PROTOCOLE ACCORD SUR LE STATUT NEWREST Wagons-Lits France

Harmonisation – Périmètre TGV France

Entre

Newrest Wagons-lits France SAS

Représenté par Monsieur

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Newrest Wagons-Lits France a repris le 10 décembre 2017 les personnels affectés aux activités précédemment exploitées par LSG Linearis SAS.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions en vue d’harmoniser les statuts collectifs ainsi que de trouver les adaptations nécessaires à l’intégration des personnels repris au sein de Newrest Wagons-Lits France.

Le présent accord d’adaptation a donc pour objet de déterminer les principes et modalités d’intégration spécifiques dans le statut collectif de Newrest Wagons-Lits France qui seront appliqués aux salariés en provenance de LSG Linearis SAS.

Au terme de ces négociations les Parties ont abouti à la conclusion du Présent Accord d’adaptation.

BENEFICIAIRES

Les mesures visant à l’harmonisation des statuts s’appliquent au personnel ex LSG LINEARIS repris par NEWREST Wagons-Lits France en date du 10 décembre 2017.

ACCORDS – CONVENTION COLLECTIVE ET AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES

Il est convenu d’appliquer la Convention Collective de la Restauration Ferroviaire (CCNRF n° 3227).

Les dispositions du décret 2003- 849 du 4 septembre 2003.

L’accord Nouvelle Restauration (NRF) et ses avenants applicables à l’ensemble du personnel.

ELEMENTS DE REMUNERATION

L’objectif est d’intégrer l’ensemble du personnel repris dans le système de rémunération applicable à l’ensemble de salariés NWLF.

4.1 GRILLE SALAIRES DE BASE PERIMETRE TGV

QUALIFICATION	Catégorie professionnelle	Salaire Ex. LSG LINEARIS	Salaire au 1er mars 2019 (hors NAO)
COMMERCIAL JUNIOR	Employé	1412.37	1465.69
COMMERCIAL MAJOR	Employé	1412.37	1485.61
COMMERCIAL SENIOR	Employé	1506.95	1506.95
BARISTA RELAIS = CHEF DE BORD 1	MAITRISE	1570.14	1609.33
INTERFACE = 2B	MAITRISE	2245.05	2122.97+143.10 (différentiel grille administrative)

Pour les cadres, il est convenu d’appliquer la grille de salaire de NWLF.

4.2 GRILLE PRIMES ET INDEMNITES PERIMETRE TGV

Les modalités et règles de versement et/ou de calcul des primes sont inchangées et sont celles de l’accord NRF.

Les montants des primes et indemnités à la signature du présent protocole sont ceux du tableau qui suit.

Libellé des primes et indemnités	Application au 1er mars 2019 (hors NAO)
Majoration des heures de nuit (par heure non arrondies)	1,40 €
Majoration des Dimanches et Fêtes (par heure non arrondies)	1,24 €
Prime de report de repos	31,14€
Prime repos 5/1	31,14€
Indemnité repas administratif soumis (1,5 MG) - pers non posté	5,43€
1ère Indemnité repas sédentaire posté - non soumis (1,5 MG)	5,43€
2ème Indemnité repas sédentaire posté - part non soumise	1,17€
2ème indemnité repas sédentaire posté - part soumise	4,26€
*Titre repas (60 % patronal et 40 % salarial) - non soumis	8,50€
Indemnité déjeuner/dîner des commerciaux (4MG)	14,48€
Indemnité petit-déjeuner pour les commerciaux	2,58€
Indemnité repas Suisse pour les commerciaux	16,68€
Indemnité petit-déjeuner Suisse pour les commerciaux	2,82€
5ème MG pour les commerciaux	3,62€
Blanchissage commercial Montparnasse-Gare de Lyon-Province	45,96 €
Blanchissage commercial Gare de l’Est	49,02€
Prime de transbordement	20,42 €
Prime assiduité Gare de l’Est	25,53€

*au 1^er avril 2019

3. INTERESSEMENT DES COMMERCIAUX

Il est convenu d’appliquer sur l’ensemble des sites les pourcentages d’intéressement sur les ventes tels que définis à l’annexe 1 du présent protocole.

