Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, A LA DUREE DU TRAVAIL, AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 29 OCTOBRE 2010" chez SIPPEX - MEDIPPEX (SIPPEX)
Cet avenant signé entre la direction de SIPPEX - MEDIPPEX et les représentants des salariés le 2020-05-26 est le résultat de la négociation sur divers points, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920011011
Date de signature : 2020-05-26
Nature : Avenant
Raison sociale : MEDIPPEX
Etablissement : 78969233200024 SIPPEX
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-26
Avenant à l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010
Medippex
Les parties signataires révisent pour la période allant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010, de la façon suivante :
Pour les personnels postés, les heures supplémentaires, soit les heures faites en plus de la programmation indicative, ne seront plus créditées au compteur d'heures supplémentaires soldé à fin Mars de chaque année, mais elles seront payées dès le mois ou elles sont effectuées. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d’être payées, à condition qu’une demande soit faite au service comptabilité au plus tard le jour où les heures supplémentaires sont effectuées.
Dans ce cadre, le contingent annuel d'heures supplémentaires des personnels postés est porté de 80 heures à 400 heures.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Courzieu le 26 Mai 2020
Pour les salariés Pour Medippex
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