SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG

Avenant à l’Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2018

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

La société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG,

SARL au capital de 100 000 €,

Dont le siège social est situé 6 rue de Châtillon la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE,

Inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 789 610.185 R.C.S. RENNES,

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation.

d’une part, et

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale STAAAP, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 20/11, 07/12, 14/12 et le 28/12/2018 dans les locaux de la Société situés au Dôme – 6 rue de la Haye – 95733 ROISSY CDG CEDEX.

Suite à ces réunions de négociation, un accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 a été conclue le 28 Décembre 2018.

Pour autant, suite à la signature de cet accord, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à nouveau afin de modifier le contenu du présent accord.

1. Abrogation du point B de l’article 3 de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018

Le point B de l’article 3 –Prime Exceptionnelle - de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 est abrogé.

Les autres articles de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 demeurent en vigueur.

Durée et effets de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, et s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Article 3. Révision de l’avenant

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet avenant, et signataire ou adhérente de cet avenant jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent avenant.

Article 4. Dénonciation de l’avenant

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent avenant forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’avenant.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel avenant éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 5 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans la Société.

Le présent avenant sera également déposé :

- en version version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent 

Fait à ROISSY,

Le 14 Janvier 2019

Parapher chaque page – signer la dernière page

Pour la Direction :

- XXXXX, Directeur d’Exploitation

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur Hichem XXXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale STAAAP, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,