Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et attributions du comité social et économique dans l'entreprise T2C du 30 avril 2019" chez T2C - REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de T2C - REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT le 2023-01-12 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT

Numero : T06323005682
Date de signature : 2023-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
Etablissement : 78951516000016 Siège

Commission paritaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires

Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-12

Avenant de l’Accord relatif à la constitution, aux moyens,

aux modalités de fonctionnement et aux attributions

du comité social et économique dans l'entreprise T2C
du 30 avril 2019

Entre les soussignés,

La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social
est situé 17, boulevard Robert Schuman, CS 10009 à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le
numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général,

Dénommée ci-dessus « La REGIE T2C»

d'une part,

Et :

.........................................................................REPRESENTE PAR...........................................................................

d'autre part,

Préambule :

En vertu de l’article 22 « Révision » de l’accord du 30 avril 2019 relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise T2C, les articles suivants sont modifiés ainsi :

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail :

5.1 - Composition de la CSSCT :

En application de l'article L. 2315-36 du code du travail, il est institué au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La mise en place de la commission, se fera au cours de la 1° réunion du CSE après les élections.

La CSSCT est composée de 6 membres du collège ouvrier, de 2 membres du collège maîtrise et le cas échéant
d’1 membre du collège cadre désignés parmi les élus du CSE dont au moins 3 titulaires au total pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Une liste de membres de la commission est présentée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’EPIC T2C. La répartition des membres présentés est proportionnelle à la représentation par collège des organisations syndicales établie au 1^er tour des dernières élections du CSE.

Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux.

A défaut de validation à la majorité par les membres du CSE de la proposition établie sur la base de la représentation proportionnelle de l’audience des organisations syndicales établie au 1^er tour des dernières élections du CSE, la commission sera composée de 8 membres du CSE dont au moins 3 titulaires incluant un représentant du 2° collège : les sièges de membres de la commission seront attribués aux candidats les plus âgés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE après validation de ce dernier sur une liste des élus par âge décroissant : le 1^er titulaire le plus âgé du 2° collège est retenu, puis les 2 titulaires les plus âgés du 1^er collège, la liste est ensuite complétée indifféremment par les titulaires ou suppléants dans l’ordre de la liste par âge décroissant.

Néanmoins, toute modification de la liste des membres de la CSSCT en cours de mandat reste possible à condition d’être validée selon les principes établis ci-dessus.

Il est également procédé à la désignation d’un secrétaire/rapporteur de la CSSCT choisi parmi les membres titulaires du CSE siégeant au sein de cette commission. La désignation du secrétaire/rapporteur de la commission est réalisée à la majorité des voix valablement exprimées par un vote des membres de la commission.

Il est en outre précisé qu’il s’agit de la règle de la majorité relative qui s’applique.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) La Direction ne pourra faire participer plus de 5 invités simultanément.

Article 6 - Autres commissions :

6.1 - Commission de proximité :

6.1.1 - Composition de la commission :

La commission de proximité est composée de 12 membres issus du collège ouvrier et de 2 membres issus du collège maîtrise choisis parmi les membres du CSE dont au moins 3 titulaires au total.

Une liste des membres de la commission est établie par les organisations syndicales représentatives au sein de l’EPIC T2C qui présentent des membres, dont le nombre est proportionnel à la représentation par collège des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections du CSE.

Une fois la liste des membres de la commission établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux.

Néanmoins, toute modification de la liste des membres de la Commission de Proximité en cours de mandat reste possible à condition d’être validée selon les principes établis ci-dessus.

Il est toutefois admis, de façon ponctuelle, que tout membre de la commission de proximité puisse être remplacé par un(e) élu(e) du CSE dans le respect du nombre de sièges attribué à chaque organisation syndicale.

A défaut de validation par le CSE, les sièges de membres de la commission seront attribués aux 14 membres titulaires ou suppléants les plus âgés parmi les membres du CSE après validation de ce dernier.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un membre assistant aux réunions de la commission. Celui-ci sera soit :

Le représentant syndical au CSE ;
Un délégué syndical ;
Un membre du CSE titulaire ou suppléant en cas d’empêchement d’une des personnes susmentionnées.

En outre, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

6.2 - Commission de l’information et de l’aide au logement :

L’ordre du jour est établi conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission.

Pour toutes les commissions, un compte-rendu fait par le Président et diffusé à l’ensemble des membres du CSE, des RS et DS, dans le mois qui suit la réunion de la commission.

6.2.1 - Composition de la commission :

La commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’EPIC T2C dont au moins un titulaire membre du CSE.

Chaque organisation syndicale peut également désigner un remplaçant.

Toute modification en cours de mandat doit faire l’objet d’un point d’information à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE.

En outre, la commission est présidée par un membre titulaire du CSE et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

6.3 - Commission de l’égalité professionnelle :

L’ordre du jour est établi conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission.

Pour toutes les commissions, un compte-rendu fait par le Président et diffusé à l’ensemble des membres du CSE, des RS et DS, dans le mois qui suit la réunion de la commission.

6.3.1 - Composition de la commission :

La commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’EPIC T2C dont au moins un membre titulaire du CSE.

Chaque organisation syndicale peut également désigner un remplaçant.

Toute modification en cours de mandat doit faire l’objet d’un point d’information à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE.

En outre, la commission est présidée par un membre titulaire du CSE et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

6.4 - Commission de la formation :

L’ordre du jour est établi conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission.

Pour toutes les commissions, un compte-rendu fait par le Président et diffusé à l’ensemble des membres du CSE, des RS et DS, dans le mois qui suit la réunion de la commission.

6.4.1 - Composition de la commission :

La commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative dont au moins un membre titulaire du CSE.

Chaque organisation syndicale peut également désigner un remplaçant.

Toute modification en cours de mandat doit faire l’objet d’un point d’information à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE.

En outre, la commission est présidée par un membre titulaire du CSE et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Richard PEYRIN, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 10 exemplaires originaux à Clermont Ferrand, le

Pour la REGIE EPIC T2C, , Directeur Général