Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - GEFCO FRANCE" chez GEFCO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEFCO FRANCE et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC et CFTC le 2022-08-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09222036158
Date de signature : 2022-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : GEFCO FRANCE
Etablissement : 78979146400991 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-31
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – GEFCO FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GEFCO FRANCE, société par actions simplifiées ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle, Hall C, 3ème étage, CS 10075, 92707 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 789 791 464, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur
CFTC, représentée par Monsieur
FO/UNCP, représentée par Monsieur
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
TABLE DES MATIERES
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 5
Article 1. CHAMP D’APPLICATION 5
Article 2. OBJET ET CADRE LEGAL 5
Article 4. SENSIBILISATION GENERALE 6
Article 5. DOMAINES D’ACTION 7
I. CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI 7
II. DEROULEMENT DES CARRIERES 8
A. FORMATION PROFESSIONNELLE 9
B. PROMOTION PROFESSIONNELLE 9
III. SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 11
A. Objectifs de progression 11
IV. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE 12
A. Objectifs de progression 12
a. Aménagement de l’organisation du travail 12
c. Mesures liées à la grossesse et à la maternité 13
d. Congés liés à la parentalité 14
e. Heures pour la scolarité 15
g. Don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade 16
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 17
Article 7. REVISION DE L’ACCORD 17
Article 8. DEPOT ET PUBLICITE 17
PREAMBULE
Les parties sont convaincues que la mixité et la diversité professionnelle sont sources de dynamisme et d’enrichissement social.
Il est ainsi nécessaire de veiller à la mixité et à l’égalité professionnelle, facteurs d’attractivité, de cohésion sociale et d’équilibre dans les relations professionnelles.
A ce titre, la société GEFCO France mène une politique volontariste sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise entre les femmes et les hommes. C’est dans ce cadre que trois accords sur l’égalité professionnelle ont été conclus le 14 décembre 2011, le 12 février 2015 puis le 10 avril 2019.
Ce dernier accord étant arrivé à échéance, les parties souhaitent ainsi conclure un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de poursuivre l’objectif d’égalité et de mixité professionnelle au sein de la société GEFCO France.
Si les parties conviennent que les nombreuses mesures existantes au sein de la société GEFCO France en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelle ont permis d’obtenir une note satisfaisante à l’Index égalité professionnelle de 2021 (88/100), elles sont conscientes que des axes de progression et des améliorations sont encore nécessaires.
Les parties souhaitent ainsi renouveler leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. L’enjeu de ce nouvel accord est donc de renforcer les mesures mises en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société GEFCO France et au regard du bilan du précédent accord.
Les parties conviennent que les objectifs de progression et les mesures concrètes prises en matière d’égalité professionnelle relèveront des 5 domaines d’actions suivants :
Les conditions d’accès à l’emploi
Le déroulement des carrières
La rémunération
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle dans laquelle les parties ont convenu de traiter également des conditions de travail.
Il est précisé que les parties se sont réunies les 16 juin, 4 juillet et 19 juillet 2022.
A l’issue de ces réunions, les parties conviennent et arrêtent les dispositions ci-après qui s’appliqueront au sein de la société GEFCO France durant la période d’application du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO France lié à cette dernière par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Il s’applique à tous les établissements de la société GEFCO France, y compris à tout nouvel établissement créé postérieurement à la conclusion du présent accord.
Article 2. OBJET ET CADRE LEGAL
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a vocation à définir les objectifs de progression et les mesures concrètes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de conditions d’accès à l’emploi, de déroulement des carrières, de rémunération, et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et des conditions de travail.
Des indicateurs chiffrés permettent de constater si les mesures adoptées en faveur de l’égalité professionnelle permettent d’atteindre les objectifs de progression fixés par les parties.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3. DEFINITIONS
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et des conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
l’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel ;
l’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
L’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes mais doit leur permettre d’accéder à l’entreprise puis d’y évoluer dans les mêmes conditions.
