Agrial Management

4, rue des Roquemonts

La Folie Couvrechef

14000 CAEN

Accord d’entreprise de substitution

Du 16 juin 2022

Applicable au 1^er juillet 2022

relatif au régime complémentaire de
prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité)

SOMMAIRE

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Adhésion des salariés 4

2.1 - Salariés bénéficiaires 4

2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion 4

2.1.1 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu 4

2.3 - Salariés dont le contrat de travail est rompu 4

2-4-1 - Portabilité des droits des anciens salariés au chômage 4

Article 3 - Garanties 4

Article 4 - Cotisations 5

4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations 5

4.2 - Evolution ultérieure des cotisations 5

Article 5 - Information individuelle et collective 5

Article 6 - Gestion du régime 5

Article 7 - Changement d’organisme assureur 5

Article 8 - Durée de l’accord, Révision, Dénonciation 5

Article 9 - Dépôt et Publicité 6

Accord d’entreprise de substitution applicable au 1^er juillet 2022 relatif
au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité) du personnel cadre

du 16 juin 2022

Entre les soussignés :

La Société AGRIAL MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 4000 CAEN, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 789 707 718, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société », ou « l’Employeur »,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la société AGRIAL MANAGEMENT, représenté par Monsieur au cours de la réunion du 16 juin 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Les salariés cadres de la société AGRIAL MANAGEMENT bénéficient d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité – invalidité – décès » mises en place à titre obligatoire depuis le 1^er janvier 2013 au profit du personnel cadre (au sens de la convention AGIRC du 14/03/1947), sans conditions d’ancienneté.

Le présent accord de substitution applicable au 1^er juillet 2022 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité) du personnel cadre annule et remplace la décision unilatérale de l’employeur du 1^er janvier 2013 instituant le régime de prévoyance complémentaire du personnel cadre (au sens de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

Il prend en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant :

• de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;

• ainsi que de la définition des catégories objectives de salariés, laquelle a été mise à jour par le décret n° 2021-1002 du
  30 juillet 2021 qui l’a adaptée et actualisée afin de tenir compte de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui a annulé et remplacé les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité précisé à l’article 6.

Cet accord se substitue intégralement à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, issues de la décision unilatérale de l’employeur du 1^er janvier 2013 instituant le régime de prévoyance complémentaire du personnel cadre (au sens de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

Adhésion des salariés

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés cadres de la société AGRIAL MANAGEMENT relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d’ancienneté.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au présent régime des salariés visés à l’article 2.1 est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations.

- Salariés dont le contrat de travail est suspendu

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la part salariale de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.

Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

3. Salariés dont le contrat de travail est rompu

   2. - Portabilité des droits des anciens salariés au chômage

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien temporaire du régime complémentaire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice des régimes et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Garanties

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et ne sauraient constituer en aucun cas un engagement pour la société AGRIAL MANAGEMENT qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Cotisations

4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale dans les proportions déterminées ci-dessous.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelle :

Garantie	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
décès - invalidité - incapacité	0,33 % TA 0,40 % TB 0,40 % TC	1,87 % TA 2,30 % TB 2,30 % TC	2,20 % TA 2,70 % TB 2,70 % TC

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

A titre informatif, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 €.
Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

4.2 - Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1 du présent accord.

Information individuelle et collective

En qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché la notice d’information établie par l’organisme assureur, détaillant les garanties ainsi que leurs modalités d’application.

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.

Gestion du régime

L’assurance des garanties du régime de prévoyance complémentaire est confiée à AGRICA.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, un point sur la gestion des régimes sera fait annuellement avec les représentants du personnel.

Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022.

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 16/06/2022

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur des Ressources Humaines, Le Comité Social et Economique représenté par,