Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La classification des emplois constitue pour Gennevilliers Habitat et son personnel un outil de référence pour le recrutement, l’évaluation annuelle, la formation et l’évolution professionnelle.

Elle est un élément de la politique promue par la coopérative en terme de logique de compétences et s’appuie sur des critères identifiant les niveaux requis pour chaque emploi, propres à s’appliquer à l’activité de chaque collaborateur.trice de la coopérative.

Les salaires minima ont été définis de manière à s’intégrer dans la politique sociale et de rémunération de la coopérative et son objectif de mettre en cohérence la maitrise des dépenses d’une part, la traduction de la stratégie et des objectifs de Gennevilliers Habitat d’autre part.

Ils complètent les dispositions de l’accord relatif à la rémunération conclu en mai 2020 et notamment celles concernant l’évolution de la rémunération tant collective qu’individuelle en lien avec l’évolution du poste, du périmètre d’activité, du niveau de responsabilité et de la montée en compétences.

Article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la coopérative Gennevilliers Habitat, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Les dispositions de cet accord se substituent intégralement à toutes celles résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la SCIC et portant sur la classification. Elles se substituent également à l’ensemble des accords conclus au sein de l’OPH de Gennevilliers sur cette même thématique.

Article 2 – Description des emplois

Tous les emplois existant dans la coopérative Gennevilliers Habitat font l'objet d'une description en fonction des qualifications qu’ils requièrent (fiche de poste) et sont classés au sein de catégories et de niveaux sur la base d'une évaluation des compétences attendues à partir des critères définis à l'article 4-2 du présent accord.

Article 3 – Définition des catégories et des niveaux 

Les emplois du personnel de Gennevilliers Habitat sont classés selon quatre catégories :

- Catégorie I employés et ouvriers

- Catégorie II techniciens, agents de maîtrise et assimilés

- Catégorie III cadres

- Catégorie IV cadres de direction.

Chacune des catégories est divisée en deux niveaux.

Article 4 – Classification des emplois

4-1– Critères et modalités de classification

Le classement de chaque emploi est établi à partir des cinq critères suivants :

- l'autonomie

- la responsabilité

- la dimension relationnelle

- la technicité

- les connaissances requises.

Chaque emploi est classé sur l'un des huit niveaux de classification visés à l'article 3 du présent accord. Cette détermination repose exclusivement sur l'évaluation du contenu de l'emploi à l'exclusion de toute considération liée aux personnes occupant cet emploi.

La catégorie et le niveau de l'emploi occupé sont mentionnés dans la fiche de poste et dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail.

4-2– Description des critères d’évaluation

4-2-1. Critère de l’autonomie

L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l’emploi, pour décider et agir (initiative se caractérisant notamment par la nature des instructions reçues, la nature des contrôles).

Qualification requise	Nombre de points
Agit selon des consignes précises	1
Applique des instructions et dispose du choix du mode d’exécution ; organise son travail au quotidien	2
Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme ; choisit parmi les moyens d’action à sa disposition en fonction de la situation	3
Agit dans le cadre de programmes ; est associé.e à l’élaboration de celui-ci ; peut adapter les modes opératoires en fonction des situations ; fait preuve d’anticipation dans son domaine d’activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités	4
Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité ; définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles ; anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants	5
Dispose d’une délégation importante pour engager et représenter l’organisme en interne et en externe	6

4-2-2. Critère de La responsabilité

La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de Gennevilliers Habitat.

Qualification requise	Nombre de points
Est responsable de réaliser l’autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d’alerter en cas de dysfonctionnements	1
Est responsable de réaliser l’autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus	2
Sans encadrement Est responsable de l’atteinte d’objectifs qui lui sont fixés ; est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats	3
Avec encadrement A la responsabilité d’une équipe dont il.elle organise le travail et contrôle les résultats ; met en œuvre les actions nécessaires à l’obtention de ceux-ci
Sans encadrement Est responsable de la performance de son activité ; participe aux prévisions de gestion ; rend compte de ses résultats	4
Avec encadrement Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l’entreprise ; a la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique
Sans encadrement Est responsable du développement de la performance de son activité ; élabore des prévisions de gestion ; rend compte des résultats	5
Avec encadrement Est responsable de la progression de la performance de son équipe ; définit les référentiels et procédures internes dans son domaine ; contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel
Est responsable de la performance de l’organisme dans son domaine ; contribue à la définition de la stratégie de l’organisme	6

4-2-3. Critère de la dimension relationnelle

La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement dans un environnement interne ou externe.

