Accord d'entreprise "AVENANT DE RENOUVELLEMENT ACCORD SUR ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez NEOCOS (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD SUR ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Version Anonymisée

Entre les soussignés

La SAS NEOCOS dont le siège social est situé 325 Chemin du Parc, ZA Les Marcots, 95480 PIERRELAYE,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro : 789 459 559

Représentée par M. , agissant en sa qualité de Président de la SAS  NEOCOS,

Ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule et diagnostic

Il est précisé que la SAS NEOCOS emploie 6 salariés et qu’elle ne dispose pas d’un CSE.

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures sanitaires nécessaires et de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

La SAS UNHYCOS a été créée le 12 avril 1991, avec pour objet : l’achat et la vente en gros ou en détail de tous produits d’hygiène, de parfumerie et de cosmétique, le négoce en gros ou en détail de tous produits alimentaires et non alimentaires.

Compte tenu du fort ralentissement économique de la société UNHYCOS, pour laquelle la SAS NEOCOS réalise la fabrication des produits cosmétiques en exclusivité, il y a eu une baisse d’activité considérable puisque l’entreprise vend 100% de sa production en intragroupe à UNHYCOS.

Le diagnostic opéré sur la situation économique de l’entreprise, sur ses perspectives d’activité, a été partagé avec les salariés, a été analysé et discuté, est résumé en Annexe I.

L’impact majeur résulte des mesures de restriction prises à l’étranger, dans les pays clients d’UNHYCOS, notamment en Algérie (85% du chiffre d’Affaires du groupe), en Afrique et au Moyen-Orient.

Dans ces pays dits « traditionnels », la grande distribution est peu développée, de même que la vente en ligne : plus de 80% des ventes en local effectuées par les distributeurs sont opérées dans le « petit commerce » (réseau de parfumeries, coiffeurs, etc …).

La fermeture des magasins de détail en période de restrictions sanitaires sur 2020 a eu un impact majeur sur leur activité et par voie de conséquence sur les commandes passées à UNHYCOS.

Le groupe a clôturé son année 2020 avec une situation très dégradée.

L’obtention d’un PGE à hauteur de 7,3 M€ et le recours aux différents dispositifs mis en place par l’Etat (Activité Partielle, décalage de paiements des taxes et contributions sociales) ont permis à Unhycos SAS de passer le cap de 2020 et d’engager l’année 2021.

Malheureusement, sur 2021, les effets résiduels de la crise sanitaire à l’international et notamment en Algérie ou la situation est particulièrement préoccupante a induit des blocages administratifs venant s’ajouter à la baisse du volume d’affaires.

La SAS UNHYCOS a connu une absence quasi-totale de flux tant physiques que financiers sur les 5 premiers mois de l’année 2021, une reprise progressive ne s’étant produite qu’au cours de l’été 2021.

Concomitamment, 2 des 4 banques actives de la société ont notifié la résiliation des lignes de crédit court-terme (découverts) accordées à la SAS UNHYCOS, aggravant au niveau de la trésorerie, la baisse d’activité enregistrée par la société.

Face à cette situation, la SAS UNHYCOS, en difficulté, s’est rapprochée du Tribunal de commerce de Pontoise, pour l’ouverture d’une procédure de Mandat ad-hoc, aboutissant à une ordonnance en date du 31/05/2021.

Sur la base des résultats alarmants, la SAS UNHYCOS a engagé dans le courant de l’été 2021 un plan de restructuration, incluant un plan de licenciements de 28 personnes, qui a permis de minorer les charges fixes dans le but de les ramener à un niveau compatible avec le niveau de Chiffre d’Affaires constaté.

Après 4 mois de mandat ad-hoc, la situation s’était encore dégradée, les entités UNHYCOS, NEOCOS et FIBA se sont trouvées en état de cessation de paiement, et ont été placées en Redressement Judiciaire par ordonnance du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/10/2021.

Dans la foulée, la société TECHNOCOS, dans l’impasse et sans perspectives, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 22/11/2021.

L’année 2021 a été clôturée avec des résultats catastrophiques :

• Au niveau du Chiffre d’Affaires :

-52% en 2021 vs 2020

Succédant à -23% en 2020 vs 2019

Le CA a été divisé par près de 3 entre 2021 et 2019

• Au niveau des résultats financiers :

Au 31/12/2021, la société a enregistré une perte de près de 1 M€.

