Accord UES : 3 Etablissements – Vote Electronique

Entre :

Les Sociétés suivantes composant ensemble l’UES NEWREST WAGONS LITS, représentées par en sa qualité de « Directeur Général des Services à Bord » :

• NEWREST WAGONS-LITS France, dont le siège social est sis 17 rue André Gide – 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 789 485 869 ;

• NEWREST WAGONS-LITS International, dont le siège social est sis 4 rue du 8 mai 1945 – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 797 457 314.

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire

1. PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des Ordonnances Macron 2017, la Direction, suite aux réunions CCUES et CE du 02/10/17, a prorogé les mandats actuels des Institutions Représentatives du Personnel jusqu’au 31/03/18. Aucun accord avec les Organisations Syndicales Représentatives n’ayant pu intervenir sur le protocole électoral, la Direction a saisi la Direccte le 29/03/2018, cette saisine suspendant le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entrainant la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Les mandats, moyens et attributions des Représentants du Personnel concernés, tels que prévus par l’ « Accord sur les Instances représentatives du personnel et le droit syndical » en date du 30 avril 2015 pour les Instances Représentatives du Personnel de NEWREST WAGONS-LITS France (nonobstant sa dénonciation par le Syndicat FO en date du 21 septembre 2017) et l’« Accord sur le CCUES » pour les Instances Représentatives du Personnel de NEWREST WAGONS LITS France et de NEWREST WAGONS LITS International en date du 29 juin 2016 cesseront immédiatement de produire effet en raison de leur caducité, sans aucun délai de survie.

Cette caducité est expressément entérinée par les ordonnances Macron 2017 qui prévoient que les stipulations des accords d’entreprises portant sur les IRP (regroupement d’instances, réunions communes, moyens, etc.) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Conformément aux nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il convient donc de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de l’UES NEWREST WAGONS LITS.

2. CHAMP D’APPLICATION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord est applicable au sein de l’UES NEWREST WAGONS LITS composée des Sociétés suivantes : NEWREST WAGONS-LITS France et NEWREST WAGONS-LITS International.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords, dispositions et/ou des pratiques et usages ayant même objet en vigueur.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord aux conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Les clauses du présent accord sont indivisibles et ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra toutefois faire l’objet d’un avenant en cas de modification du périmètre affectant le nombre des établissements.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Ces dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

3. ETABLISSEMENTS

Il est reconnu que les périmètres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein des différents établissements de l’UES NEWREST WAGONS LITS sont les suivants :

• Comité Social et Economique France TGV

• Comité Social et Economique Intercités (Jour et Nuit)

• Comité Social et Economique de la Société Newrest Wagons-Lits International

Il est convenu que les Salariés sont électeurs et éligibles au CSE du lieu où ils travaillent ou auquel ils sont rattachés juridiquement (notamment pour le Personnel des Services Supports).

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre d’activité.

4. VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La société a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

La société a pris contact avec une société spécialisée dans les opérations électorales afin de lui confier la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 alinéa 2 et R2324-4 alinéa 2 du code du travail.

Cet accord précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales (articles R2314-16 et R2324-12 du code du travail).

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R2314-9 et R2324-5).

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R2314-10 alinéa 1 et R2324-6 alinéa 1 du code du travail).

Avec les organisations syndicales et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

Article I – Modalités d’Organisation des opérations

• Article I.1 : Principes Généraux

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :

• L’authentification de l’électeur,

• L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)

• L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)

• L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)

• La confidentialité et le secret du vote

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site est doté d’un poste en libre accès.

Dans le cadre de chaque élection et/ou consultation des salariés, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par une société mandatée pour ce faire par la Direction.

• Article I.2 : Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, la société choisie doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.

D’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant une expérience dans l’analyse des systèmes de vote et avoir suivi une formation auprès de la CNIL.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL.

Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales.

• Article I.3 : Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l’urne.

• Article I.4 : Dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article II – Déroulement des opérations de vote

• Article II.1 : Etablissement des fichiers

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’Entreprise.

Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par chaque protocole préélectoral.

À la réception de ces listes, la Société les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de l’Entreprise.

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

Pour les listes électorales (pour le prestataire) : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, site, adresse postale et l’information personnelle ;

Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site, sexe et date de naissance ;

Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin ;

Pour les résultats : Les procès-verbaux CERFA (noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège)

Le résultat de la représentativité (au 1^er tour)

Ces listes électorales font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le récépissé de cette déclaration est transmis aux organisations syndicales représentatives.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales (prestataire) : le prestataire

Pour les listes électorales (affichage) : Électeurs, syndicats représentatifs

Pour les listes d’émargement : Membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines.

Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, Direction des Ressources Humaines et membres des bureaux de vote

Article II.2 : Modalités des élections

En présence des représentants des listes candidates et des membres du bureau de vote, le prestataire procédera avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement des urnes.

3 membres du bureau de vote central établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 3 caractères sur un document remis par le prestataire). Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Société. Les talons des enveloppes seront remis au prestataire.

Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet, de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article II.3 : Bulletins de vote

Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre précisé sur le protocole électoral.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir format A4 recto/verso couleur.

Article II.4 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple (selon la date prévue par le protocole préélectoral) :

• L’adresse du site de vote

• Ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel dont le prestataire aura connaissance et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le système dont le prestataire n’aura pas connaissance.

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l’organisation de ce dernier est requise

• Un numéro de téléphone et une adresse mail d’assistance électeurs dédiés à l’élection

Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.

À l’aide de son identifiant, de son mot de passe et d’une information personnelle ne figurant pas sur le courrier et dont seul l’électeur a connaissance (date de naissance, X premiers chiffres du numéro de sécurité sociale, matricule, …), l’électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections professionnelles et voter en toute confidentialité.

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre l’assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.

En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote. L’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7jours/7.

Article II.5 : Cellule d’assistance technique

L’Entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend 1 à 2 représentants de l’entreprise, 1 délégué syndical par organisation, 1 à 2 représentants du bureau de vote central et 1 représentant de Chez le prestataire.

Article II.6 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement.

Article III – Clôture et Résultats

Article III.1 : Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins 3 mots de passe de déchiffrement différents.

Article III.2 : Décompte et attribution des sièges

Les 3 membres du bureau de vote établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun en entourant 3 caractères sur un document remis par le prestataire. Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe inviolable. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sécurisé par la Société. Les talons des enveloppes seront remis au prestataire.

Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.

Article III.3 : Délais et recours et destruction des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

À l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé selon les modalités en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés des Sociétés NEWREST WAGONS-LITS France et NEWREST WAGONS-LITS International.

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Fait à Paris le 14 juin 2018 en 10 exemplaires originaux.

Monsieur représentant l’UES NEWREST WAGONS-LITS composée des Sociétés NEWREST WAGONS-LITS France et NEWREST WAGONS-LITS International

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central