Avenant à l’Accord sur le vote électronique du 14 juin 2018

Entre

Newrest Wagons-lits France SAS

Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général des Services à Bord

Et

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 2 de l’accord du 14 juin 2018 sur le vote électronique prévoit la possibilité suivante « Le présent accord pourra toutefois faire l’objet d’un avenant en cas de modification du périmètre affectant le nombre des établissements. »

L’article 3 de l’accord du 14 juin 2018 sur le vote électronique prévoit également que « Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre d’activité. »

La société Newrest Wagons-Lits International va être fusionnée avec la société Newrest Wagons-Lits France. Cette opération aura lieu le 1^er septembre 2022. Afin d’adapter la rédaction de l’accord à la future organisation juridique, les parties au présent accord ont convenu de se rencontrer afin d’évoquer le périmètre des CSE.

ETABLISSEMENTS

L’article 3 de l’accord du 14 juin 2018 sur le vote électronique est désormais rédigé de la manière suivante :

Il est reconnu que les périmètres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la société NEWREST WAGONS-LITS France sont les suivants :

• Comité Social et Economique TGV France

• Comité Social et Economique Intercités (Jour et Nuit)

Il est convenu que les Salariés sont électeurs et éligibles au Comité Social et Economique du lieu où ils travaillent ou auquel ils sont rattachés juridiquement (notamment pour le Personnel des Services Supports).

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre d’activité.

3. DATE D’APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

4. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Avenant sera remis à chacun des signataires.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.

Fait à Paris, le 13 mai 2022 en 6 exemplaires originaux.

Monsieur XXX représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS France

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire –représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central