Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez GPMDLR - GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur …………………… Président du Directoire

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur ……………………,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ……………………,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GPMDLR sous réserve des précisions inscrites à chacun des articles concernés.

Article 2 – Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2022, sous réserve de disposition contraire mentionnée aux différents articles des présentes.

Article 3 – Augmentation salariale

Article 3.1 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation salariale ci-dessous définie, l’ensemble des salariés du GPMDLR à l’exception des Officiers de Port et Officiers de Ports adjoints, dont les revalorisations salariales suivent le barème de la Fonction publique (cf. Chapitre 1 de l’Accord d’application des dispositions de la CCNU aux Officiers de Port et aux Officiers de Port Adjoints du 17 décembre 2013), ainsi que ceux des fonctionnaires placés en situation de détachement qui sont rémunérés en référence à une notice financière ou à un indice de la fonction publique.

Article 3.2 – Montant

Afin de répondre aux attentes des délégations syndicales, une augmentation pérenne de 3% bruts est accordée sur :

• Les salaires bruts de base prescrits par les grilles salariales internes au GPMDLR des non-cadres et des cadres (valeur Annexe du Protocole d’accord NAO 2021 du 22 juillet 2021) instituées respectivement par l’Accord sur les salaires NAO 2013 signé le 31 mai 2013 et l’Accord spécifique aux cadres du 24 mars 2015.

• Les salaires bruts de base prescrits par la grille salariale internes au GPMDLR des agents inscrits maritimes (valeur Annexe du Protocole d’accord NAO 2021 du 22 juillet 2021).

• Les salaires bruts de base des bénéficiaires non indexés sur lesdites grilles (valeur de décembre 2021).

Cette disposition n’étant pas cumulable avec les variations de salaire de base liées à l’Avenant n°15 du 20 décembre 2021 de la CCNU, dit Salaires minimaux conventionnels garantis NAO 2022, ni avec celles attachées à la politique d’avancement issue du Protocole d’accord sur l’évolution salariale par l’avancement et la promotion de 2018 à 2022 signé le 15 février 2019, il sera fait application, pour chacun des salariés bénéficiaires, de la mesure la plus favorable.

Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Augmentation de la part Employeur sur les options intermédiaires Famille et supérieures Famille de la Mutuelle santé

La Décision unilatérale s'agissant du régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire du GPMDLR, signé le 21 janvier 2019, fixe la part de l'Employeur, quel que soit le niveau de couverture choisi par le salarié, à la valeur correspondant à 100% de l’option de base, représentant à ce jour 1,88% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Les parties s’entendent pour augmenter le taux de prise en charge de la part Employeur sur les options intermédiaires Famille et supérieures Famille, afin de couvrir 50% de la cotisation mensuelle. Sont bénéficiaires de cette mesure uniquement les salariés Actifs du GPMDLR.

En valeur, cette augmentation de la part Employeur représente 2,91 € par mois pour l’option intermédiaire Famille et 34,45 € par mois pour l’option supérieure Famille, sur la base du PMSS 2022.

La répartition des cotisations entre le salarié Actif et l’Employeur est donc modifiée comme suit :

PMSS = Plafond Mensuel de Sécurité Sociale au 1er janvier 2022 : 3 428 €

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022.

Article 5 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Les parties se sont accordées sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon une enveloppe globale fixée à 70 000,00 € (soixante-dix mille euros).

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire ; elle ne saurait instituer un usage dans l’Etablissement ni un droit acquis au profit des salariés.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou d’augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Article 5.1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux agents du GPMDLR présents aux effectifs à la date de versement de ladite prime.

Article 5.2 - Régime social et fiscal

Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale en 2022, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devra être inférieure à trois la valeur annuelle du Smic.

Les parties s’entendent sur l’attribution de la prime aux agents ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à la limite ci-avant mentionnée. Le cas échéant, les exonérations sociales et fiscales ne sont pas applicables.

Article 5.3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé comme ci-après mentionné. Toutefois, ces modulations ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

1. Modulation selon la durée de travail prévue au contrat

Le montant maximum de la prime correspondant à un salarié à temps plein, ledit montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Prime maximale x (Durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail du bénéficiaire / 35 heures).

