Accord d'entreprise "ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DE LA FILIALISATION DE L’ACTIVITE OVS AU SEIN DE LA SOCIETE GEFCO FORWARDING FRANCE" chez GEFCO FRANCE

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DE la filialisation de l’activité OVS au sein de la société GEFCO Forwarding France

Entre les soussignés :

La Société GEFCO FRANCE SAS

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par Monsieur

• CFE-CGC, représentée par Madame

• CFTC, représentée par Monsieur

• FO/UNCP, représentée par Monsieur

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

La société GEFCO France SAS envisage de procéder à la filialisation de son activité Overseas (OVS) au sein de la société GEFCO FORWARDING France, filiale de GEFCO France SAS, au 1^er janvier 2018.

La réalisation de ce projet interviendra dans un contexte d’incertitude dans la mesure où le transfert des salariés OVS au sein de la société GEFCO FORWARDING France:

• n’impliquera pas le transfert des instances représentatives du personnel de l’établissement dont relèvent actuellement les salariés OVS ;

• impliquera la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de GEFCO FORWARDING France, en application des nouvelles dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017. Or, les décrets d’application précisant notamment la composition du CSE et les heures de délégation de ses membres n’ont pas été publiés préalablement à la procédure d’information-consultation du CCE de GEFCO France SAS, ni pendant celle-ci.

Par ailleurs, compte tenu des délais légaux impératifs pour réaliser les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce, la réalisation de ce projet est conditionnée à l’achèvement de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel au 31 octobre 2017 au plus tard.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de conclure le présent accord afin d’accompagner la filialisation de l’activité OVS au sein de la société GEFCO FORWARDING France.

Cet accord a pour objet de fixer les mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives afin de faciliter l’opération de filialisation et de permettre la remise d’un avis par le CCE de GEFCO France SAS le 31 octobre 2017.

ARTICLE 1 – engagement concernant le maintien chez GEFCO FORWARDING FRANCE du statut collectif actueLlement applicable au sein de GEFCO France

ARTICLE 1.1. STATUT COLLECTIF CONVENTIONNEL

GEFCO France SAS s’engage à ce que sa filiale, GEFCO FORWARDING France, propose la négociation et la conclusion d’un accord de substitution visant à poursuivre l’application des accords collectifs dont bénéficiaient les salariés transférés dans le cadre de l’opération de filialisation.

Le projet de cet accord sera présenté aux membres du CCE de GEFCO France SAS lors de la réunion du 31 octobre 2017.

ARTICLE 1.2. USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

La Direction de GEFCO France SAS rappelle que l’opération de filialisation n’a pas vocation à modifier les engagements unilatéraux et les usages en vigueur dans l’entreprise et dont l’application sera poursuivie au sein de GEFCO FORWARDING France, conformément aux dispositions légales applicables.

La Direction de GEFCO France SAS confirme que la société GEFCO FORWARDING France fera application de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de GEFCO France à compter du 1^er janvier 2018.

La poursuite de ces usages et engagement unilatéraux a notamment pour objectif de maintenir la prime de rentrée ainsi que la prime de 13^ème mois dont bénéficient les salariés transférés.

ARTICLE 2 - engagement concernant l’adhésion de GEFCO FORWARDING France à l’accord de participation groupe gefco

GEFCO France SAS est partie à un accord de groupe conclu le 7 mars 2017 pour le calcul de la participation.

A la date de conclusion du présent accord, GEFCO FORWARDING France n’entre pas dans le périmètre de calcul de la participation tel qu’il est mentionné dans cet accord de groupe. En l’état, l’accord de participation Groupe ne peut donc pas être appliqué à GEFCO FORWARDING France.

GEFCO France SAS s’engage, lorsque GEFCO FORWARDING France sera dotée d’instances représentatives du personnel, à proposer la conclusion d’un avenant de révision de l’accord de participation Groupe afin d’inclure GEFCO FORWARDING France dans le périmètre d’application de cet accord.

GEFCO France SAS s’est assurée de l’accord préalable de la société GEFCO SA.

Il est néanmoins rappelé que la conclusion de cet avenant de révision sera subordonnée à l’accord des organisations syndicales représentatives de GEFCO SA, GEFCO France SAS et GEFCO FORWARDING France.

ARTICLE 3 - engagement concernant l’intéressement au sein de gefco forwarding france

L’accord d’intéressement en vigueur au sein de GEFCO France SAS arrive à expiration le 31 décembre 2017.

GEFCO France SAS et GEFCO FORWARDING France n’entendent pas, pour la période 2018-2020, négocier un accord commun.

En revanche, GEFCO France SAS s’engage à ce que la Direction de GEFCO FORWARDING France propose à ses représentants du personnel, pour la période 2018-2020, la négociation d’un accord d’intéressement à périmètre GEFCO FORWARDING France.