La procédure de redressement judiciaire a figé les dettes pour que la société puisse retrouver l’équilibre.

En 2022, les 2 sociétés filles de FIBA : UNHYCOS et NEOCOS ont démarré de nouvelles activités permettant de relancer leur Chiffre d’Affaires.

Ces nouvelles activités concernent principalement :

• Pour UNHYCOS

  • A l’Export: des ventes par l’intermédiaire de traders internationaux permettant de toucher de nouveaux clients

  • Et sur le marché domestique, des ventes s’adressant au marché des magasins de détail « ethniques ».

• Pour NEOCOS

  • Nouvelle Activité se sous-traitance de fabrication et de conditionnement pour une marque de cosmétique Française

Au 31/10/2022, le Chiffre d’Affaires de FIBA atteint 560 K€, en légère progression par rapport à l’année précédente.

Un plan de restructuration a été ordonné par le Tribunal de Commerce dans le cadre de la procédure. Ce plan mené sur le 1^er trimestre 2022 a permis de réduire les charges d’exploitation.

Ainsi, si le résultat est encore déficitaire de 14 K€ à fin octobre, les derniers mois retrouvent l’équilibre grâce aux effets du plan de restructuration, et à une maîtrise au jour le jour des charges d’exploitation et notamment au recours périodique à l’activité partielle qui permet, dans le cadre d’une reprise très progressive et sujette à des variations importantes d’un mois sur l’autre, de maintenir les charges d’exploitation à un niveau conciliable avec le volume d’activité.

Le temps que les nouvelles activités prennent leur effet plein, l’équilibre n’est possible qu’à la condition de pouvoir adapter les charges d’exploitation, en fonction de l’activité effective de chaque mois.

Par conséquent, le personnel de l’entreprise devra pouvoir faire l’objet d’adaptations du temps travaillé en phase avec le volume d’activité.

Le recours à l’APLD est indispensable durant cette période de transition.

Grâce à cette mesure, l’entreprise se met en situation de passer les 6 prochains mois avec un chiffre d’affaires minimal couvrant ses charges fixes, dans l’attente d’une croissance plus significative sur 2023 grâce aux activités nouvelles qui doivent tirer la croissance de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire a établi un plan de continuation de l’entreprise qui sera soumis au Tribunal de Commerce mi-janvier 2023 afin d’acter la sortie du Redressement Judiciaire à cette date.

Une information précise et complète sur les éléments, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés.

L’objectif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les négociations s’étant tenues le 16 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

1. Champ d’application

Le présent accord renouvelle l’APLD dans la SAS NEOCOS.

2. Activités concernées par le dispositif APLD

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de NEOCOS SAS.

3. Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

Un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrés des salariés concernés sera appliqué.

4. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieur à 40% de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera plafonnée à 40% de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, il sera pris en priorité les congés payés de la période 21/22 (congés qui servent pour la période à poser du 01/06/21 au 31/05/22 + les reliquats des années précédentes), les RTT, les jours/heures de repos et les congés d’ancienneté.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

5. Modalité d’indemnité des salariés en APLD

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et respectant les dispositions législatives et réglementaires actualisées.

Au jour de l’élaboration du présent accord, le montant de l’indemnisation versée au salarié est calculé sur la base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

Pour obtenir le montant de l’indemnité d’activité partielle spécifique, le taux horaire est à multiplier par le nombre d’heures chômées dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, dans la limite de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueraient de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

6. Engagement en matière d’emploi

Les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, ne peuvent pas, sur une même semaine, être à la fois placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable et accomplir des heures supplémentaires.

Lorsque toutes les entités d’une même activité de l’entreprise ne sont pas placées simultanément en activité partielle, l’employeur veille à s’assurer que la charge de travail des salariés relevant d’une ou des entités non placées en activité partielle soit raisonnable.

Le télétravail ne peut pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable.

L’entreprise s’engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique aux salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent accord et portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.

7. Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences.

Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour aux niveaux d’activité et de rentabilité attendus.

L’entreprise s’engage à mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Le suivi de ces formations est encouragé par le biais d’une majoration de l’indemnité versée aux salariés pour les heures pendant lesquelles ils suivent une formation. A cet effet, l’entreprise s’engage à maintenir, chaque année civile sur la durée d’application de l’accord, l’intégralité de la rémunération du salarié pendant les cinq premiers jours de la formation.

