’article 4.2 du présent accord.

Les jours de repos offerts sont calculés en nombre entier. De ce fait, en cas d’insuffisance des droits inscrits au CET du donateur, le nombre des jours donnés pourra être restreint.

7. Non-utilisation du CET

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le CET fera l’objet d’une liquidation automatique au moment du solde de tout compte.

Toutefois, le bénéficiaire a la faculté de transférer ses droits acquis sur le CET tenu par un éventuel nouvel employeur. Le transfert devra être entériné par un accord tripartite, entre le GPMDLR, le bénéficiaire et le nouvel employeur, mis en œuvre à l’initiative du bénéficiaire dans un délai d’un (1) mois minimum avant la fin du contrat le liant au GPMDLR.

En dehors de cette hypothèse, l’agent bénéficiaire percevra, au moment de son solde de tout compte, une indemnité correspondant aux droits épargnés dans son CET. Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des éléments de salaire.

En cas de décès de l’agent, l’indemnité sera versée à ses ayants droits dans le cadre de la dévolution successorale.

8. Information des salariés

Une note d’information sur la mise en œuvre du CET au sein du GPMDLR sera remise à chaque salarié présent à la date de signature des présentes. Une note sera également remise à chaque nouvelle embauche d’un agent potentiellement bénéficiaire au titre de l’article 2 du présent accord.

Un état individuel du CET sera transmis à chaque bénéficiaire ayant ouvert un CET, une fois par an, en annexe du bulletin de paie du mois d’avril (cf. modèle en Annexe 3).

Le droit total à CET sera mentionné dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) du GPMDLR.

Un bilan annuel de l’utilisation du CET, mentionnant le nombre des salariés concernés et les motifs de déblocage, sera présenté chaque année lors des NAO.

9. Date d'entrée en vigueur, durée et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature des présentes. Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Dans le cadre du suivi du présent accord, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

10. Adhésion

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

11. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit respectivement les articles L.2222-5, L.2261-7-1, L.2261-8 du Code du travail s’agissant de la procédure de révision et L.2261-9 du Code du travail en cas de dénonciation.

12. Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait à Le Port, Le 19 mai 2020

En 6 exemplaires,

Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale

De La Réunion, CGTR,

Monsieur ………………… Monsieur …………………

Président du Directoire Délégué syndical CGTR

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFE-CGC, CFDT,

Madame ………………… Monsieur …………………

Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFDT

ANNEXE N°1

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service

□ Demande l'ouverture d'un CET dans les conditions fixées par l’Accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps du GPMDLR signé le 19 mai 2020, à compter du ………..……………..

□ Demande un premier versement sur mon CET de ……..… jours, dont :

• …..… heures de Repos Compensateurs (RC ou COR), correspondant à …..… jours,

• …..… jours RTT accordés dans le cadre de mon forfait jours en année n et non pris au 31 mars n+1 (rappel : dans la limite de 10 jours),

• ……. jours de RTT acquis, au titre des heures de crédit/débit, en année n et non pris au 31 mars n+1 (rappel : dans la limite de 10 jours),

• ……. jours de ponts non pris,

• ……. jours de CP acquis au titre de la CCI ou acquis depuis au moins 2 ans au sein du GPMDLR (uniquement possible en 2020).

L’agent Fait à Le Signature

La DRHC □ L’agent remplit les conditions d’ouverture d’un CET  □ L’agent ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET Motif : Date et signature

ANNEXE N°2

DEMANDE

D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au service administration du personnel

Les jours qui ne sont pas pris dans les délais mentionnées aux accords du GPMDLR et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service
Date d’ouverture du CET :

Demande, le versement sur mon CET de …………… jours (rappel: dans la limite de 10 jours), dont:

• …..… heures de Repos Compensateurs (RC ou COR), correspondant à …..… jours,

• …..… jours RTT accordés dans le cadre de mon forfait jours en année n et non pris au 31 mars n+1 (rappel : dans la limite de 10 jours),

• ……. jours de RTT acquis, au titre des heures de crédit/débit, en année n et non pris au 31 mars n+1 (rappel : dans la limite de 10 jours),

• ……. jours de ponts non pris.

L’agent Fait à Le Signature

La DRHC  □ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif : Date et signature

ANNEXE N°3

INFORMATION ANNUELLE

MONTANTS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom
Prénom
Service
Date d’ouverture du CET :

□ A la date du 31 décembre …………… le solde de votre CET est de ………………€ correspondant à … jours placés.

Au cours de l’année …………. :

□ …………….. € ont été utilisés sous forme de congés :

Détail des jours utilisés au cours de l’année …………..
Du…………………………………… au……………………………………..	……………………….. jours
Du…………………………………… au……………………………………..	……………………….. jours
Du…………………………………… au……………………………………..	………………………… jours

□ …………… € épargnés ont été indemnisés dans les conditions prévues à notre accord du 17 mai 2020

L’agent Fait à : Date et signature

La DRHC Fait à : Date et signature