ARTICLE 4 - engagement concernant les INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

L’entité économique autonome caractérisée par l’activité OVS de GEFCO France SAS ne correspond ni au périmètre du Comité d’établissement, ni à celui du CHSCT OVS ROISSY, ni à ceux des délégations du personnel de ROISSY/ ORLY/ MARSEILLE et du HAVRE.

Cette situation emporte les conséquences suivantes :

• Les instances représentatives du personnel de l’établissement OVS ne sont pas transférées au sein de GEFCO FORWARDING France.

• Le mandat des représentants du personnel de cet établissement dont le contrat de travail est transféré chez GEFCO FORWARDING France cessera automatiquement à la date du transfert.

• Les instances représentatives du personnel de l’établissement OVS ne concerneront plus qu’une quinzaine de salariés affectés à l’activité Douane.

ARTICLE 4.1. SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE GEFCO FORWARDING FRANCE

GEFCO FORWARDING France devra mettre en place des institutions représentatives du personnel propres à la société.

En application des nouvelles dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017, GEFCO FORWARDING France devra procéder, au cours du 1^er trimestre de l’année 2018, à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Or, à la date de conclusion du présent accord, les décrets d’application précisant notamment la composition du CSE et les heures de délégation de ses membres n’ont pas été publiés.

Par conséquent, et sauf dispositions légales ou réglementaires à venir plus favorables, GEFCO France SAS s’engage à ce que la Direction de GEFCO FORWARDING France propose, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE :

• une délégation du personnel au CSE composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants ;

• un nombre global d’heures de délégation de 190 heures par mois pour l’ensemble des 10 membres titulaires du CSE.

• une durée des mandats fixée à 3 ans pour les membres de la délégation du personnel au CSE.

La Direction de GEFCO France SAS s’engage pour le compte de la société GEFCO FORWARDING France, une fois que celle-ci sera dotée d’instances représentatives du personnel, à proposer la négociation d’un accord d’entreprise de droit syndical.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction de GEFCO FORWARDING France proposera le bénéfice, pour les délégués syndicaux de l’entreprise qui seraient désignés à l’issue de la mise en place du CSE en 2018, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures mensuelles, applicable pendant 12 mois à compter de leur désignation.

ARTICLE 4.2. SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT OVS DE GEFCO FRANCE

Les parties constatent que les institutions représentatives du personnel de l’établissement OVS ne concerneront plus, à compter du 1^er janvier 2018, qu’une quinzaine de salariés affectés à l’activité Douane.

En conséquence, les parties conviennent, en application des articles L.2314-31 et L.2322-5 du Code du travail, de :

• Constater la disparition au 1^er janvier 2018 de l’établissement distinct OVS et des institutions représentatives du personnel correspondantes, soit :

  • le comité d’établissement OVS ROISSY ;

  • la délégation du personnel OVS ROISSY/ORLY/ MARSEILLE ;

  • la délégation du personnel OVS LE HAVRE ;

  • le CHSCT OVS ROISSY ;

  • les délégués syndicaux de l’établissement OVS ROISSY.

• Rattacher les salariés affectés à l’activité Douane de GEFCO France SAS qui relevaient de l’établissement distinct OVS à l’établissement distinct SIEGE. Ces salariés bénéficieront donc, à compter du 1^er janvier 2018, des institutions représentatives du personnel suivantes :

  • Comité d’établissement Siège (Courbevoie) ;

  • CHSCT Siège (Courbevoie) ;

  • Délégations du personnel Siège (Courbevoie) ;

  • Délégués syndicaux Siège (Courbevoie).

• Maintenir jusqu’à leur terme le mandat des représentants du personnel de l’établissement OVS affectés à l’activité Douane. Ces salariés exerceront leur mandat au sein de l’institution représentative correspondante du siège (Courbevoie).

ARTICLE 5 - possibilité de transfert volontaire de salariés affectés à l’activité douane

Si des salariés de GEFCO France actuellement affectés à l’activité DOUANE de l’établissement distinct OVS souhaitent présenter leur candidature à l’élection des membres du CSE de GEFCO FORWARDING France, ils pourront bénéficier d’un transfert volontaire de leur contrat de travail au sein de cette société.

Cette possibilité n’est ouverte que pour un transfert prenant effet avant la publication des listes électorales au sein de GEFCO FORWARDING France en vue de la mise en place du CSE.

ARTICLE 6 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 15 novembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance le 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets, sauf si les parties signataires conviennent, dans les mêmes conditions de signature que l’accord initial, d’en proroger la durée.

ARTICLE 7 - Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait en 7 exemplaires à Courbevoie, le 30 octobre 2017.

Pour la société GEFCO FRANCE SAS

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par Monsieur

• CFE-CGC, représentée par Madame

• CFTC, représentée par Monsieur

• FO/UNCP, représentée par Monsieur