Au-delà de ces cinq jours de formation, l’entreprise s’engage à maintenir une rémunération au moins égale à 75% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

La société s’engage à encourager les salariés à l’utilisation de leur CPF pour promouvoir des actions de formation visant à développer leurs compétences et favoriser leur employabilité.

8. Date de début et durée d’application APLD

Le présent accord de renouvellement prendra effet au 1^er janvier 2023. Il est signé pour une durée de 12 mois.

A l’issue de cette période un, voire des avenants, pourront être renégociés entre les parties signataires. Ces nouveaux avenants interviendront en fonction de la situation économique générale, de l’évolution de notre secteur d’activité et de nos perspectives d’avenir.

Le présent accord pourra être reconduit dans la limite de 36 mois au total, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Avant chaque échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée de six mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle.

9. Validation et renouvellement de l’APLD

Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation à l’autorité administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de six mois. L’autorisation doit ensuite être renouvelée par période de six mois, au vu du bilan.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

10. Information des salariés et publicité

Le présent accord collectif a été soumis au vote des 6 salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l’issue d’un délai de 15 jours courant à compter de la remise à chaque salarié du projet d’accord.

La direction a défini préalablement les modalités d’organisation de la consultation à savoir :

• Remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception du projet d’accord de renouvellement ;

• Lieu date et heure de la consultation :

  • Au siège social de la société situé 325 chemin du parc 95480 Pierrelaye ;

  • Bureau ex-showroom rez de chaussée ;

  • Le 16/12/2022 de 14h à 16h.

• Le vote se fait à bulletin secret

• Le bureau de vote est composé de 2 salariés acceptant cette fonction ;

• Le plus âgé sera le Président et s’assurera de la régularité des opérations, du respect du caractère secret du vote et de la proclamation des résultats ;

• Une liste d’émargement sera fournie ;

• Des bulletins de vote seront fournis portant les mentions « j’approuve le projet d’accord collectif de renouvellement de l’accord d’activité partielle de longue durée pour FIBA » et « je n’approuve pas le projet d’accord collectif de renouvellement de l’accord d’activité partielle de longue durée pour FIBA » ;

• Les enveloppes seront de couleur uniforme sans inscription ;

• Un isoloir sera fourni.

Le vote est organisé pendant le temps de travail et en dehors de la présence de l’employeur, lequel sera informé du résultat par le Président du bureau de vote.

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord qu’ils ont approuvé par référendum et de sa validation par l’administration par affichage sur les panneaux d’affichage direction.

Une information sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 6 mois en même temps que la transmission à l’administration du bilan tous les 6 mois.

11. – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivant du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D 2231-7 du Code du Travail et au Conseil de Prud'hommes.

Fait à Pierrelaye

Le 16/12/2022

EN 7 exemplaires

Annexe 1 : groupe FIBA

Annexe 2 : accord initial signé le 31 décembre 2020

Annexe 3 : note sur la situation économique

ANNEXE I - Groupe FIBA

GROUPE FIBA – LIENS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE

La SAS UNHYCOS a été créée le 12 avril 1991, avec pour objet : l’achat et la vente en gros ou en détail de tous produits d’hygiène, de parfumerie et de cosmétique, le négoce en gros ou en détail de tous produits alimentaires et non alimentaires.

La société est détenue à 100% par la société FIBA.

FIBA détenait les 3 sociétés du Groupe en France : NEOCOS (95), UNHYCOS (95) et TECHNOCOS (13).

• NEOCOS est une entité de production. Elle vend 100% de sa production en « intra-groupe » à la société UNHYCOS.

• TECHNOCOS est une entité de logistique assurant la mise en conformité des marchandises avant leur expédition à l’export via le port de Marseille. Elle facture 100% de ses prestations en « intra-groupe » à UNHYCOS.

• UNHYCOS est l’entité de distribution qui assure l’intégralité du Chiffre d’Affaires vers les zones export clientes.
  Les clients sont :

  • Soit des distributeurs implantés directement dans les zones de distribution principalement en Afrique (notamment au Maghreb), et au Moyen Orient.

  • Soit des « traders » basés en France ou Europe qui assurent un rôle d’intermédiaire vers les pays à l’Export.

• La société FIBA, outre son activité de Holding, héberge les services partagés (Finance, RH, Qualité) intervenant sur l’ensemble des sociétés du Groupe.

• A ce titre, 100% de ses prestations sont facturées en « intra-groupe » aux 3 autres sociétés : UNHYCOS, NEOCOS et TECHNOCOS, au prorata du temps passé sur chacune d’entre-elles.

