Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral-Election des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipine" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Entre

La Société CTVH dont le siège social est situé Rue du Président Lécuyer 59880 SAINT SAULVE

d'une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour SUD TRANSPORTS

d’autre part,

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 20 avril 2017 dénommé « Accord d’entreprise relatif au vote électronique » et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de CTVH, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOST BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.

Toutefois, le nouvel article R.2324-4 du Code du travail précise :

« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat ».

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections représentants au CSE aura lieu 25/04/2019 au 30/04/2019.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du 09/05/2019 au 14/05/2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

  1. ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 / Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection étant de 463 personnes,

Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir pour le Conseil de Discipline est de 9 titulaires et 9 suppléants répartis comme suit :

• Conducteurs : 3 titulaires et 3 suppléants

• Ouvriers : 3 titulaires et 3 suppléants

• Autres : 3 titulaires et 3 suppléants

2.2/ Répartition des sièges

Pour les élections du CSE sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : Employés, Conducteurs et Ouvriers

• 2^ème collège : Cadres, Maitrises et Techniciens

Pour les élections du Conseil de Discipline sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : Conducteurs

• 2^ème collège : Ouvriers (Ateliers)

• 3^ème collège : Autres (Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Cadres)

2.3/ Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

1^er collège : Employés, Conducteurs et Ouvriers :

• 372 personnes : répartition Femmes : 20% ; Hommes : 80 %

2^ème collège : Cadres, Maitrises et Techniciens :

• 91 personnes : répartition Femmes : 19% ; Hommes 81%

Soit un total par collège, pour le Conseil de Discipline :

• 3 salariés appartenant au 1er collège

• 3 salariés appartenant au 2^ème collège

• 3 salariés appartenant au 3^ème collège

2.4/ Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.

Méthode de calcul : « Nombre de sièges à pourvoir » x « Part H ou F de l’électorat »

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

	Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femmes	Hommes
CSE	Collège 1	2	8
	Collège 2	0	2
Conseil de discipline	Collège 1	0	3
	Collège 2	0	3
	Collège 3	1	2

ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans. Le mandat des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) précédemment élus prendra automatiquement le dimanche 19 mai 2019 à 23h59.

3. ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Sont électeurs : les salariés de l’entreprise, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles : à l’exception des conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré que l’employeur, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 05 mars 2019. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, date de naissance et date d’entrée.

Les salariés mis à disposition, présents dans l’entreprise utilisatrice et qui remplissent une condition de présence d’au moins 12 mois continus, choisiront de voter dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

5. ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections.

Chaque candidat doit appartenir à la catégorie professionnelle pour laquelle il se porte candidat, et être éligible dans le collège concerné.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur le suppléant.

En application des articles L.2314-24.1 et L.2324.22.1 du Code du Travail, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales de chaque collège électoral.

Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Ces dispositions s’appliquent à la liste des titulaires et des suppléants.

5.1/ Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes des candidats indiqueront :

• L’institution représentative pour laquelle la liste est déposée : CSE, Conseil de Discipline ;

• La dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats (ou des organisations en cas de liste commune) ;

• Le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés et la nature du siège pour lequel ils se présentent (titulaires ou suppléants)

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, avant le 04 avril 2019 à 18h00 par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, ou par mail.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 05 avril 2019.

5.2/ Listes de candidats au 2^nd tour 

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Absence de candidatures au premier tour ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire que le nombre de votants n’est pas égal à plus de 50% des électeurs inscrits)

Si une de ces situations se présente, les opérations électorales du second tour auront lieu du 09 mai 2019 au 14 mai 2019.

Conformément aux dispositions légales, les candidatures libres sont acceptées et y compris des organisations syndicales n’ayant pas présenté de liste au 1^er tour. Les listes ne doivent pas compter plus de noms que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises.

Les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, avant le 03 mai 2019 à 18h00 par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, ou par mail.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 04 mai 2019.

5.3/ Professions de foi et logo

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

jusqu'au 04 avril 2019 à 18h00 pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 03 mai 2019 à 18h00.