Le pourcentage fixe sur le CA TTC est de 3.5%

Le pourcentage variable sur dépassement de la RMC est de 3,5%.

Les spécificités de calcul figurent à l’annexe 1 et sont celles toujours en vigueur dans l’entreprise à date de signature de l’accord.

4. BONUS COMMERCIAL

Il est convenu d’appliquer sur l’ensemble des sites les principes de bonus commercial à la course, mensuel et annuel selon les modalités en vigueur dans l’entreprise à date de signature du présent accord.

5. RETRAITE ET PREVOYANCE

Les caisses de retraites complémentaires sont celles du groupe Klesia.

Les régimes de prévoyance sont : Allianz pour les personnels cadres et Carcept Prévoyance pour les personnels non cadres.

La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés.

6. USAGES

Le présent accord formalise la fin de tous les usages et accords dont bénéficient les salariés en provenance de LSG Linearis SAS.

7. DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2019 pour les éléments liés à l’harmonisation et au 1^er janvier 2019 pour les éléments de salaire, primes et indemnités liées à la NAO.

8. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.

Fait à Paris, le 20 février 2019 en 5 exemplaires originaux.

Monsieur représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS France

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

ANNEXE 1

modalites de calcul des interessements

Modalités normales

Courses avec RMC de référence

• Fixe : 3,5 % du CA TTC

(après la négociation visant à l’harmonisation des statuts pour application à l’ensemble du périmètre)

• Variable : 3,5% du CA TTC si CA TTC ≥ RMC de référence 0% si CA TTC < RMC de référence

Courses sans RMC de référence (trains supplémentaires, courses avec parcours modifié ou courses neutralisée) :

Fixe et variable: Le pourcentage appliqué aux courses sans RMC sera le pourcentage individuel moyen trouvé en fin de mois sur l'ensemble des courses avec référence du commercial concerné (fixe + variable). (appelé taux SR)

Chaque commercial aura donc un pourcentage moyen différent puisque individuel.

Cas particuliers

• 2 agents au bar (ou 1 bar et 1 VAP) : Valable pour fixe, variable et RMC de référence

Si Bar + VAP = 1 CA de référence puisque cumul des recettes

CA TTC × 1.5 / 2 × 3,5% (ou 7 %)

• 2 agents au bar (ou 1 bar et 1 VAP) dont 1 assure un parcours partiel :

Valable pour fixe, variable et RMC de référence

Si Bar + VAP 1 CA de référence puisque cumul des recettes

CA TTC × 1.5 / 2 × 3,5% (ou 7 %) avec décomposition du CA réalisé au prorata du CA réalisé sur le parcours partiel et total.

• 2 agents bar + 1 VAP : les 3 agents doivent être intéressés par les CA BAR et VAP cumulés et la même formule que ci-dessus doit être retenue :

CA TTC du BAR + VAP x 2.25 / 3 x 3,5 % (ou 7%)

• Bar + RAP (ou Pro) : 2 CA de référence

• RAP Valable pour fixe, variable et RMC de référence

A 1 agent : CA TTC × 3,5% (ou 7%)

A 2 agents : CA TTC × 1.5 / 2 × 3,5 (ou 7%)

A 3 agents : CA TTC × 2.25 / 3 × 3,5% (ou 7 %)

• RAP (ou Pro) + VAP 1 CA de référence.

(Par le même commercial) La VAP est considérée comme le prolongement de la RAP.

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Le Bonus VAP

Il est convenu afin de favoriser le développement du service VAP d'attribuer un bonus.

Les critères définis pour son attribution sont les suivants :

• Bar + VAP par un seul agent : Bonus de 7 € si le CA réalisé en VAP est égal ou supérieur à 45 €

• Bar + VAP à 2 agents : Bonus de 10,5 € (Bonus VAP 7 Euros x 1.5 / 2) soit 5,25 € par agent si le CA réalisé en VAP est égal ou supérieur à 45 €

• Bar + VAP à 3 agents : Bonus de 15,75 € (Bonus VAP 7 Euros x 2.25 / 3) soit 5,25 € par agent si le CA réalisé en VAP est égal ou supérieur à 45 €

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