Accord d'entreprise "MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE DE TRANSITION ACTIVITE/RETRAITE" chez GPMDLR - GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION (Siège)

VAVACDaccord D’ETABLISSEMENT

-

mise en œuvre d’un conge de transition activite/retraite

-

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur ……………………, Président du Directoire

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur ……………………,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ……………………,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Préambule 

Dans un contexte démographique caractérisé par plus de 50 % de l’effectif âgé de plus de 45 ans et plus de 25% de 55 ans et plus, le GPMDLR entend confirmer sa volonté :

• de rester un employeur de référence, dans un environnement en forte transformation, marqué par des conditions de marché exigeantes et une évolution forte des attentes clients,

• d’accompagner son personnel dans les évolutions de ses métiers et des compétences.

La Direction dresse le constat que certains agents, en proximité de l’âge de départ à la retraite, pourraient ne pas souhaiter ou pouvoir s’engager dans une démarche d’adaptation de leur métier et a, donc, souhaité identifier avec ses partenaires sociaux des solutions qui soient en corrélation avec sa politique sociale, développée sur la base de valeurs communes.

Le présent accord propose donc des aménagements tendant à faciliter le passage entre les périodes d’activité et de retraite et à aménager les fins de carrières des personnels « seniors », afin de favoriser une transition progressive entre le travail et la retraite.

Le présent dispositif vise à la fois à répondre à un souci de gestion prévisionnelle des âges et des compétences, et à proposer des mesures d’accompagnement à la fin de carrière socialement responsables, et favorables pour le personnel du GPMDLR ayant exprimé leur volonté d’adhérer au dispositif.

1. Objet de l’accord

L’objet du présent dispositif, à durée déterminée, est de permettre au personnel du GPMDLR volontaire, et dont les conditions d’éligibilité requises sont validées, d’être totalement dispensé d’activité pendant une période maximale de 28 (vingt-huit) mois, jusqu’à la liquidation de sa retraite à taux plein du Régime général de la Sécurité Sociale française, tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement, tel que décrit ci-après.

Ce dispositif, appelé Congé de Transition Activité/Retraite (CTAR), est proposé aux agents du GPMDLR qui remplissent les conditions d’éligibilité susmentionnées, qui font acte de volontariat et qui reçoivent l’agrément du Service des Ressources Humaines (RH), tant pour le principe de départ que pour la date effective de celui-ci.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du GPMDLR répondant aux conditions mentionnées à l’article 3 dudit accord. Compte tenu de leurs statuts spécifiques, sont exclus du champ d’application du présent accord :

• Les agents, fonctionnaires en situation de détachement, dans la mesure où ils ne peuvent se trouver en double position administrative, ainsi que

• Les salariés inscrits maritimes, Officiers et Personnels d’exécution, dont le régime social, sous condition de temps de navigation, octroie le bénéficie d’une retraite à compter de l’âge de 55 ans.

3. Critères d’éligibilité au dispositif

Le CTAR est ouvert à tous les agents du GPMDLR, sous réserve qu’ils remplissent, de façon cumulative, l’ensemble des conditions suivantes :

• Être employé(e) par le GPMDLR dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée.

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 10 (dix) ans au sein du GPMDLR à la date d’adhésion au dispositif.

• Être âgé(e), l’année d’ouverture de l’adhésion au dispositif, de 58 ans minimum,

• Relever du Régime Général de Sécurité Sociale,

• Ne pas être en droit de bénéficier d’ores et déjà de la retraite à taux plein du Régime Général de retraite de la Sécurité Sociale française, ou d’un avantage vieillesse à quelque titre que ce soit,

• Justifier de pouvoir liquider sa retraite à taux plein au Régime Général de retraite de la Sécurité Sociale française à la fin du CTAR, soit au plus tard le 31 décembre 2025.

La date de liquidation de la retraite pouvant être étendue jusqu’au 31 mars 2026 sous réserve d’avoir la possibilité de couvrir ces 3 (trois) mois supplémentaires par des droits à congés acquis positionnés avant le début du CTAR (cf. article 6.2 du présent accord).

Cette notion d’éligibilité s’appréciera pendant la période de volontariat par le Service des RH.

4. Période de volontariat et recueil des candidatures

La période de volontariat sera ouverte du 01 juillet au 31 août 2022 et du 01 octobre au 30 novembre 2022. Les agents intéressés et potentiellement éligibles pourront déclarer leur intention de bénéficier du dispositif pendant les périodes ci-dessus mentionnées.