Les organisations syndicales qui souhaiteraient assurer une propagande en distribuant des professions de foi « papier » pourront réaliser les photocopies avec le matériel de l’entreprise. La distribution des tracts sera réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur.

La propagande électorale devra prendre fin la veille des opérations de vote électronique, soit :

• Pour le premier tour : le 24 avril 2019 à 18h00

• Pour le second tour : le 08 mai 2019 à 18h00

  8. ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant, conseil de discipline).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

2. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

3. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

4. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

5. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

6. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les organisations syndicales, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

7. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par une personne de son choix, de préférence n’appartenant pas au personnel de l’entreprise.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles et du Conseil de Discipline sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 25 avril 2019 à 9h00 au 30 avril 2019 à 15h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 09 mai 2019 à 9h00 au 14 mai 2019 à 15h00

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

En outre, un poste informatique protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition sur chacun des sites et permettra à tout électeur de voter sur le site internet.

• Pour le site de Saint Saulve : ce poste sera installé dans le bureau de Régis Pottiez.

• Pour le site de Saint Waast : il sera installé dans le bureau situé au PCC

• Pour le site de Denain : il sera installé dans le bureau Maitrise.

Ces ordinateurs seront accessibles selon les horaires suivants :

POUR LE PREMIER TOUR :

• Jeudi 25 et vendredi 26 avril 2019 de 8h30 à 17h30 ;

• Samedi 27 avril 2019 de 8h30 à 12h00 ;

• Lundi 29 avril 2019 de 08h30 à 17h30

• Mardi 30 avril 2019 de 8h30 à 15h00

EN CAS DE SECOND TOUR :

• Jeudi 09 et 10 mai 2019 de 8h30 à 17h30 ;

• Samedi 11 mai 2019 de 8h30 à 12h00 ;

• Lundi 13 mai 2019 de 08h30 à 17h30

• Mardi 14 mai 2019 de 8h30 à 15h00

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur le poste mis en place temporairement dans l’entreprise. Les postes informatiques seront paramétrés de telle sorte que l’électeur arrivera directement sur le site dédié au vote électronique.

11. ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de trois assesseurs. Chaque organisation syndicale représentée désignera un assesseur titulaire et un assesseur remplaçant.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

La liste des assesseurs sera communiquée à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, ou par mail pour être réceptionnée au plus tard le 04 avril 2019 à 18h00.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de remplacement d’un assesseur titulaire par un assesseur remplaçant, la transmission des clés devra être assurée.

Par ailleurs, un système de sécurité complémentaire sera mis en place, afin de se prémunir de toute perte de clés (codes sous enveloppe dans un pli sécurisé)

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale, des membres du bureau de vote et d’un représentant des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs, s’ils font partie de l’entreprise, est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Le nom du représentant de l’organisation syndicale sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines par lettre lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, ou par mail à cette même Direction pour être réceptionnée au plus tard le 04 avril 2019 à 18h00.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

Le dépouillement de l’urne électronique aura lieu le mardi 30 avril 2019 à 16h00 et le 14 mai 2019 à 16h00.

ARTICLE 12 – CREDIT D’HEURES EXCEPTIONNEL

Un crédit d’heures exceptionnel de 70 heures est alloué à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Ce crédit d’heures exceptionnel est utilisable à compter de la signature du présent protocole d’accord préélectoral et jusqu’au 30 avril 2019 inclus. Afin de ne pas apporter de gêne dans l’organisation de l’exploitation, les bénéficiaires de ce crédit d’heures exceptionnel devront respecter un délai de prévenance de 4 jours minimum.

Les bénéficiaires de ce dispositif ne devront pas dépasser 8 personnes par jour pour la catégorie conduite. En cas de dépassement, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée étant entendu que les plus anciennes demandes auront la priorité.

ARTICLE 13 – DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé du 25 avril 2019 au 30 avril 2019, et le second tour éventuel du 09 mai 2019 au 14 mai 2019

ARTICLE 14 – PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise dès signature.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Saint Saulve, le 04 mars 2019

En 7 exemplaires

2. Pour la Direction

   Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour SUD TRANSPORTS