Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PMS SERVICES INNOVATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PMS SERVICES INNOVATION et les représentants des salariés le 2019-03-20 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02219000969
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : PMS SERVICES INNOVATION
Etablissement : 78968571600027 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
PMSSI
Le Rulem
22970 PLOUMAGOAR
789685716000 27
Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La Société EURL PMSSI
dont le siège social est Le Rulem – 22970 PLOUMAGOAR
Représentée par Mr, agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
La majorité des deux tiers du personnel de la société PMSSI EURL
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Les modalités fixées sont les suivantes :
Objet
Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2018, ayant une présence au 31 mars 2019, et ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.
Montant de la prime et date du versement
Le montant de la prime allouée est de :
500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2019 (soit avant le 31 Mars 2019).
Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.
Information du personnel et publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait le 20 mars 2019, A PLOUMAGOAR.
| EURL PMSSI | Pour la société EURL PMSSI |
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