ENTRE LES SOUSSIGNES

La société OPENERGY, dont le siège social est situé 47 rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 514 684, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

Et :

L’ensemble du personnel de la société, représenté par XXX et XXX, désignés par le personnel précité en vue de la signature de l’accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de leur accorder davantage de flexibilité dans la gestion de leur temps de travail et de leur vie privée, la Société a proposé aux salariés la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (ci-après le « C.E.T. ») par voie référendaire, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Objet

Le C.E.T. est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce C.E.T. a pour objectifs principaux de donner davantage de flexibilité aux salariés qui peuvent ainsi, s’ils le souhaitent, reporter la prise de leurs jours de congés ou percevoir un complément de rémunération.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Responsable administratif, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Il n’y a donc pas d’épargne automatique des jours de repos.

Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le C.E.T. par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Pour cela les salariés adresseront un email au Responsable administratif à la fin de chaque mois, indiquant, le cas échéant, le nombre de jours ou les éléments de rémunération qu’ils souhaitent affecter au C.E.T.

Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• des jours de congés payés correspondants à la 5^ème semaine de leur congé annuel ainsi que tout jour de congé conventionnel excédant les cinq semaines de congés légales ;

• des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures de travail ;

• des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes, excédant le forfait annuel en jours ou en heures de travail.

Il est précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures sur la semaine avec plafond annuel en jours, les heures effectuées au-delà du forfait pourront être affectées sur le C.E.T. selon le schéma suivant :

1 heure affectée = 0,143 jours.

Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié pourra alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• Montant correspondant à la prime annuelle de vacances.

En tout état de cause les éléments de salaire affectés au C.E.T. seront convertis en jours ouvrés selon la formule suivante :

Temps de repos = (horaire mensuel contractuel x somme affectée) / salaire mensuel.

Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

Plafond du C.E.T.

Les droits épargnés dans le C.E.T sont exprimés en temps. Ils sont plafonnés et ne peuvent dépasser 10 jours par salarié.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte, tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

En tout état de cause, les droits acquis sur le C.E.T. après conversion monétaire ne pourront pas excéder le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage tel que précisé à l’article D. 3253-5 du code du travail.

Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique etc.). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• d’un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et le Responsable administratif.

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Pour l’utilisation de son C.E.T. le salarié veillera à prévenir le Responsable administratif deux mois avant la date de départ souhaité par ce dernier.

Rémunération du congé

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les éléments de salaires ayant servi à l’alimentation du C.E.T. qui ont été converties en jours de repos.

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Sur demande du salarié et avec l’accord de la société, les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent: chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, revalorisé à la date d’utilisation du compte.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Conformément aux textes en vigueur, les jours de congés payés correspondants à la 5^ème semaine de leur congé annuel ne peuvent pas être convertis en salaire. Cette 5^ème semaine ne peut être utilisée que pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place par l’employeur, conformément à l'article L. 3152-3 du code du travail.

Clôture du C.E.T. en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du C.E.T.

Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversation monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d’exécution du contrat.

Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

En cas de difficultés d'application du C.E.T., les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Dépôt du présent accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par le Responsable administratif de la société :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) d’Ile de France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine) (un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique) ;

• en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Paris, le 8 mars 2018 

en 4 exemplaires

Signature des parties