Les flux entre les sociétés du groupe sont décrits dans le schéma ci-après :

Les marques distribuées et la répartition géographique sont reportées sur le graphique ci-dessous :

Il découle des liens décrits précédemment une interdépendance totale des sociétés du groupe et plus particulièrement une dépendance complète des entités FIBA, NEOCOS et TECHNOCOS par rapport à l’activité d’UNHYCOS.

UNHYCOS _ ACTIVITE.

L’activité d’UNHYCOS est schématisée ci-dessous.

Compte tenu de la grave crise économique résultant de la pandémie de Covid 19, la SAS UNHYCOS a subi une chute d’activité considérable.

Impacts sur le volume d’Affaires et les résultats :

L’impact majeur résulte des mesures de restriction prises à l’étranger, dans les pays clients, notamment en Algérie (85% du chiffre d’Affaires du groupe), en Afrique et au Moyen-Orient.

Dans ces pays dits « traditionnels », la grande distribution est peu développée, de même que la vente en ligne : plus de 80% des ventes en local effectuées par les distributeurs sont opérées dans le « petit commerce » (réseau de parfumeries, coiffeurs, etc …).

La fermeture des magasins de détail en période de restrictions sanitaires sur 2020 a eu un impact majeur sur leur activité et par voie de conséquence sur les commandes passées à UNHYCOS.

Le groupe a ainsi clôturé son année 2020 avec une situation très dégradée.

L’obtention d’un PGE à hauteur de 7,3 M€ et le recours aux différents dispositifs mis en place par l’Etat (Activité Partielle, décalage de paiements des taxes et contributions sociales) ont permis à l’entreprise de passer le cap de 2020 et d’engager l’année 2021.

Malheureusement, sur 2021, les effets résiduels de la crise sanitaire à l’international et notamment en Algérie ou la situation est particulièrement préoccupante a induit des blocages administratifs venant s’ajouter à la baisse du volume d’affaires.

Ainsi la SAS UNHYCOS a connu une absence quasi-totale de flux tant physiques que financiers sur les 5 premiers mois de l’année 2021, une reprise progressive ne s’étant produite qu’au cours de l’été 2021.

Concomitamment, 2 des 4 banques actives de la société ont notifié la résiliation des lignes de crédit court-terme (découverts) accordées à la SAS UNHYCOS, aggravant au niveau de la trésorerie, la baisse d’activité enregistrée par la société.

Face à cette situation, la SAS UNHYCOS, en difficulté, s’est rapprochée du Tribunal de commerce de Pontoise, pour l’ouverture d’une procédure de Mandat ad-hoc, aboutissant à une ordonnance en date du 31/05/2021.

Sur la base des résultats alarmants, la SAS UNHYCOS a engagé dans le courant de l’été 2021 un plan de restructuration, incluant un plan de licenciements de 28 personnes, qui a permis de minorer les charges fixes dans le but de les ramener à un niveau compatible avec le niveau de Chiffre d’Affaires constaté.

Après 4 mois de mandat ad-hoc, la situation s’était encore dégradée, les entités UNHYCOS, NEOCOS et FIBA se sont trouvées en état de cessation de paiement, et ont été placées en Redressement Judiciaire par ordonnance du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/10/2021.

Dans la foulée, la société TECHNOCOS, dans l’impasse et sans perspectives, est placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 22/11/2021.

L’année 2021 s’est clôturée avec des résultats catastrophiques :

• Au niveau du Chiffre d’Affaire :

-4% en 2021 vs 2020
Succédant à -23% en 2020 vs 2019
Le CA a perdu près de 30 % été divisé par près de 3 entre 2019 et 2021

Et globalement au niveau des résultats financiers :

Au 31/12/2021, la société enregistre une perte de plus de 9,4 M€.

La procédure de redressement judiciaire a figé les dettes pour que la société puisse retrouver l’équilibre.

En 2022, les 2 sociétés filles de FIBA : UNHYCOS et NEOCOS démarrent de nouvelles activités qui permettent de relancer leur Chiffre d’Affaires, ce dont bénéficiera FIBA.

Au 31/10/2022, le Chiffre d’Affaires de FIBA atteint 560 K€, en légère progression par rapport à l’année précédente.