Article 4. SENSIBILISATION GENERALE
Les parties conviennent que l’efficacité du présent accord passe par une sensibilisation générale et une communication à tous les niveaux relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité professionnelle.
A ce titre, un groupe de travail composé de représentants de la Direction des Ressources Humaines et de représentants du personnel sera mis en place afin d’organiser au mieux une campagne de communication pour permettre à l’ensemble des salariés de la société GEFCO France d’avoir connaissance du présent accord, des engagements pris et des droits dont ils disposent permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties sont convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe également par une évolution des mentalités. La société GEFCO France entend ainsi garantir entre l’ensemble de ses salariés de bonnes relations de travail, dénuées de tout sexisme, dans le respect mutuel entre les femmes et les hommes.
La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nécessite une mobilisation continue pour prévenir tout comportement discriminatoire ou stéréotypes pouvant exister, c’est pourquoi la société GEFCO France veillera à l’exemplarité du langage de tous les salariés et plus particulièrement des managers, lesquels sont garants du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La société GEFCO France développera également des initiatives de natures diverses – formations, sensibilisations, ateliers, communications - pour faire évoluer les comportements de façon durable.
Elle poursuivra ses efforts en continuant de déployer des formations accessibles à toutes et tous notamment via G&U, en vue de sensibiliser à la non-discrimination, à la lutte contre le sexisme et les stéréotypes et plus globalement au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et tout particulièrement les managers, HRBP et les organisations syndicales, garants de l’égalité professionnelle. Dans le même sens, les actions proposées et déployées viseront à garantir une meilleure parité au sein de la société GEFCO France.
Afin de s’assurer de la réalisation de ces formations, un indicateur chiffré mesurera chaque année le nombre de formations dispensées.
La société GEFCO France s’engage à s’assurer du respect des obligations légales d’affichage en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
La société GEFCO France rappelle en outre que tous les supports de communication internes et externes utilisés (Processus de recrutement, publicité, etc.) garantissent la mixité professionnelle.
Enfin, il est également rappelé qu’il existe au sein de la société GEFCO France un dispositif d’alerte professionnelle pour signaler les comportements contraires aux règles applicables notamment en matière de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail. A ce titre, il est rappelé qu’un référent harcèlement au travail est désigné dans chaque Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE) et au niveau de l’entreprise dont le nom et les coordonnées sont affichés au sein de chaque site.
Il est également rappelé qu’en vertu de l’article 27 - Clause de neutralité de son règlement intérieur, la société GEFCO France garantit le principe de neutralité, s’engage à être une entreprise respectueuse des libertés et des convictions de chacun et invite tous ses salariés à s’inscrire dans un référentiel commun et partagé, favorisant la cohésion d’entreprise, le respect de toutes les diversités et le vivre ensemble.
Article 5. DOMAINES D’ACTION
CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI
Les parties rappellent leur attachement au principe de mixité professionnelle au sein de la société GEFCO France et leur volonté de faire de ce sujet l’une des priorités du présent accord.
Ainsi, la Direction s’engage à développer la mixité au sein de ses métiers qui présentent un déséquilibre important entre les femmes et les hommes ainsi qu’à veiller au respect de l’équité entre les femmes et les hommes dès le processus de recrutement.
La société GEFCO France souhaite également renforcer l’attractivité des métiers peu mixtes pour les candidats du sexe sous représenté (valorisation des métiers, amélioration des conditions de travail…).
Objectifs de progression
Au regard du bilan de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 avril 2019, les parties ont constaté que le taux de féminisation au sein de la société GEFCO France était de l’ordre de 30% sur la période d’application du précédent accord et qu’il était de l’ordre de 31% en 2021.
Conscientes que la nature même de l’activité de la société GEFCO France, des métiers exercés ainsi que l’organisation du travail ne facilitent pas la croissance du taux de féminisation, les parties ont néanmoins la volonté d’améliorer le taux de féminisation et de voir augmenter ce taux de 1% tous les ans afin d’obtenir un taux de 3% d’ici trois ans.
Par ailleurs, les parties conviennent que la croissance du nombre de femmes chez GEFCO France implique notamment d’augmenter le vivier des candidatures féminines.