Ils devront compléter un dossier écrit de volontariat auprès du Service des RH, auquel ils devront joindre une attestation émanant de la caisse d’assurance vieillesse compétente, justifiant des droits acquis et de la date à laquelle ils seront en mesure de faire valoir leur retraite du Régime Général à taux plein.

Les dossiers seront examinés par le Service des RH, afin de confirmer que les conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3 du présent accord sont remplies.

Le Service des RH devra faire part de sa réponse dans un délai maximum de 1 (un) mois, après réception de la demande écrite de l’agent.

La Direction se réserve, toutefois, le droit de différer la date d’entrée d’un salarié volontaire au CTAR pour un délai de 6 (six) mois maximum en cas de compétence ou de savoir-faire particulier, rendant un départ imminent préjudiciable pour le GPMDLR. Ce délai permettra à l’Etablissement de mettre en œuvre soit le positionnement d’un autre agent, soit une réorganisation, soit un recrutement, incluant, en tout état de cause, une période de transmission des compétences. Ce différé sera signifié et explicité par écrit à l’agent concerné.

5. Engagements de l’agent volontaire

Le CTAR est institué par les partenaires sociaux afin de permettre au salarié qui fait acte d’adhésion de suspendre définitivement son activité professionnelle à partir du premier jour dudit congé, tout en bénéficiant du versement d’une allocation de remplacement et d’une protection sociale jusqu’à ce qu’il soit en mesure de bénéficier de sa retraite à taux plein.

L’agent volontaire s’engage donc à :

• Formaliser l’entrée dans ce dispositif par la signature d’un avenant à son contrat de travail, et d’une lettre par laquelle il s’oblige à partir volontairement à la retraite, à l’issue du CTAR,

• Opérer effectivement, dans les délais requis par les caisses de retraite, les démarches administratives nécessaires à son départ à la retraite au terme du CTAR, c’est-à-dire à la date initialement prévue lors de la présentation de sa demande, sans possibilité de différé (sauf dans la stricte limite d’une éventuelle modification légale ou réglementaire qui interviendrait après l’entrée dans le dispositif),

• Renoncer par attestation sur l’honneur écrite à ne pas reprendre d’activité durant la période du CTAR. Le salarié qui souhaiterait, toutefois, reprendre une activité professionnelle, activité entraînant son affiliation à titre obligatoire à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale et/ou de protection sociale complémentaire, devra en informer immédiatement le GPMDLR et prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail. En tout état de cause, l’allocation de remplacement (cf. article 7) serait suspendue.

• Renoncer définitivement à toute possibilité de retour en activité au sein de l’Etablissement.

Les parties prenantes rappellent que l’agent en CTAR est dispensé d’activité ; à ce titre, la période CTAR n’est pas assimilée à du temps de travail et n’ouvrira, en conséquence, pas droit à l’acquisition de congés payés, de congé d’ancienneté, ni de jours RTT.

Cependant, l’agent volontaire au CTAR pourra, s’il l’accepte, de manière ponctuelle être rappelé au service du GPMDLR notamment dans le cadre de la mise en œuvre de périodes de tuilage au vue de son remplacement. Le cas échéant, l’agent concerné percevra une rémunération égale à son dernier salaire de base avant l’entrée au CTAR ainsi que tous les droits y afférents notamment en matière de congés payés, de titre de restauration, etc.

• La relation contractuelle étant simplement suspendue, satisfaire aux droits et obligations qui découlent de l’appartenance au personnel du GPMDLR pendant toute la période du CTAR, – sous réserve des aménagements procédant de la loi ou de la jurisprudence – notamment en ce qui concerne la représentation du personnel et le bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise. Dans cette mesure, l’agent en CTAR doit respecter ses obligations vis-à-vis du GPMDLR, notamment de loyauté, de discrétion sur les faits et documents dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité.

Le contrat de travail n’étant pas rompu pendant le congé, l’agent en CTAR ne pourra pas s’inscrire au chômage.

6. Durée du dispositif et date d’entrée

6. 1. Durée du CTAR

La durée du CTAR est au minimum de 6 (six) mois et au maximum de 28 (vingt-huit) mois.

2. Date d’entrée au CTAR

La date d’entrée dans le dispositif devra, pour des raisons liées à la paie, coïncider avec le premier jour d’un mois civil.

La date d’entrée au dispositif est déterminée comme suit :

• Pour les agents volontaires dont le CTAR serait inférieur à 7 (sept) mois, l’entrée dans le dispositif devra intervenir dès la validation du dossier de demande par le service des RH et au plus tard le 1^er octobre 2022 ou le 1^er janvier 2023, soit 1 (un) mois après la date de fin de la période de volontariat.