Ainsi, si le résultat se situe légèrement au dessus de l’équilibre à +30K€ au 31/10/2022, c’est essentiellement lié au plan de restructuration, et à une maîtrise au jour le jour des charges d’exploitation et notamment au recours périodique à l’activité partielle qui permet, dans le cadre d’une reprise très progressive et sujette à des variations importantes d’un mois sur l’autre, de maintenir les charges d’exploitation à un niveau conciliable avec le volume d’activité.

Le temps que les nouvelles activités prennent leur effet plein, l’équilibre n’est possible qu’à la condition de pouvoir moduler les charges d’exploitation, en fonction de l’activité effective de chaque mois.

Par conséquent, le personnel de l’entreprise devra pouvoir faire l’objet de modulations du temps travaillé en phase avec le volume d’activité, et le recours à l’APLD est donc indispensable durant cette période de transition.

Grâce à cette mesure, l’entreprise se met en situation de passer les 6 prochains mois avec un chiffre d’affaires minimal couvrant ses charges fixes, dans l’attente d’une croissance plus significative sur 2023 grâce aux activités nouvelles des filiales qui doivent tirer la croissance de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire a soumis un plan de continuation de l’entreprise qui sera soumis au Tribunal de Commerce mi-janvier 2023 afin d’acter la sortie du Redressement Judiciaire à cette date.

ANNEXE II

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée - NEOCOS

Version Anonymisée

Entre :

La SAS NEOCOS,

Numéro INSEE : 78945955900017, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 789459559, RCS Pontoise, dont le siège social est situé au 325 Chemin du Parc, ZA Les Marcots, 95480 PIERRELAYE,

Représentée par M. XXXXX, agissant en sa qualité de Président de la SAS « FIBA »,

Dénommée ci-dessous « la société »,

D’une part,

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est précisé que SAS NEOCOS emploie 9 salariés et qu’elle ne dispose pas d’un CSE.

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures sanitaires nécessaires et de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé par répercussion le secteur de l’activité de la société qui consiste à réaliser la fabrication de produits cosmétiques. La société vend 100% de sa production en intra-groupe, à la société UNHYCOS.

Compte tenu du fort ralentissement économique de l’activité de la société UNHYCOS pour laquelle la SAS NEOCOS réalise la fabrication des produits cosmétiques en exclusivité, il a été fait le constat d’un besoin d’activité de commandes de produits cosmétiques en forte baisse.

Le diagnostic opéré sur la situation économique de l’entreprise, sur ses perspectives d’activité, a été partagé avec les salariés, a été analysé et discuté, est résumé en Annexe I.

Le premier confinement de mars a donné lieu à la mise en activité partielle des salariés de NEOCOS. La période post confinement a permis une certaine reprise d’activité mais n’a pas permis de constater un retour à la normale et le nouveau confinement d’octobre 2020 a amplifié la diminution des demandes de prestations.

La SAS NEOCOS fait face maintenant à une très forte baisse de l’activité.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers comme indiqué en Annexe II (Une prévision de CA au 31/12/2020 à -32% par rapport au 31/12/2019).

Même si on peut espérer un déconfinement probable fin 2020/ début 2021, la baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois car la nature des activités de la société pour laquelle NEOCOS effectue la fabrication de produits cosmétiques exclut un redémarrage économique spectaculaire.

En effet, le seul client de la SAS NEOCOS est la SAS Unhycos qui effectue des exportations de produits cosmétiques et produits de beauté notamment dans le Maghreb. La possibilité d’un retour à une activité « normale » pour Unhycos sera forcément retardée par le fait que la vaccination anti-Covid sera longue à mettre en place dans les pays non européens pour des raisons logistiques et de coût. De plus, les répercussions économiques de la crise du Covid dans ce type de pays sont potentiellement plus dures pour les particuliers (consommateurs finaux des exportations de produits cosmétiques) et s’agissant de produits non essentiels, il faudra que les particuliers retrouvent du pouvoir d’achat pour acheter les produits.

Il en résulte par ricochet les perspectives économiques et financières suivantes comme décrit en Annexe II :

• Une prévision de CA en baisse de 32% au 31/12/2020 versus 31/12/2019

• Un résultat prévisionnel avant impôt en baisse de 1808%, donc déficitaire, au 31/12/2020 vers 31/12/2019.