Enfin, les parties conviennent que le développement de l’égalité professionnelle passe également par une meilleure représentativité des femmes au sein des Instances Représentatives du Personnel (délégations, commissions, mandats…).
Mesures et actions
La société GEFCO France s’engage à appliquer à chaque étape du processus de recrutement des critères identiques de sélection pour les femmes et les hommes.
A ce titre, il est rappelé que les critères de sélection et de recrutement utilisés au sein de la société GEFCO France sont objectifs et fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s au regard des caractéristiques des postes à pourvoir (annonces de recrutement neutres, mentions H/F sur les offres d’emplois, neutralité des dossiers de recrutements, CV anonymes, etc.), en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l’état de grossesse.
Elle s’engage ainsi à assurer, dans la mesure du possible, dans les processus de recrutement une représentation équilibrée des deux sexes.
L’entreprise s’engage en effet à offrir à chaque candidat(e) les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.
La société GEFCO France a constaté que la présence de tutrices participe également à l’augmentation du nombre d’alternantes au sein de la société. A ce titre, la société s’engage à mener des actions de sensibilisation des tuteurs/tutrices via des E-Learning sur la sélection et l’accueil des alternants et plus particulièrement des alternantes.
Enfin, étant rappelé que la mixité dans toutes les instances est aussi une source de richesse et d’équilibre pour l’entreprise, les Organisations Syndicales assureront une représentation équilibrée des femmes et des hommes en leur sein lors de la constitution de leurs délégations pour les réunions organisées par la Direction.
Indicateurs chiffrés
L’application de ces mesures et actions sera suivie par les indicateurs chiffrés suivants :
Pourcentage de femmes et d’hommes au sein de la société GEFCO France et par CSP
Pourcentage de femmes et d’hommes dans les recrutements
Pourcentage de femmes et d’hommes dans les recrutements en alternance
Pourcentage de femmes et d’hommes au sein des délégations lors des réunions organisées par la Direction
DEROULEMENT DES CARRIERES
Les parties rappellent la nécessité de permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’une évolution de carrière dans les mêmes conditions, indépendamment de toute considération liée au sexe.
En conséquence, la société GEFCO France veille à ce que les moyens déployés, tant pour le développement professionnel des salariés que pour leur adaptation aux évolutions de l’Entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes et adaptés aux contraintes personnelles et/ou familiales des salariés.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression
Les parties conviennent que la formation professionnelle est un élément fondamental pour assurer une égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
La société GEFCO France entend garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quels que soient le statut professionnel, le sexe, l’âge, le niveau de formation visé et la situation familiale des salariés. Ainsi, elle continuera de veiller à ce que les femmes soient autant formées que les hommes et que celles-ci bénéficient d’un nombre d’heures moyen de formation équivalent à celui des hommes.
Il est rappelé que le taux d’accès à la formation professionnelle est présenté tous les ans lors de la Commission formation ainsi que dans le bilan de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes réalisé tous les trois ans.
Mesures et actions
La société GEFCO France s’engage à tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles et/ou familiales des salariés.
Elle entend ainsi maintenir et développer les mesures déjà en vigueur permettant aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales notamment.
A ce titre, la société GEFCO France s’engage à poursuivre au maximum le développement de mesures permettant aux salariés de suivre des formations à distance (G&U, e-learning, visio / téléconférences, etc.) et à veiller à ce qu’un délai suffisant soit respecté pour les convocations aux sessions de formation.
Afin de limiter les déplacements et découchés, la société GEFCO France rappelle qu’elle met tout en œuvre pour privilégier l’organisation des formations sur site, à proximité du lieu de travail ou du lieu de résidence.
La société GEFCO France s’engage également à augmenter le taux de réalisation de l’entretien individuel annuel, tout particulièrement pour les non-cadres, et de l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans afin de permettre aux salariés de formuler leurs souhaits en matière de formation et d’évolution professionnelle.