• Pour les autres agents qui se sont portés volontaires dans la période mentionnée à l’article 4 du présent accord, l’entrée dans le dispositif se fera dès que les critères d’éligibilité seront réunis. Chaque agent pourra faire le choix de décaler sa date d’entrée au dispositif dans une limite maximale de 3 mois, et à condition de ne pas dépasser la date du 1^er septembre 2023 qui constitue la date limite d’entrée en CTAR.

Par exception, les agents qui seraient en mesure de faire valoir leur droit à retraite à taux plein le 01 février 2026, le 01 mars 2026 ou le 01 avril 2026, pourront entrer dans le dispositif, sous réserve de disposer de l’équivalent de 1 (un), 2 (deux) ou 3 (trois) mois de droits à congés payés acquis et/ou en cours d’acquisition, qui seront pris juste avant l’entrée au CTAR.

7. Allocation de remplacement

Les salariés entrant dans le dispositif CTAR bénéficieront d’une allocation de remplacement calculée comme suit :

7. 3. Rémunération brute de référence

L’allocation de remplacement versée pendant le CTAR sera calculée sur la base de la rémunération brute de référence, définie selon la formule suivante:

Salaire de base du mois précédent l’entrée dans le CTAR multiplié par 12 (douze) + supplément de rémunération théorique + prime de productivité

Dans laquelle, le supplément de rémunération théorique est égale au salaire de base du mois précédent l’entrée dans le CTAR multiplié par 12 (douze) et multiplié par 15% (quinze pour cent) pour les non cadres et cadres 1 et 17% (dix-sept pour cent) pour les autres cadres.

4. Calcul de l’allocation de remplacement

Le salarié adhérent au CTAR bénéficiera d’une allocation de remplacement fixe pour toute la durée du congé, et correspondant à 85% (quatre-vingt-cinq pour cent) du 12^ème (douzième) de rémunération brute de référence, telle que définie ci-dessus.

L’allocation de CTAR suit le régime juridique des salaires. Elle est assujettie à cotisations sociales, CSG-CRDS et déclarée comme soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette allocation donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Elle est versée mensuellement par le GPMDLR, aux échéances habituelles de paie. Le règlement de cette allocation cessera automatiquement au terme prévu du CTAR.

5. Evolution de la législation/réglementation

Le GPMDLR s’engage à prolonger le paiement de l’allocation de remplacement du CTAR, jusqu’à l’atteinte du taux plein, exclusivement dans l’hypothèse d’un changement de législation ou de réglementation qui aurait pour effet de retarder la date à laquelle le bénéficiaire du CTAR atteindrait le taux plein.

En revanche, tout autre décalage entre la date de fin du congé et le début de la retraite, lié notamment à un dysfonctionnement des caisses de retraite ou à un retard dans la constitution du dossier de retraite par l’agent, ne pourra pas donner lieu à une prolongation du CTAR et du versement de l’allocation de remplacement par le GPMDLR.

8. Statut social du Congé de Fin de carrière

8. 6. Régimes de retraite

Pendant toute la durée du CTAR, l’agent continuera à cotiser à l’ensemble des régimes de retraite dont il bénéficiait en activité, sur la base de l’allocation de remplacement.

8. 1. 1. Régime de retraite de base de la Sécurité Sociale

La totalité de la période passée en CTAR ouvrira droit à la validation de trimestres au titre de l’Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale, dans le cadre des textes en vigueur.

Régime complémentaire ARCCO AGIRC

Pendant toute la durée du CTAR, l’allocation versée ouvrira droit à l’acquisition annuelle de points de retraite complémentaire, au titre des régimes de l’ARRCO (cadres et non cadres) et de l’AGIRC (cadres et assimilés cadres), calculée sur la base de l’allocation de remplacement.

7. Régimes de prévoyance et frais de santé/mutuelle

3. 3. Régime assuré social – Sécurité Sociale

Pendant la durée du CTAR, l’agent conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien aux droits du régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, décès, dont il relevait antérieurement.

En cas de maladie, au-delà du délai de carence légal ou conventionnel en vigueur, le GPMDLR pratiquant la subrogation aux droits à Indemnité Journalière de Sécurité Sociale (IJSS), l’agent continuera à percevoir l’allocation de remplacement du CTAR.

Cependant, l’employeur ne sera tenu de compléter les IJSS, pour atteindre le montant de l’allocation de remplacement du CTAR, que dans la mesure où un arrêt de travail est régulièrement fourni par l’agent dans les délais règlementés par la Caisse Générale de Sécurité Sociale.

