BOLLORE PORTS FLUVIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2019

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.

Dans ce cadre, la Direction de Bolloré Ports Fluvial et l’Organisation Syndicale de l’Entreprise se sont rencontrées les 22 et 29 mars 2019.

Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de Bolloré Ports Fluvial.

ENTRE

d’une part,

Bolloré Ports Fluvial représenté par xxxxxx, en qualité de Directeur Général,

ET

d’autre part,

L’Organisation Syndicale énumérée ci-après, prises en la personne de son représentant qualifié :

Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2019

1. Augmentation générale des salaires et appointements

   1. Collaborateurs concernés par la mesure :

Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1^er avril 2019 et disposant d’un minimum de 6 mois d’ancienneté (hors les stagiaires, contrats aidés, personnel d’autres entités du Groupe détaché au sein de l’entreprise, les intérimaires, le personnel en régie).

2. Augmentation du salaire de base annuel brut :

+1,30% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base brut est inférieur ou égal à 30.000 €.

+0,8% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base brut est supérieur à 30.000€.

Il est convenu que l’augmentation annuelle individuelle ne pourra être inférieure à 275€.

3. Date d’effet :

Les changements seront effectifs à compter du 1^er avril 2019.

2. Prime de vacances

Augmentation de la prime de fin de vacances d’un montant de 250 euros bruts, portant ainsi le montant de celle-ci à 1100 euros bruts.

Le versement de cette prime est déterminé en fonction des périodes de travail effectif. A cela s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le congé de maternité ou d’adoption et les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation dans l’entreprise.

3. Titres restaurant

La valeur faciale minimum du titre restaurant est portée de 9,00 € à 9,20€, avec prélèvement sur paie d’avril 2019 pour remise des titres restaurant de mai 2019.

La prise en charge sera de 60% de la valeur faciale pour l’employeur, et de 40% pour le collaborateur.

4. Chèques vacances

   4. Collaborateurs concernés par la mesure :

Sont éligibles les collaborateurs ayant travaillé a minima 6 mois sur l’exercice (temps de travail effectif).

5. Revalorisation du montant des chèques vacances :

Le montant des chèques vacances est revalorisé à 500€ par collaborateur.

6. Contribution patronale selon le niveau de rémunération :

La prise en charge du coût des chèques vacances sera répartie entre l’employeur et le collaborateur, selon le niveau de salaire moyen des 3 derniers mois précédant le versement.

80% de prise en charge par l’employeur pour les collaborateurs dont le salaire moyen est inférieur à 3377€.

50% de prise en charge par l’employeur pour les collaborateurs dont le salaire moyen est supérieur ou égal à 3377€.

5. Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

   7. Plan Epargne Entreprise (PEE)

Maintien d’un abondement sur les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PEE d’un montant brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de 750 euros par an et par épargnant, sur le FCPE Bolloré Diversifié (cf. accord PEE du 15 juin 2017 et avenants).

8. Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Maintien d’un abondement sur les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PERCO d’un montant brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de 650 euros par an et par épargnant (cf. accord PERCO du 15 juin 2017 et avenants).

6. Emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre sa politique en matière d’intégration des travailleurs en situation de handicap. Elle s’engage en lien avec l’élu à étudier et favoriser toutes les actions possibles de recrutement en CDD,CDI, alternance, intérim et l’intégration de stagiaires en situation de handicap ainsi que de favoriser le recours aux contrats de sous-traitance en lien avec nos partenaires.

7. Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail a été signé le 17 décembre 2018.

La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes.

Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.

CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

• Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire à l’Inspection du Travail.

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Loon-Plage, le 29 mars 2019, en 5 exemplaires

Pour BOLLORE PORTS FLUVIAL

xxxxxx

Directeur Général

Pour le Syndicat CNTPA-CFDT, xxxxxxxx,

Délégué Syndical,