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression
Les parties souhaitent que les femmes et les hommes puissent bénéficier des mêmes opportunités de promotions professionnelles et dans les mêmes conditions.
A ce titre, il est rappelé que de nombreux outils existent au sein de la société GEFCO France devant permettre à tous les collaborateurs de bénéficier d’une évolution de carrière conforme à leurs attentes, à leurs compétences, et ce indépendamment de toute considération liée au sexe.
Les parties constatent que les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilités et qu’il est donc nécessaire de poursuivre l’amélioration de la mixité au sein de ces postes.
Elle rappelle également les dispositions de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021, selon lesquelles les entreprises de plus de 1000 salariés doivent, à compter du 1er mars 2026, atteindre un objectif d’au moins 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et d’au moins 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes.
Mesures et actions
L’entreprise encouragera, pour chaque poste à responsabilité ouvert au recrutement notamment les membres du CODIR jusqu’à leurs N-2, la présence de candidatures des deux sexes, lorsque cela est possible.
La société GEFCO France veillera en outre à garantir l’accès à ces postes à responsabilité sur le fondement des seules compétences, qualifications professionnelles et performances des collaborateurs.
Des actions de développement individuel type « assessment », coaching, ou formations spécifiques, etc. seront mises en place afin de promouvoir la mobilité et l’accès à ces postes à responsabilité dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.
Il est convenu que les salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, doivent bénéficier d’un traitement équivalent à celui des autres salariés ayant une qualification professionnelle, performance et ancienneté identiques concernant les possibilités de promotion professionnelle, déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
La société GEFCO France s’engage en outre à tout mettre en œuvre pour porter à la connaissance des salariés l’existence des différents outils de gestion de carrière, notamment lors des entretiens individuels, et leur permettre d’en bénéficier dans les mêmes conditions.
INDICATEURS CHIFFRES
L’application de ces mesures et actions sera suivie par les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’entretiens individuels annuels et d’entretiens professionnels par rapport à l’effectif total, par sexe et par CSP
Taux d’accès à la formation professionnelle par sexe et par CSP, présentiel et formations à distance
Nombre moyen d’heure de formations par sexe et par CSP, présentiel et formations à distance
Nombre d’actions de développement individuel dispensées par sexe
Pourcentage de salariés promus (changement de CSP) par sexe et par CSP.
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes dans les postes à responsabilité (membres du CODIR jusqu’à leurs N-2)
Pourcentage d’augmentation des femmes dans les postes à responsabilité (membres du CODIR jusqu’à leurs N-2).
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Objectifs de progression
La société GEFCO France rappelle le principe selon lequel l’employeur est tenu d’assurer l’égalité salariale entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique – au regard du niveau de formation, d’expérience, d’ancienneté, de performance – et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
La société GEFCO France réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre en vue de respecter ce principe.
Mesures et actions
La société GEFCO France garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauché(e)s pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.
La société GEFCO France s’engage à définir et à vérifier l’objectivité des critères de fixation des salaires à l’embauche.
Les parties rappellent que l’évolution des rémunérations au cours de la vie professionnelle doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
La société GEFCO France s’engage en outre à faire bénéficier de cette politique salariale aux salariés revenant d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
A ce titre, il est rappelé qu’au retour du congé maternité et d’adoption, les salariés bénéficient de l’ensemble des augmentations générales distribuées au cours de la période d’absence ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues durant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (hors promotions ou changements de postes).
La société GEFCO France souhaite progresser en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les parties conviennent qu’un suivi de la note obtenue chaque année à l’Index égalité sera effectué, l’objectif étant d’obtenir une note au moins égale à celle de l’année précédente. En cas de note inférieure, une analyse approfondie sera réalisée.