Il en serait de même dans l’hypothèse d’une notification de passage en invalidité.

Régime de prévoyance de l’entreprise et frais de santé

Pendant la durée du CTAR, le salarié bénéficie des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de l’entreprise, aux mêmes conditions que les salariés actifs, et en conséquence, soumis aux mêmes conditions tarifaires.

9. Modalités de sortie du dispositif – Départ volontaire à la retraite

Pendant le CTAR, et dans les délais mentionnés par les Caisses de Retraite, le salarié doit faire valoir ses droits à la retraite.

Le CTAR prend fin au jour où l’agent peut bénéficier d’une retraite à taux plein du Régime Général ; il s’engage à quitter le GPMDLR dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite le jour suivant le dernier jour du CTAR.

En tout état de cause, c’est la date théorique de liquidation de la pension à taux plein du régime général, et non la date réelle de versement de la pension retraite, qui marque la sortie du dispositif.

L’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) correspondante sera alors calculée sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’à la date du départ en retraite, ainsi que sur la base de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils précédant la suspension du contrat de travail.

Cette indemnité pourra faire l’objet, à la demande du salarié, soit d’un versement anticipé, représentant 50% (cinquante pour cent) du montant total, au moment de l’entrée dans le dispositif de CTAR, soit d’un versement total sur le solde de tout compte.

10. Solde de tout compte

10. 8. Paiement des congés payés acquis avant le début du CTAR

La période de CTAR n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, congé d’ancienneté ni de jours RTT.

En conséquence, et afin d’éviter un différé de paiement qui pourrait être préjudiciable à l’agent, l’ensemble des jours de congés payés acquis au jour du départ en CTAR seront payés à l’agent sur son dernier mois de salaire, avant la date d’entrée dans le dispositif CTAR.

Les jours de JRTT devront être pris par l’agent avant le début du CTAR.

9. Paiement de l’indemnité de départ en retraite (IDR)

Il est rappelé que l’IDR est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

L’IDR est calculée selon la règle définie par les dispositions prévues par la convention collective en vigueur, à l’occasion du départ à la retraite. La base de calcul de l’IDR ne sera pas affectée par le dispositif de congé de fin de carrière.

Le versement de l’IDR interviendra sur le solde de tout compte à la fin du CTAR. L’agent pourra cependant choisir un versement anticipé au moment du départ en CTAR de 50% (cinquante pour cent) du montant de l’IDR. Ce choix devra être fait au moment de la signature de l’avenant de départ.

10.3 Liquidation anticipée du Compte Epargne Temps

Le salarié qui en fait la demande pourra bénéficier d’une liquidation anticipée de son Compte Epargne Temps (CET) à hauteur de 50% (cinquante pour cent) au moment du départ en CTAR. Ce choix devra être fait au moment de la signature de l’avenant de départ.

Il est rappelé que seules les sommes transférées sur un PERCO ou pour financer un régime de retraite collectif bénéficient d’une exonération sociale et fiscale dans la limite d’un plafond de 10 jours par an  (C.trav.art. L. 3152-4, C.séc.soc., art. L. 242-4-3). De ce fait, le paiement anticipé du CET ayant pour objectif de compléter la rémunération est assimilé à une rémunération et demeure donc soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

11. Transition intergénérationnelle

A la fin de la période de volontariat, au constat des agents volontaires au départ en CTAR, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations sur le transfert intergénérationnel des compétences.

Ces négociations porteront sur :

• La définition des métiers et des compétences nécessaires au bon fonctionnement du GPMDLR mais amenés, de fait, à se raréfier,

• La détermination des dispositifs nécessaires à la correction de cette déshérence en fonction des ressources internes de l’Etablissement (période de tuilage, formation, recrutement, etc.) ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.

Les partenaires sociaux rappellent, cependant, que le remplacement des salariés volontaires ne se fera pas obligatoirement de poste à poste ; le déploiement des forces vives sera, en effet, effectué selon les besoins des services.

12. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la période de volontariat.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration compétente, et prendra automatiquement fin le 01 septembre 2023 (dernière date d’entrée possible dans le dispositif), sans possibilité de renouvellement ou de prolongation par tacite reconduction.

13. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait à Le Port, Le 30 Mai 2022

En 05 exemplaires originaux,

Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale

De La Réunion, CGTR,

Monsieur …………………… Monsieur ……………………

Président du Directoire Délégué syndical CGTR

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFE-CGC, CFDT,

Madame …………………… Monsieur ……………………

Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFDT