Accord d'entreprise "journée de solidarité 2018" chez GEBERIT PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEBERIT PRODUCTION et le syndicat CFDT et CGT le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A08718010858
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : GEBERIT PRODUCTION
Etablissement : 78981369800022 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-05
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Limoges, le 5 mars 2018,
La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Fixation de la journée de solidarité
La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2018 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.
Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours.
Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.
La journée de Solidarité de l’année 2018 sera donc fixée sur le Lundi de Pentecôte qui tombera le lundi 21 mai 2018.
Pour la Direction :,
Responsable RH
Pour les organisations syndicales :
CFDT CGT
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