2. Modulation selon le temps de présence effectif en 2021

La prime maximale sera versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents toute l'année 2021. Sont considérés comme du temps de présence dans le cadre de cette disposition :

• les absences pour congés payés, pour JRTT, repos compensateurs, crédit d’heures de récupération,

• les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement, y compris les congés pour enfant malade, les congés de présence parentale, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail,

• les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• les absences pour formation effectuées dans le cadre du Plan de formation du GPMDLR,

• les heures de délégation des représentants du personnel du GPMDLR,

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

En cas d’embauche au cours de l'année 2021 ou d’absence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis.

Article 5.4 - Durée et Prise d’effet

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prend effet le jour de la signature du présent protocole. Elle sera versée, en une seule fois, au plus tard au mois de septembre 2022.

Elle ne pourra en aucun cas être prorogée par tacite reconduction.

Article 6 – Augmentation de la valeur faciale des titres de restauration et modification de la prise en charge

A compter du 1^er septembre 2022, la valeur faciale du titre restaurant passera à 8,00€ (huit euros).

Les partenaires sociaux se sont également mis d'accord sur la modification de l'article 4 Répartition et Prise en charge de l’Accord sur les Titres restaurant signé le 31 mai 2013.

Pour les titres restaurant acquis à compter du 1^er septembre 2022, la prise en charge du coût du titre est répartie à hauteur de 62,50% pour l'Employeur et de 37,50% pour le salarié.

Article 7 – Financement du Plan De Mobilité (PDM) du GPMDLR

Le Plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Le GPMDLR a initié en 2021 un diagnostic des déplacements domicile-travail et professionnels de ses salariés, suivi d’une phase d’enquête et de tests sur les modes alternatifs pouvant être adoptés : covoiturage, transport en commun, vélo, marche à pied...

Afin de financer les incitations à l’utilisation des modes doux, le GPMDLR fixe une enveloppe globale annuelle de 50 000,00 € (cinquante mille euros).

La principale disposition consistera à accompagner les salariés volontaires pour l’acquisition ou la location longue durée d’un vélo de fonction à assistance électrique. La participation de l’Employeur sera modulée selon le niveau de revenu annuel net imposable du salarié :

Les modalités de déploiement de cette disposition seront à préciser après la phase de consultation des prestataires.

Article 8 – Augmentation de la dotation annuelle au CSE

L’Accord relatif à la mise en place du CSE du GPMDLR signé le 26 juillet 2019, prévoit l’attribution au CSE d’un budget « Activités sociales et culturelles » destiné à financer les actions au profit des salariés et des ayants-droits, fixé à 1,60% de la masse salariale brute considérée.

A compter du 1^er janvier 2023, ce taux sera révisé à 1,70% de la masse salariale brute, afin de financer une augmentation des chèque-vacances à hauteur de 50 € par bénéficiaire.

Article 9 – Mesures non financières

7.1 - Négociations

Les parties s’engagent à ouvrir les discussions, au cours du 2^nd semestre 2022, afin de négocier :

• un avenant à l’Accord d’application des dispositions de la CCNU aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints signé le 17 décembre 2013 ;

• un Accord d’établissement sur le télétravail, consolidant les dispositions prévues au Plan de Reprise d’Activités (PRA) telles qu’énoncées dans l’Accord NAO 2020 signé le 27 octobre 2020.

7.2 – Réorganisation des services

Dans la continuité de la réorganisation des services initiée en 2021, une démarche similaire sera déclinée en 2022 pour les Services Techniques, la Maintenance et le Service Littoral et Maritime.

Article 10 – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait à Le Port, le 17 juin 2022

En 05 exemplaires originaux,

Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale

De La Réunion, CGTR,

Monsieur …………………… Monsieur ……………………

Président du Directoire Délégué syndical CGTR

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFE-CGC, CFDT,

Madame …………………… Monsieur ……………………

Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFDT

ANNEXE 1