Qualification requise	Nombre de points
Fournit les informations demandées ; rend compte de son activité	1
Explique à son interlocuteur les informations qu’il.elle est chargé.e de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers	2
Sans encadrement Explique des situations ou des décisions en s’appuyant sur ses connaissances dans son domaine ; met en place des coopérations avec d’autres domaines	3
Avec encadrement Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs ; forme aux activités de base du domaine
Sans encadrement Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes ; réalise des négociations simples dans son domaine	4
Avec encadrement Mobilise son équipe autour des objectifs de son activité ; forme à des procédures ou des activités complexes
Réalise des négociations complexes dans son domaine ; prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe	5
Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l’organisme	6

4-2-4. Critère de la technicité

La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

Qualification requise	Nombre de points
Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court	1
Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifiques	2
Applique une ou plusieurs techniques professionnelles et, le cas échéant, des techniques connexes ; interprète les informations complémentaires qu’il.elle réunit en vue d’opérer les adaptations nécessaires	3
Tient compte des contraintes d’ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations ; détermine les moyens d’action intégrant les données observées	4
Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières	5
Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières ; élabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux et impactant la marche globale de l’organisme	6

4-2-5. Critère des connaissances requises

Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes requis pour occuper l’emploi, et non ceux détenus par l’individu, quel que soit leur mode d’acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

Qualification requise	Nombre de points
Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante	1
CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience	2
Bac ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience ; connaissance d’une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes	3
Bac + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience. Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques	4
Bac + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience	5
Bac + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l’expérience	6

4-3– Répartition des catégories et des niveaux d’emplois

Catégorie	Niveau	Total points
I	Employés	1	5 – 8
		2	9 - 12
II	Techniciens, agents de maitrise et assimilés	1	13 - 16
		2	17 - 19
III	Cadres	1	20 - 22
		2	23 - 25
IV	Cadres de direction	1	26 - 28
		2	29 - 30

Article 5 – Le barème des rémunérations de base

5-1 – Définition de la rémunération brute de base

La rémunération mensuelle brute de base correspond au salaire de base hors 13ième mois et avantage en nature.

5-2 – Rémunération mensuelle brute de base par catégorie et niveau

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s'établit comme suit :

Catégorie	Niveau	Rémunération de base garantie
I	Employés	1	1.555 €
		2	1.650 €
II	Techniciens, agents de maitrise	1	1.850 €
		2	2.030 €
III	Cadres	1	2.500 €
		2	2.850 €
IV	Cadres de direction	1	3.586 €
		2	5.040 €

5-3 – Garantie de la rémunération de base

Le.la salarié.e qui n'aurait pas perçu au moins le montant de la rémunération mensuelle de base correspondant à la classification de son emploi a droit au rattrapage du montant non perçu dès le mois suivant la réclamation adressée à l'employeur.

Article 6 – effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Suivi de l’accord

Chaque année, la négociation annuelle obligatoire sera l’occasion de faire un suivi de l’application du présent accord.

Article 8 – Révision de l’accord

Sont habilitées à demander la révision du présent accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La procédure de révision répond aux modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l’autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Cette nouvelle négociation peut donner lieu à un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-10, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

A l’issue de ce délai, l’organisme ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, lorsqu’ils sont supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Toutefois, le droit à la rémunération perçue telle que définie à l’article L 2261-13 est maintenu pour les salariés présents au moment de la dénonciation du présent accord.

Article 10 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts de Seine et adressé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, en quatre exemplaires originaux, le 16 mars 2021

Pour Gennevilliers Habitat, son directeur général M.:

Pour les syndicats représentatifs :

Pour le syndicat CGT : , délégué syndical

Pour le syndicat FO :, délégué syndical