Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez OHB-CGS GUYANE - TELEMATIC SOLUTIONS GUYANE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord pour l’année 2018

Conformément à l’article L. 2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :

ENTRE

TELEMATIC SOLUTION GUYANE S.A.S au capital de 10 000 € ayant son siège social au CV 4 Place Simarouba à Kourou, représentée par Mr. XXX, en qualité de Président de la société, dûment habilitée pour la signature des présentes, d’une part

ET

D’autre part, l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représenté par M. XXX  en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté pour la négociation et la signature du présent accord, accompagné par XXX, délégué du personnel suppléant, d’autre part

Compte tenu du fait que :

• l’indice des prix à la consommation (IPC) en Guyane sur la dernière année glissante a été de 1,2%

• la situation générale du Centre Spatial Guyanais, révèle d’un environnement particulièrement compétitif

il a été convenu ce qui suit au titre des négociations salariales pour l’année 2018 :

Article 1 – Augmentation salariale

1. Augmentation générale

• 1,1% d’augmentation générale applicable au 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés de la société rentrant dans le champ d’application défini à l’Article 2, avec un talon de 20€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base est inférieure à 2000,00 € brut.

  2. Augmentation individuelle

• Création d’une enveloppe de 0,5% des salaires mensuels bruts de base versés au cours du mois de Décembre 2017 consacrée aux progressions individuelles de salaire.

Cette enveloppe sera répartie sur l’ensemble des salariés de la société qui remplissent les conditions fixées à l’article 2.

Article 2 - Applicabilité

• Les mesures d’augmentation générale s’appliquent aux salaires de base du mois de Décembre 2017. Les augmentations seront appliquées sur la paie de Avril 2018 avec effet rétroactif à Janvier 2018.

• Les mesures d’augmentation générale (cf Art 1.1) et individuelle (cf Art 1.2) s’appliquent aux salariés qui ont au moins 6 mois de travail effectif en tant que salarié de Telematic Solutions Guyane lors de la mise en place de la mesure au 1er Janvier 2018 et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Telematic Solutions Guyane.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 5 – Dépôt et publication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• Deux exemplaires à la DIECCTE de la Guyane, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

• Un exemplaire au Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Kourou, le 22 Mars 2018

En 4 exemplaires originaux