Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ENERCAT (Siège)

ENTRE

ENTRE :

La société ENERCAT

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €,

Dont le siège social est sis 9 Rue Galilée, Parc Technologique de Soye

56700 PLOEMEUR

Représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET,

La majorité des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer ce dispositif.

C’est dans ces conditions que cet accord est conclu suite à la réunion de négociation qui s’est tenu le Jeudi 14 mars 2019 .

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu :

• En application de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 ;

• En application des dispositions de l'article L. 3312-5 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’appliquera à compter du 27 Mars 2019 .

Il est conclu pour une durée déterminée pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés :

• Qui ont perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 52 001 Euros ;

• Qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 300 euros nets et sera modulée dans les conditions suivantes :

1. Selon la durée de présence effective dans l’année du salarié.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise au cours de l’année civile 2018.

Exemple 1 :

Les salariés concernés (Cf. article 3), entrés en cours d’année 2018, bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur temps de présence effective en 2018 depuis leur arrivée dans l’entreprise.

Exemple 2 :

Les salariés concernés (Cf. article 3) absents au cours de l’année 2018 et dont le(s) absence(s) n’est/ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif au sens des dispositions légales ou conventionnelles ne bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qu’au prorata de leur temps de travail effectif si le cumul annuel (sur l’année 2018) de ces absences non assimilées à du temps de travail effectif est supérieur à 30 jours.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra au plus tard le 30 mars 2019.

1. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre titulaire du CSE signataire du présent accord volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre titulaire du CSE signataire du présent accord volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 29 Mars 2019 et, est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient .

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ploemeur,

Le 14 Mars 2019

Pour la société ENERCAT Pour la délégation des membres du CSE

Directeur Général