Accord d'entreprise "Accord de Prévoyance des Cadres du Grand Port Maritime de la Martinique" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

Entre

D’une part :

• Le Grand Port Maritime de La Martinique, ci-après désigné le GPMLM Etablissement public national à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à Quai de l’Hydrobase 97200 Fort de France-identifiant SIRET : 789 433 661 00012, représenté par …….. en sa qualité de Président du Directoire ;

Et, d’autre part :

• La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représenté par : Délégué Syndical.

• La COORDINATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS PORTUAIRES ET ASSIMILES (CNTPA), par : Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer la protection sociale des salariés cadres et assimilés cadres tels que définis et visés par l’article R241-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et par l’article 2 de la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 et l’annexe y afférente, une couverture complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire (risques Incapacité, Invalidité et Décès) a été mise en place au sein du GPMLM à compter du 1^er juillet 2017 pour une durée de 3,5 ans.

Le contrat pour la complémentaire prévoyance obligatoire, avec le prestataire initialement retenu à l’issue de l’appel d’offres, en l’occurrence COLLECTEAM, arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Les parties conviennent du renouvellement de la complémentaire prévoyance obligatoire au profit des salariés cadres et assimilés cadres tels que visés par l’article 2 ci-après.

Compte tenu des obligations inhérentes au statut du GPMLM - Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - en matière d’appels d’offres et dans l’attente de l’issue du marché fixant la désignation de l’établissement gestionnaire, le présent accord a pour but de fixer le cadre général du renouvellement de la complémentaire Prévoyance obligatoire au sein du GPMLM.

Un avenant ainsi que les pièces complémentaires seront annexés au présent dès l’issue du marché et la désignation de l’établissement gestionnaire détaillant et précisant notamment les garanties retenues et les modalités de mise en œuvre.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de renouveler les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance adhésion obligatoire au sein du Grand Port Maritime de la Martinique, au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés, les prestations servies par le régime de la Sécurité Sociale dont ils relèvent.

L’adhésion au contrat d’assurance collective de la prévoyance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2021 pour tous les salariés ci-dessous définis.

Article 2 : Périmètre

Le GPMLM est composé d’un établissement unique, structuré en différentes directions fonctionnelles et opérationnelles.

Le présent accord concerne l’établissement unique du GPMLM.

Article 3 : Bénéficiaires

Sous réserve des dispenses d’affiliation prévue à l’article 3 du présent accord et des dispenses d’ordre public, sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire, les salariés cadres et assimilés cadres tels que définis et visés par l’article R242-1-1-1° du Code de la Sécurité Sociale et par l’article 2 de la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 et l’annexe I y afférente employés par le Grand Port Maritime de la Martinique.

Article 4 : Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

Etant entendu que les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation devront le demander par écrit et justifier de la situation permettant la dispense d’affiliation, les possibilités de dérogation sans remise en cause du caractère obligatoire du régime sont les suivantes :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs

• Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

• Conformément à l’article D.911-2 du code de la Sécurité Sociale, les salariés bénéficiaires d’un autre régime de prévoyance collectif conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d’ayant droit, peuvent demander par écrit, à être dispensés d’affiliation.

Les salariés concernés sont réputés vouloir adhérer au régime.

Toute demande de dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié adressée au Département des Ressources Humaines, accompagnée des justificatifs nécessaires au moment où il refuse l’affiliation puis chaque année.

Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

A défaut de remise de la demande de dispense et du justificatif, le salarié sera automatiquement affilié au régime du GPMLM.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et sont tenus d’en informer immédiatement l’employeur.

Article 5 : Financement

5-1- Taux, assiette, répartition des cotisations

Les taux de cotisation du régime servant au financement du contrat d’assurance avec le prestataire de la prévoyance cadre seront définis dans les conditions générales et particulières de l’acte d’engagement et du contrat d’assurance, de l’établissement gestionnaire, lesquels seront joints en annexe par avenant à l’issue du marché public.

Il est d’ores et déjà convenu que les cotisations sont prises en charge par le GPMLM et les salariés dans les conditions suivantes :

• Employeur :

  • 100 % pour la Tranche A

  • 50 % pour la Tranche B et C

• Salarié :

  • 0% pour la Tranche A

  • 50 % pour la tranche B et C

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Le reste demeurant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Chaque salarié acquitte obligatoirement une cotisation pour lui-même.

5-2- Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Article 6 : Garanties

Les garanties souscrites sont identiques pour tous les salariés définis à l’article 2.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre seront détaillés et décrits dans l’avenant à intervenir à l’issue du marché et à la désignation de l’établissement gestionnaire, auquel seront annexées la notice d’information et les conditions générales et particulières du contrat du prestataire choisi.

Article 7 : Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d’une indemnisation complémentaire, dans les conditions prévues au contrat de l’organisme assureur.

Le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l’assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat de l’organisme assureur.

Les salariés seront informés de leur droit au maintien des garanties collectives obligatoires dans leur certificat de travail.

Article 8 : Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et conformément aux dispositions du Code des Marchés publics, un organisme assureur sera retenu pour la gestion du régime.

Les dispositions propres au choix de l’organisme assureur seront régies par le contrat d’assurance annexé dans l’avenant à intervenir prenant effet le 1^er janvier 2021 au plus tard.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives prévus aux articles 8 et 9 du présent accord, avant l’échéance du contrat avec l’organisme assureur.

Article 9 : Information des salariés

Une notice d’information, établie par l’établissement gestionnaire définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir est remise à chaque salarié.

Les futurs embauchés bénéficiaires, y compris sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel, se verront informer dans les mêmes conditions. Ils se verront remettre un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation.

Article 10 : Prise d’effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

A l’issue du marché à intervenir et de la désignation de l’établissement gestionnaire, un avenant précisera notamment les niveaux de cotisation et le contenu des garanties du régime de prévoyance mis en place et ce, dans le respect des articles 5 et 6 du présent accord.

Article 11 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution qui remplacerait l’accord dénoncé dans toutes ses dispositions.

L'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

 

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2231-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 13 : Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMLM.

Article 14 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Fort-de-France.

Fait en 3 exemplaires originaux à Fort de France, le 13 Juillet 2020

Pour le GPMLM Pour la CNTPA Pour la CGTM

Le Président du Directoire Délégué syndical Délégué syndical