Une information précise et complète sur les éléments, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, au stade actuel, pas encore de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Mais des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont indispensables pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace à terme sur l’emploi qui en résulte, il n’y a d’autre solution que de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’objectif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place, par le présent accord, le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objectif d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Les négociations s’étant tenues le mardi 15 décembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1er - Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Tous les salariés de la SAS NEOCOS sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

• La durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures peut être réduite à une durée minimale de 91h par mois. La rémunération de base sera réduite à due proportion.

• La durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 169 heures est réduite à une durée minimale de 102h par mois pendant une période de 24 mois. La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné. La réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application du présent accord peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3- Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 4 - Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle

Avant le placement en APLD, le salarié bénéficiera d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

Cet engagement est applicable pendant la durée du dispositif.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 – Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser tous les jours de congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020 avant le 31 mai 2021, le solde de congés payés acquis l’année N-1 devant être apuré à cette date.

Article 6- Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 7- Information des salariés- suivi de l’accord

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur les Panneaux d’Affichage Direction situés au Rez de chaussé du bâtiment administratif et par lettre recommandée.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Une information sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 6 mois.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des salariés au moins tous les six mois.

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a, au préalable, défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• Remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception en cas d’absence pour télétravail ou autre motif d’absence.

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• Au siège social de la société situé au 325 Chemin du Parc 95480 Pierrelaye,

• Bureau ex-Showroom, Rez de chaussée,

• Le 31 décembre 2020 de 10H00 à 11H00

• l'organisation et le déroulement de la consultation (avec constitution d’un bureau) ;

• Vote à bulletin secret.

• Le bureau de vote sera composé de deux salariés acceptant cette fonction.

• Le plus âgé sera le président, il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

• Liste d’émargement

• Matériel de vote :

  • Des bulletins de vote portant la mention :

    • « J’approuve le projet d’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour FIBA soumis à référendum le 28 décembre 2020 »

  • Des bulletins de vote portant la mention :

    • « Je n’approuve pas le projet d’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour FIBA soumis à référendum le 28 décembre 2020 »

  • Des enveloppes de couleur uniforme sans aucune inscription.

  • Un isoloir approprié.

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

  • « Approuvez-vous ou pas le projet d’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour NEOCOS soumis à référendum le 31 décembre 2020 ?»

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiqués par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• le caractère personnel et secret de la consultation est garanti par un vote un bulletin secret, un isoloir, une urne avec deux clés, bulletins imprimés, enveloppes sans inscription, bureau de vote avec salarié Président du bureau qui s’assure du secret du vote.

• le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 9- Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le dispositif est sollicité du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Il pourra être renouvelé par périodes de 6 mois sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31 décembre 2023.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1^er janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par la Direccte.

A défaut, il sera nul et non avenu.

Article 11- Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Pierrelaye,

Le 31 décembre 2020,

En 10 exemplaires,

Le Président

XXXXXXXXXX

ANNEXE III - SITUATION ECONOMIQUE NEOCOS AU 31/10/2022

NEOCOS _ ACTIVITE.

L’activité de NEOCOS dépend de l’activité d’UNHYCOS, son donneur d’ordre principal, reprise à après

• UNHYCOS _ ACTIVITE.

L’activité d’UNHYCOS est schématisée ci-dessous.

Compte tenu de la grave crise économique résultant de la pandémie de Covid 19, la SAS UNHYCOS a subi une chute d’activité considérable.

Impacts sur le volume d’Affaires et les résultats :

L’impact majeur résulte des mesures de restriction prises à l’étranger, dans les pays clients, notamment en Algérie (85% du chiffre d’Affaires du groupe), en Afrique et au Moyen-Orient.

Dans ces pays dits « traditionnels », la grande distribution est peu développée, de même que la vente en ligne : plus de 80% des ventes en local effectuées par les distributeurs sont opérées dans le « petit commerce » (réseau de parfumeries, coiffeurs, etc …).

La fermeture des magasins de détail en période de restrictions sanitaires sur 2020 a eu un impact majeur sur leur activité et par voie de conséquence sur les commandes passées à UNHYCOS.

Le groupe a ainsi clôturé son année 2020 avec une situation très dégradée.

L’obtention d’un PGE à hauteur de 7,3 M€ et le recours aux différents dispositifs mis en place par l’Etat (Activité Partielle, décalage de paiements des taxes et contributions sociales) ont permis à l’entreprise de passer le cap de 2020 et d’engager l’année 2021.

Malheureusement, sur 2021, les effets résiduels de la crise sanitaire à l’international et notamment en Algérie ou la situation est particulièrement préoccupante a induit des blocages administratifs venant s’ajouter à la baisse du volume d’affaires.