Indicateurs chiffrés
L’application de ces mesures et actions sera suivie par les indicateurs chiffrés suivants :
Evolution du salaire moyen à l’embauche par poste et par sexe
Evolution du salaire moyen par CSP et par sexe
Pourcentage de salariés augmentés par CSP et par sexe
Evolution des notes obtenues chaque année à l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
A. Objectifs de progression
Les parties conviennent de la nécessité de favoriser les mesures permettant une articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
La société GEFCO France s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes personnelles et/ou familiales de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
B. Mesures et actions
Aménagement de l’organisation du travail
La société GEFCO France s’engage à continuer de veiller à ce que l’organisation du travail soit, lorsque cela est possible, adaptée aux nécessités de la vie personnelle et familiale.
A ce titre, la société GEFCO France rappelle qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 4 juin 2019.
Dans ce cadre, la société GEFCO France veillera à maintenir et développer les dispositifs existants. Ainsi et dans la mesure du possible, les réunions de travail devront être programmées après 8 heures et avant 17 heures et les sessions de formation professionnelle devront être fixées pour permettre aux salariés de satisfaire à leurs obligations personnelles et / ou familiales (formation sur site ou en région, décalage des horaires de formation pour éviter les découchés, développement des formations à distance tel que e-learning, visioconférences, etc.).
La société GEFCO France rappelle qu’il existe un dispositif de télétravail mis en place par l’accord du 18 juin 2019.
A ce titre, la société GEFCO France rappelle également qu’une négociation relative à l’élargissement de la liste des postes éligibles en fonction des contraintes de l’entreprise va être initiée.
Temps partiel
La société GEFCO France s’engage, dans le respect des contraintes de gestion et d’organisation, à accéder aux demandes de passage à temps partiel dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et rappelle que cette situation ne doit pas être un frein à l’évolution professionnelle, tant en termes de carrière que de rémunération.
Les salariés femmes ou hommes ayant des enfants en bas âge (jusqu’à la fin du primaire) et qui souhaitent un passage à temps partiel bénéficient, en fonction de l’organisation du service, d’une priorité pour la journée du mercredi.
Dans le cas où cette priorité serait acceptée, il est entendu que celle-ci cessera automatiquement de s’appliquer au-delà de cette période. Une nouvelle demande pourra être étudiée avec le HRBP en fonction de l’organisation du service.
Mesures liées à la grossesse et à la maternité
Les femmes enceintes peuvent bénéficier dès leur troisième mois de grossesse d’aménagements de postes et d’horaires de travail en fonction des possibilités existant au sein de leur site d’appartenance.
Les parties conviennent que les femmes enceintes pourront également solliciter, sous réserve de l’accord de leur manager, un aménagement des jours de télétravail avant leur congé maternité lorsque leur poste est éligible au télétravail.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le ou la salarié(e) au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
En outre, conformément aux articles L.1225-30 à L.1225-33 du Code du travail, la société GEFCO France rappelle que pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Elle précise également que les dispositions de l’article L.1225-31 du Code du travail relatives aux conditions d’allaitement sont applicables.
Congés liés à la parentalité
Les congés liés à la parentalité (maternité, paternité, d’adoption et parental d’éducation) ne doivent pas constituer un frein à l’évolution professionnelle.
A ce titre, la société GEFCO France rappelle que les salariés ont la possibilité de bénéficier d’un entretien au moment du départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation et s’engage à s’assurer de la réalisation de tels entretien au moment du retour de ces congés.
A cette occasion, les salariés concernés peuvent notamment évoquer leur orientation professionnelle, solliciter une évaluation de leurs compétences, solliciter une formation, etc.
Congé maternité et d’adoption
La durée de ces congés est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que les salariés tiennent de leur ancienneté.
Le congé maternité et le congé d’adoption sont également assimilés à une période de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.
Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient d’un report des congés payés et d’ancienneté jusqu’à 3 mois à compter du 1er juin de l’année suivant la fin du congé.
Congé parental d’éducation
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que la ou le salarié tient de son ancienneté.
Congé paternité
Dans le cadre du congé paternité, il est rappelé que le dispositif légal prévoit que le salarié bénéficie uniquement d’indemnités journalières versées dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, pendant toute la durée du congé paternité.
Toutefois, la société GEFCO France rappelle que les salariés bénéficiant d’un congé de paternité et ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient d’un maintien de leur rémunération (sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) pendant une période de 11 jours dans la limite de 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (proratisé pour la période concernée).
