ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

La SPL Carreau du Temple, Société Publique Locale, au capital de 364 860 euros, dont le siège social est sis 2, rue Perrée 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 789 772 571, représentée par sa Directrice Générale, xxxxxxxx, dûment habilitée,

Ci-après désignée « la SPL Carreau du Temple »

D’une part,

Et

La délégation syndicale :

Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles CGT :

Ci-après désignée « la délégation syndicale »

D’autre part,

Ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Il est au préalable rappelé que la SPL CARREAU DU TEMPLE fait application de la convention collective nationale des Espaces de Loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790).

Afin de mener à bien la négociation annuelle obligatoire 2021, la Direction de la société et le délégué syndical SYNPTAC CGT se sont rencontrées à 2 reprises, à l’initiative de l’employeur :

• le 24 juin 2021 

• le 9 juillet 2021

A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont été soumis à discussions, à savoir notamment :

• Les salaires effectifs ;

• Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’articulation de la vie personnelle et professionnelle, la qualité de vie au travail ;

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière d’accès à la formation professionnelle ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Dans ce cadre, les discussions ont porté sur les points suivants :

DISCUSSIONS CONCERNANT LA REMUNERATION :

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre les dispositions suivantes :

• Le versement total ou partiel de la prime dite « Prime Macron » ;

• La mise en place d’une grille des salaires avec des augmentations régulières dans le temps ;

• Une augmentation de la majoration prévue pour le travail de nuit.

La SPL CARREAU DU TEMPLE a refusé ces propositions en apportant les éléments de réponse suivants :

La SPL n’a pas souhaité s’engager sur le versement d’une prime Macron. Il a été rappelé que les salariés du Carreau du Temple ont bénéficié d’un maintien de salaire net pendant les périodes d’activité partielle et que la reprise d’activité et du travail à temps plein des salariés ne date que du mois de mai ou juin 2021. La mise en place d’une prime n’est pas souhaité dans le cadre des NAO 2021.

La SPL n’a pas souhaité mettre en place une grille des salaires, le principe d’une augmentation régulière étant déjà traité par ailleurs (augmentation au bout de 3 ans d’ancienneté, puis tous les 2 ans).

La SPL a également précisé qu’il n’est pas envisagé d’augmenter la majoration déjà existante pour le travail de nuit. Il a été rappelé qu’un avenant à l’accord sur le temps de travail a été signé en début d’année 2021, intégrant notamment le maintien du % actuel de la majoration.

DISCUSSION CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL :

La délégation syndicale a demandé que soit mise en œuvre la disposition suivante :

• L’augmentation du plafond hebdomadaire de jours de télétravail possible par salarié à deux (2) jours.

La SPL précise qu’elle donnera une suite favorable à cette demande mais qu’elle ne traitera pas de cette question lors des NAO 2021.

Une négociation a été lancée en parallèle afin de signer un avenant à l’accord actuel sur le télétravail.

DISCUSSION CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre les mesures suivantes :

• La mise en place de mesures suite aux annonces de la Mairie de Paris sur le stationnement payant des motos et des scooters à venir.

• La définition d’une politique de prise en charge systématique des frais de taxi le soir.

La SPL CARREAU DU TEMPLE a refusé ces propositions en apportant les éléments de réponse suivants :

La SPL ne souhaite pas définir une politique de prise en charge généralisée des taxis le soir, mais propose de continuer à traiter la question du remboursement des taxis après les horaires de fermeture des métros au cas par cas.

S’agissant de la mise en place de mesures pour les salariés véhiculés en moto ou en scooter, la SPL rappelle l’importance d’utiliser des moyens de transport écoresponsables mais que des pistes de réflexions sont en cours d’étude pour les journées se terminant au-delà des horaires du métro.

Ceci étant rappelé, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord :

1. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

   1. 1.1 Désaccord égalité professionnelle

Dans le cadre de leurs échanges et suite aux discussions intervenues, aucun accord n’a été acté sur le thème de l’égalité professionnelle en l’absence de problématique identifiée.

1.2 Accord sur la rémunération et la qualité de vie au travail

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants ayant donné lieu à négociation :

• L’augmentation du montant de prise en charge de l’accord MOBILITES DURABLES

• L’augmentation du montant de prise en charge de la SPL Carreau du Temple aux frais de mutuelle

Les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, lui-même accompagné d’un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE L’ACCORD

2.1 Augmentation du montant de prise en charge de l’accord MOBILITES DURABLES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la SPL Carreau du Temple et aux stagiaires.

Objet de l’accord et modalités de mise en œuvre

Il est rappelé que lors des NAO 2020, un accord sur la mise en place d’un FORFAIT MOBILITES DURABLES a été trouvé pour la prise en charge des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

L’employeur prenait précédemment en charge vingt-cinq euros (25 €) par mois.

Il est décidé que la prise en charge de ce FORFAIT MOBILITES DURABLES sera revalorisée à hauteur de trente-sept euros et soixante cents (37,60 €) par mois.

Il est rappelé que :

• La prise en charge par l’entreprise ne pourra être cumulée sur le mois concerné avec l’abonnement de transport en commun public de type Navigo (hebdomadaire, mensuel et annuel) ou Imagine’R ou l’IKV.

• Il sera néanmoins possible de changer de moyen de transport pris en charge d’un mois à l’autre, sous réserve d’en informer la personne chargée des ressources humaines.

• Les moyens autorisés sont : Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), Vélopartage (mécanique ou à assistance électrique), Trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique), Autres moyens de transport personnels (mécanique ou à assistance électrique) non polluant.

• A chaque changement de moyen de transport vers les moyens de transport détaillés dans le présent accord, les personnels souhaitant bénéficier du FORFAIT MOBILITES DURABLES adresseront une demande à l’employeur, accompagnée d’une attestation sur l’honneur déclarant se rendre de son domicile à son travail avec l’un des moyens identifiés dans le présent accord.

• Toute déclaration frauduleuse entrainera la cessation du versement de l’indemnité et pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

• L’indemnité sera versée mensuellement aux bénéficiaires en tenant compte d’un mois de congés payés non pris en charge (le mois d’août par défaut, le mois de juillet à la demande des salariés).

  4. 2.2 Augmentation du montant de prise en charge de la SPL Carreau du Temple aux frais de mutuelle

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la SPL Carreau du Temple bénéficiant de la mutuelle de la SPL Carreau du Temple.

Objet de l’accord et modalités de mise en œuvre

Il est rappelé que la prise en charge actuelle de la mutuelle s’élève à 50% de la cotisation, soit au moment de la signature du présent accord :

• 45,51 € (soit 45,51 € à la charge du salarié)

• 114,80 € (soit 114,80 € à la charge du salarié)

Il est décidé que cette prise en charge sera revalorisée à 55% de la cotisation, soit au moment de la signature du présent accord :

• 50,06 € (soit 40,95 € à la charge du salarié)

• 126,28 € (soit 103,32 € à la charge du salarié)

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1^er septembre 2021.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Information aux représentants du personnel ;

• Courrier recommandé aux signataires du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes :

• Information des représentants du personnel ;

• Courrier recommandé aux signataires du présent accord.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en quatre (4) exemplaires originaux numéroté de un à quatre.

Conformément au décret du 15 mai 2018 le dépôt et la publicité de l’accord seront réalisés de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sur la plateforme de procédure « télé accord ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il est précisé que dans la mesure où la SPL CARREAU DU TEMPLE n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce.

De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 22 juillet 2021

Directrice Générale Délégué syndical SYNPTAC CGT