Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de méthode relatif à procédure d'information consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de GEFCO France - Pour l'année 2021" chez GEFCO FRANCE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société GEFCO FRANCE SAS

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par Monsieur XXX

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

• CFTC, représentée par Monsieur XXX

• FO-UNCP, représentée par Monsieur XXX

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

OMMARECCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLPES

Un accord de méthode a été conclu avec les organisations syndicales le 14 septembre 2021 (cf. annexe 1).

En application de cet accord, plusieurs hypothèses d’aménagement de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation de GEFCO France étaient prévues, en fonction de la date à laquelle le groupe STELLANTIS communiquerait les résultats des derniers appels d’offre concernant des activités jusqu’alors opérées exclusivement par GEFCO France, et notamment l’activité FVL.

Compte tenu des résultats communiqués fin 2021 par STELLANTIS sur ces appels d’offre, la Direction de GEFCO France a informé le CSEC et les CSEE lors de réunions qui se sont tenues les 15, 17 et 20 décembre 2021 de son intention de faire application de l’hypothèse n°3 d’aménagement du calendrier d’information-consultation.

Le 21 décembre 2021, la Direction de GEFCO France en a également informé la DRIEETS lors d’un échange téléphonique.

Lors de la réunion du CSEC du 4 janvier 2022, les Partenaires Sociaux ont souhaité faire application de l’hypothèse n°4 de l’accord de méthode, compte tenu du nombre de suppressions de poste (tenant compte des départs naturels actés).

A l’issue de ces échanges et conformément aux demandes de la DRIEETS, la Direction de GEFCO France SAS ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont convenues de conclure le présent avenant afin de formaliser l’application de l’hypothèse n°4 de l’accord de méthode et ses conséquences sur le calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 22 décembre 2021 et 11 janvier 2022, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Le présent avenant s’applique au projet de réorganisation de la société GEFCO France SAS pour sauvegarder sa compétitivité à la suite de la perte d’exclusivité du Groupe GEFCO avec le Groupe STELLANTIS, et des résultats des appels d’offre lancés par le Groupe STELLANTIS, tel que détaillé dans la documentation d’information actualisée jointe à l’ordre du jour des réunions du CSEC le 4 janvier 2022 et des CSEE les 5, 6 et 7 janvier 2022.

Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.

Ce projet de réorganisation de GEFCO France a fait l’objet d’une première période d’information-consultation préalable des instances représentatives du personnel dans l’entreprise, à compter du 27 septembre 2021.

Compte tenu des résultats récemment transmis par le groupe STELLANTIS s’agissant des résultats des appels d’offre relatifs à l’activité FVL et en application de l’accord de méthode, la Direction de GEFCO France a établi une documentation d’information actualisée intégrant les informations complémentaires relatives aux résultats des appels d’offre STELLANTIS tels que mentionnés dans l’accord de méthode.

Conformément à la demande de la DRIEETS :

• cette documentation d’information actualisée sur le projet de réorganisation de GEFCO France a été jointe à la convocation et à l’ordre du jour de la réunion du CSEC du 4 janvier 2022 et des réunions des CSEE qui se sont tenues les 5, 6 et 7 janvier 2022 ;

• une version papier de cette documentation a été remise aux représentants du personnel et leur a été présentée lors de la réunion du CSEC du 4 janvier 2022 et des réunions des CSEE qui se sont tenues les 5, 6 et 7 janvier 2022 ;

La réunion du CSEC du 4 janvier 2022 a formalisé le début d’une nouvelle période d’information-consultation des instances représentatives sur le projet de réorganisation de GEFCO France.

En application de l’hypothèse n°4 prévue par l’accord de méthode du 14 septembre 2021, les parties conviennent que la nouvelle période d’information-consultation du CSEC et des CSEE sur le projet de réorganisation de GEFCO France se déroulera de la façon suivante :

• La réunion du CSEC du 4 janvier 2022 constitue le point de départ de cette nouvelle période d’information-consultation.

• Plusieurs réunions des différentes instances concernées se tiendront dans les semaines qui suivent.

• La date limite de remise de l’avis du CSEC et des CSEE est fixée au plus tard au 1^er avril 2022.

Le projet de réorganisation de la Société GEFCO France comporte 263 postes impactés dont :

• 15 postes déjà vacants au 23 décembre 2021, qui ne seront pas pourvus (départs naturels actés ou postes restés vacants avant la mise en œuvre du PSE) ;

• 202 licenciements contraints envisagés ;

• 34 départs strictement volontaires ;

• 12 modifications du contrat de travail ;

Par ailleurs, le projet de réorganisation de GEFCO France comporte 15 créations de poste.

Ces impacts sont décrits à l’annexe 2 du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée : il cessera automatiquement de produire ses effets au 1^er mai 2022.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

La révision du présent accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

Compte tenu de la durée du présent accord et de son application limitée à la procédure d’information-consultation susmentionnée, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DRIEETS des Hauts-de-Seine, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait en sept exemplaires à Colombes, le 11 janvier 2022.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur XXX

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

CFTC, représentée par Monsieur XXX

FO/UNCP, représentée par Monsieur XXX

Annexe 1 : Accord de méthode relatif à la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de GEFCO France conclu le 14 septembre 2021

ANNEXE 2 : Tableau des catégories professionnelles impactées par zone d’emploi