Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MOYENS ACCORDES AU CE ET AU CHSCT" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux moyens accordés au comité d’entreprise

et au CHSCT

ENTRE :

La société CTVH dont le siège social est situé rue du Président Lécuyer, 59 880 Saint-Saulve, représentée par Monsieur Philippe GAILLARD, Directeur

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- Le syndicat CGT représenté par Monsieur Bachir GUEFIF

• Le syndicat SUD représenté par Monsieur Philippe LAMBERT

d'autre part,

Préambule

Conformément à l’agenda social fixé en début d’année 2017, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à négocier un accord portant sur les moyens complémentaires accordés au comité d’entreprise et au CHSCT.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mise en place d’un roulement CE

A titre d’exemple :

Les parties s’accordent sur le fait que cette grille de roulement sera susceptible d’être revue en fonction de l’évolution de l’offre commerciale. Dans cette hypothèse, la Direction présentera au secrétaire du CE les modifications envisagées.

Le secrétaire du CE communiquera à la Direction le nom des personnes (élus CE ou représentant syndical au CE) à placer dans ce roulement. Les changements qui interviendraient dans le placement sur ce roulement CE doivent être communiqués par le secrétaire du CE par écrit.

En cas d’absence (hors CP et RTT), les remplacements sur le roulement CE seront assurés par des élus CE (titulaires ou suppléants) ou représentant syndical au CE. Le nom de la personne qui assurera le remplacement sera communiqué par le secrétaire du CE.

Toutefois, il est rappelé que pendant les congés scolaires, les personnes placées sur le roulement CE ne sont pas remplacées. Le secrétaire du CE est en charge de la planification des congés des personnes placées sur ce roulement. Il conviendra qu’il communique le pointage de ces personnes à la GPC s’il s’agit de personnes relevant de la Direction de l’exploitation ou le supérieur hiérarchique pour les autres Directions.

Afin d’assurer les permanences du CE, un forfait de 3 heures par jour est accordé aux agents affectés au roulement CE (Hors DISPO). Ce forfait est à utiliser entre 11h30 et 14h30.

Article 2 : Complément au budget de fonctionnement du comité d’entreprise

Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise représente 0.2% de la masse salariale. Ce budget sera abondé par le versement d’une dotation complémentaire fixée à 15 000 € par an.

Un prorata sera réalisé au titre de l’année 2017. Une enveloppe complémentaire de 3750 € sera accordée au comité d’entreprise au titre de l’année 2017.

Article 3 : Crédit temps annuel dédié au comité d’entreprise

Un crédit temps annuel de 500 heures est accordé pour faciliter le fonctionnement du comité d’entreprise.

Ce crédit temps conventionnel n’a pas la nature juridique des heures de délégation prévues par les dispositions réglementaires.

Un prorata sera réalisé au titre de l’année 2017. Ainsi, en 2017, le comité d’entreprise bénéficiera d’un crédit temps à hauteur de 150 heures.

Ce crédit temps est utilisable sous la responsabilité du secrétaire du CE. Les heures non utilisées au titre d’une année ne seront pas reportables sur l’année suivante.

Ce volume d’heures est utilisable sous réserve du respect d’un délai de prévenance (cf tableau ci-dessous)

Article 4 : Moyens accordés au secrétaire du CHSCT

Chaque mois, 20 heures de délégation complémentaires seront accordées au secrétaire du CHSCT. Les heures non utilisées un mois donné ne seront pas reportées le mois suivant.

Ces heures réservées exclusivement à l’exercice du mandat de secrétaire du CHSCT ne sont pas mutualisables avec les heures de délégation accordées aux membres élus du CHSCT.

Article 5 : Commission de suivi

Un bilan relatif à l’application de cet accord sera réalisé chaque année avec un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Un premier bilan sera réalisé en janvier 2018 au titre des premiers mois d’application de cet accord.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord sera révisable dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint-Saulve, le

Pour la Direction

Philippe GAILLARD

Pour la CGT,

• Bachir GUEFIF

Pour SUD,

• Philippe LAMBERT