Au-delà de cette période, le salarié perçoit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale conformément au dispositif légal.
Le congé paternité n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté ou à la participation.
En revanche, pour le calcul de la durée des congés payés, le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif.
Il est également rappelé que, conformément à l’accord portant sur l’intéressement signé le 29 juin 2022, la période du congé paternité est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté permettant au salarié d’être bénéficiaire de la prime d’intéressement. Cette période est également prise en compte pour la répartition du montant de l’intéressement.
Enfin, les pères de retour d’un congé paternité bénéficient d’un report des congés payés et d’ancienneté jusqu’à 3 mois à compter du 1er juin suivant la naissance de l’enfant.
Les pères qui le souhaitent, et qui en font la demande, ont également la possibilité de bénéficier d’un entretien à leur retour de congé paternité.
Heures pour la scolarité
Heures de rentrée scolaire
Les parents ont la possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6e incluse dans la limite de deux heures, et ce peu importe le nombre d’enfant(s), seule la première heure étant rémunérée.
Il est précisé que ces deux heures ne sont valables que pour une seule journée.
Les salariés souhaitant prendre plus de deux heures pour accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire devront poser une demi-journée ou une journée de congé.
Heures réunions parents/professeurs
Les parents ont la possibilité de se rendre à une réunion parents/professeurs de leur(s) enfant(s) de la première année de primaire jusqu’à la dernière année de collège incluse, et ce peu importe le nombre d’enfant(s).
Pour se rendre à cette réunion, les parents pourront quitter leur poste de travail plus tôt, dans la limite de deux heures, une fois par an et sur présentation d’un justificatif.
Dans l’hypothèse où le ou la salarié(e) serait amené(e) à dépasser cette durée d’absence (en cas d’éloignement entre le lieu de travail et l’établissement de l’enfant), les modalités d’absence prolongée devront être préalablement validées avec le manager.
Il est précisé que lorsque les parents sont tous les deux salariés au sein du même service, ils ne peuvent utiliser leur autorisation d’absence rémunérée en même temps.
Il est précisé que les heures utilisées pour se rendre à ces réunions devront être récupérées.
Jours enfants malades
Les salariés bénéficient de journées d’absence rémunérées par année civile, fractionnables en demi-journées ou journées et quel que soit l’horaire de travail du salarié, pour rester auprès de leur enfant malade de moins de 14 ans (ou celui de leur conjoint) et l’accompagner chez le médecin sur présentation d’un justificatif médical (certificat médical, certificat d’hospitalisation, etc.).
Ce dispositif vient améliorer et peut s’articuler avec le dispositif légal, lequel octroie 3 jours de repos non rémunérés par an au profit des enfants malades de moins de 16 ans, portés à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Afin d’adapter ce dispositif à la composition de la famille, la répartition des jours enfants malades est rappelée ci-après, étant précisé que les différentes situations ne se cumulent pas (la situation la plus favorable étant appliquée) :
Don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les salariés de l’entreprise ont la possibilité, sous certaines conditions, de faire don de jours de congés au profit d’un collègue, parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Un rappel de l’existence de ce dispositif sera porté à la connaissance des salariés lors de la communication du présent accord ainsi que chaque année dans la note relative aux congés payés.
C. Indicateurs chiffrés
L’application de ces mesures et actions sera suivie par les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par CSP
Nombre de passages à temps partiel par sexe et par CSP
Nombre de postes éligibles au télétravail
Nombre de congés maternité, paternité, d’adoption, parental et d’éducation
Nombre et pourcentage d’entretiens réalisés au retour des congés liés à la parentalité
Nombre de jours de repos donnés au profit d’un parent d’un enfant gravement malade
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée de trois ans et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 7. REVISION DE L’ACCORD
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 8. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le mercredi 31 août 2022.
En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société GEFCO FRANCE
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur
CFTC, représentée par Monsieur
FO/UNCP, représentée par Monsieur
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