Avenant n°2 à l’accord d’entreprise de substitution relatif
aux régimes complémentaires de remboursement des Frais de Santé
applicables au 1^er janvier 2022

du 08 décembre 2021

Entre les soussignés 

La Société AGRIAL MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 4000 CAEN, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 789 707 718, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société », ou « l’Employeur »,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la société AGRIAL MANAGEMENT, représentée par Madame au cours de la réunion du 08 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant prend en compte les évolutions de garanties applicables au 1^er janvier 2022 :

• Sur le contrat « socle » :

• Ajout de nouvelles garanties sur les postes Pharmacie et Orthodontie ;

• Amélioration des garanties sur les postes Matériel médical, Optique (chirurgie de l’œil et prise en charge d’un équipement mixte verre simple/verre très complexe pour les enfants de moins de 16 ans), Dentaire (Inlay Onlay), Aides auditives et Cures thermales.

• Sur le contrat « renfort » :

• Amélioration de la prise en charge des montures pour les adultes et les enfants.

Il met également à jour les taux de cotisations applicables.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

L’article 3 relatif aux garanties de l’accord Frais de santé du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2022 :

Article 3 - Garanties

Les garanties ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société AGRIAL MANAGEMENT qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le régime de base ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Les garanties des régimes sont adaptées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2022 :

3-1. Régime de base obligatoire responsable

• Ajout de nouvelles garanties :

• Sur le poste Médicaments :

• Pharmacie prescrite, non remboursée par le RO (Régime Obligatoire) : 100 € / an / bénéficiaire ;

• Sur le poste dentaire :

• Orthodontie non remboursée par le régime de base : 300% BR reconstituée ;

• Amélioration des garanties suivantes :

• Sur le poste Matériel médical :

• Fournitures médicales, pansements : 250% BR au lieu de 210 % BR ;

• Divers orthèses, dont semelles orthopédiques (code DVO) : 250% BR au lieu de 210 % BR ;

• Sur le poste optique :

• Chirurgie réfractive cornéenne de l’œil (par œil) : 30% PMSS / œil au lieu de 15% PMSS / œil ;

• Prise en charge d’un équipement verre simple/verre très complexe pour les enfants de moins de 16 ans : hausse de 50 € de la prise en charge soit 450 € au lieu de 400 € ;

• Sur le poste dentaire :

• Inlay Onlay (hors 100% Santé) : 520% BR au lieu de 130% BR ;

• Sur le poste aides auditives :

• Aides auditives Classe II prises en charge par le régime de base à partir de 21 ans :
  210% BR + 750 € / appareil au lieu de 210% BR + 550 € / appareil ;

• Piles et Accessoires : 300% BR au lieu de 100% BR ;

• Sur le poste cures thermales :

• Forfait thermal complémentaire : forfait de 10% PMSS au lieu de 7% PMSS

3-2. Régime sur-complémentaire obligatoire non responsable

• Amélioration des garanties suivantes :

• Sur le poste optique :

• Monture pour les adultes et enfants de 16 ans et plus : hausse de 50 € soit prise en charge de 100 € au lieu de 50 €

• Monture pour les enfants de moins de 16 ans : mise en place d’une prise en charge à hauteur de 50 €.

L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord Frais de santé du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2022 :

4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Chaque régime de « remboursement de frais de santé » revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par les contrats d’assurance et les notices d’information.

Les cotisations servant au financement de chacun des contrats d’assurance de remboursement des frais de santé s’élèvent, pour chacun des régimes, à :

• Régime de base : 5,00 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

• Régime sur-complémentaire : 0,39 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé pour l’année 2021 à 3 428,00 €.
Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Cette indexation intègre l’augmentation du montant de la cotisation liée à une augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le financement de chacun des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale dans les proportions déterminées ci-dessous.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Régime de base obligatoire responsable - cotisations mensuelles (Année 2022)

cotisation mensuelle	part patronale	part salariale	cotisation totale
famille	3,50% pmss (1)	1,50 % pmss (1)	5,00 % pmss (1)

⁽¹⁾ Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est de 3 428,00 € par mois en 2021 ; lequel serait maintenu en 2022.

Régime sur-complémentaire obligatoire non responsable - cotisations mensuelles (Année 2022)

cotisation mensuelle	part patronale	part salariale	cotisation totale
famille	0,273% pmss (1)	0,117% pmss (1)	0,39 % pmss (1)

⁽¹⁾ Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est de 3 428,00 € par mois en 2021 ; lequel serait maintenu en 2022.

Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats collectifs.

La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 08 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur des Ressources Humaines, Le Comité Social et Economique représenté par,