Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez ARRIS FRANCE SAS (Siège)

UES ARRIS

Accord COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

Entre

ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 5 boulevard Gallieni – 10 rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par la société ARRIS Global Limited, en qualité de Président de ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS, elle-même représentée par Monsieur Xxx, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS SOLUTIONS FRANCE »

ARRIS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 5 boulevard Gallieni – 10 rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par Monsieur Xxx, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS FRANCE »

ARRIS SOLUTIONS FRANCE et ARRIS FRANCE ci-après ensemble « les Sociétés »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de l’UES ARRIS

Préambule

Le 2 mars 2017, un accord collectif portant reconnaissance de l’UES ARRIS a été conclu.

Les Parties se sont rapprochées afin d’harmoniser les régimes santé des entreprises ARRIS SOLUTIONS France et ARRIS France. Le régime est conforme aux dispositions issues de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ainsi qu’aux dispositions relatives au contrat responsable.

Cet accord annule et remplace l’accord de l’entité ARRIS SOLUTIONS France (ex PACE France) conclu et le régime collectif applicable au sein de l’entité ARRIS France.

Ce régime a été étudié afin de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût possible, tout en mettant le régime en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel : dénommé ci-après « ENSEMBLE DU PERSONNEL ».

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le présent régime collectif de remboursement de frais de santé fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par les sociétés Arris Solutions France et Arris France auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, pour information.

Article 2. Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés Arris Solutions France et Arris France.

La couverture des salariés visés ci-dessus est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total, ou d’indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance financées au moins en partie par les sociétés Arris Solutions France et Arris France. Les cotisations restant dues pendant cette période dans les mêmes conditions de répartition que celles prévues dans le présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa part de la cotisation.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. 

Article 3. Adhésion

L’adhésion au système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire (régime de base) sans condition d’ancienneté.

Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par l’Organisation Syndicale. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations appliqués sur leur bulletin de salaire.

Article 4. Garanties

Les garanties sont résumées, à titre d’information, dans le livret prévu à cet effet dans le document joint en annexe.

Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations à l’égard de ses salariés, et à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Les garanties figurant en annexe relevant, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5. Cotisations

5.1 Cotisations obligatoires

Les cotisations ouvrent droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

5.1.1 Taux, assiette des cotisations obligatoires

Les cotisations servent au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » pour le régime de base s’élèvent à un taux correspondant à :

• 3.51% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 114.74 € pour 2017)

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire, il est égal à 3269 euros pour 2017.

Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

5.1.2 Répartition des cotisations obligatoires

Les cotisations obligatoires servent au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%

5.1.3 Evolution ultérieure des cotisations obligatoires

Il est précisé qu’à la conclusion du régime applicable au 1^er janvier 2018, un maintien de cotisations sera appliqué par l’assureur durant 24 mois. Les régimes sont indexés sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Six mois avant le terme de cette période, une nouvelle négociation à l’appui d’un bilan sera initiée avec la Délégation Unique du Personnel.

5.2 Cotisations facultatives

5.2.1 Taux, assiette des cotisations facultatives

Un régime facultatif dit « surcomplémentaire non responsable » est conclu. Est facultatif les cotisations afférentes à l’adhésion du salarié à la garantie optionnelle proposée.

Les cotisations servant au financement de la surcomplémentaire sont à la charge intégrale du salarié. Elles correspondent à 0.53% (soit 17.32€) du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire, il est égal à 3269 euros pour 2017.

Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

5.2.2 Répartition des cotisations facultatives

Ces cotisations facultatives et optionnelles sont intégralement à la charge du salarié.

5.3 Suivi du contrat

Chaque année l’organisme assureur communiquera des statistiques à la Commission santé. Les statistiques des sociétés Arris Solutions France et Arris France étant mutualisées, l’assureur apportera une tendance. Un suivi du niveau de satisfaction des collaborateurs devra être mesurée chaque année pour apprécier dans sa globalité le régime en place.

Article 6. Portabilité (cas des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui sont indemnisés par le régime d’assurance chômage)

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont les bénéfices des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant le dispositif de la « portabilité ».

Le dispositif légal de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à la portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et sera mis en œuvre conformément à ces dispositions.

Notamment, à défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Ce maintien est gratuit. Le financement des garanties est assuré par un système de mutualisation.

Article 7. Durée, révision, dénonciation

7.1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein des entreprises Arris Solutions France et Arris France.

7.2 Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7.3 Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis d’un mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis d’un mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis d’un mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8. Information

8.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, les sociétés Arris Solutions France et Arris France remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés des sociétés Arris Solutions France et Arris France seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8.2 Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-11 du code du travail, la Délégation Unique du personnel sera informée et consultée préalablement à toute modification des garanties de Frais de santé.

Une commission de suivi d’application de cet accord, dénommée « Commission Santé », est constituée au sein de la Délégation Unique du personnel. Elle se réunira chaque année. Elle pourra être suivie d’une réunion d’analyse des actions à mettre en œuvre pour l’année future.

Article 9. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 30 octobre 2017

Pour ARRIS SOLUTIONS FRANCE

Monsieur

Pour ARRIS FRANCE

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Annexe : Garanties applicables (notice d’information, bulletin individuel d’adhésion) des sociétés Arris Solutions France et Arris France