Ainsi la SAS UNHYCOS a connu une absence quasi-totale de flux tant physiques que financiers sur les 5 premiers mois de l’année 2021, une reprise progressive ne s’étant produite qu’au cours de l’été 2021.

Concomitamment, 2 des 4 banques actives de la société ont notifié la résiliation des lignes de crédit court-terme (découverts) accordées à la SAS UNHYCOS, aggravant au niveau de la trésorerie, la baisse d’activité enregistrée par la société.

Face à cette situation, la SAS UNHYCOS, en difficulté, s’est rapprochée du Tribunal de commerce de Pontoise, pour l’ouverture d’une procédure de Mandat ad-hoc, aboutissant à une ordonnance en date du 31/05/2021.

Sur la base des résultats alarmants, la SAS UNHYCOS a engagé dans le courant de l’été 2021 un plan de restructuration, incluant un plan de licenciements de 28 personnes, qui a permis de minorer les charges fixes dans le but de les ramener à un niveau compatible avec le niveau de Chiffre d’Affaires constaté.

Après 4 mois de mandat ad-hoc, la situation s’était encore dégradée, les entités UNHYCOS, NEOCOS et FIBA se sont trouvées en état de cessation de paiement, et ont été placées en Redressement Judiciaire par ordonnance du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/10/2021.

Dans la foulée, la société TECHNOCOS, dans l’impasse et sans perspectives, est placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 22/11/2021.

• Résultats et perspectives NEOCOS

L’année 2021 s’est clôturée avec des résultats catastrophiques :

• Au niveau du Chiffre d’Affaire :

-52% en 2021 vs 2020

Succédant à -23% en 2020 vs 2019

Le CA a été divisé par près de 3 entre 2021 et 2019

Et globalement au niveau des résultats financiers :

Au 31/12/2021, la société NEOCOS enregistre une perte de près de 1 M€.

La procédure de redressement judiciaire a figé les dettes pour que la société puisse retrouver l’équilibre.

En 2022, l’entreprise démarre de nouvelles activités (activités de sous-traitance externe) et bénéficiera des développements de sa société sœur UNHYCOS (sous-traitance interne) qui permettent de relancer le Chiffre d’Affaires.
Le Chiffre d’Affaires s’élève à 530 K€ à fin octobre 2022, proche du CA à la même date de 2021, et reste nettement inférieur aux niveaux de Chiffres d’Affaire antérieurs (le CA arrêté au 31/10 est à -29% vs 2020 à la même date et -51% vs 2019 à la même date).

Néanmoins, ce niveau de C.A. après un premier trimestre quasiment nul, impacté par les hausses de prix des matières premières sur les marchés mondiaux et les difficultés globales d’approvisionnement, est marqué par une bonne reprise à partir du 2nd trimestre avec une nette reprise.

Un plan de restructuration a été ordonné par le Tribunal de Commerce dans le cadre de la procédure. Ce plan mené sur le 1^er trimestre 2022 a permis de réduire les charges d’exploitation.

Ainsi, si le résultat est encore déficitaire de 14 K€ à fin octobre, les derniers mois retrouvent l’équilibre grâce aux effets du plan de restructuration, et à une maîtrise au jour le jour des charges d’exploitation et notamment au recours périodique à l’activité partielle qui permet, dans le cadre d’une reprise très progressive et sujette à des variations importantes d’un mois sur l’autre, de maintenir les charges d’exploitation à un niveau conciliable avec le volume d’activité.

Le temps que les nouvelles activités prennent leur effet plein, l’équilibre n’est possible qu’à la condition de pouvoir moduler les charges d’exploitation, en fonction de l’activité effective de chaque mois.

Par conséquent, le personnel de l’entreprise devra pouvoir faire l’objet de modulations du temps travaillé en phase avec le volume d’activité, et le recours à l’APLD est donc indispensable durant cette période de transition.

Grâce à cette mesure, l’entreprise se met en situation de passer les 6 prochains mois avec un chiffre d’affaires minimal couvrant ses charges fixes, dans l’attente d’une croissance plus significative sur 2023 grâce aux activités nouvelles qui doivent tirer la croissance de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire a soumis un plan de continuation de l’entreprise qui sera soumis au Tribunal de Commerce mi-janvier 2023 afin d’acter la sortie du Redressement Judiciaire à cette date.