Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez SIPPEX - MEDIPPEX (SIPPEX)
Cet avenant signé entre la direction de SIPPEX - MEDIPPEX et les représentants des salariés le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921015330
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : MEDIPPEX
Etablissement : 78969233200024 SIPPEX
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, A LA DUREE DU TRAVAIL, AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 29 OCTOBRE 2010 (2020-05-26)
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, A LA DUREE DU TRAVAIL, AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 29 OCOTBRE 2010- MEDIPEXX (2022-03-28)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-25
Avenant à l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010
Medippex
Les parties signataires révisent pour la période allant du 1er Avril 2021 au 31 Décembre 2021 l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010, de la façon suivante :
Pour les personnels postés, les heures supplémentaires, soit les heures faites en plus de la programmation indicative, ne seront plus créditées au compteur d'heures supplémentaires soldé à fin Mars de l’année, mais elles seront payées dès le mois ou elles sont effectuées. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d’être payées, à condition qu’une demande soit faite au service comptabilité au plus tard le jour où les heures supplémentaires sont effectuées.
Dans ce cadre, le contingent trimestriel d'heures supplémentaires des personnels postés est porté de 20 heures à 100 heures.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Courzieu le 3 Février 2021
Pour les salariés Pour Medippex
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