Avenant n°2 à l’accord de Groupe relatif à l’aménagement du temps de travail

ENTRE

L’UES L’Hôpital privé du Confluent, UES par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ………………………… mandaté à cet effet,

Le Groupement d’intérêt économique Centre de services partagés (GIE CSPC), association créée par statuts dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly, 44277 NANTES Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 792 642 274

Représenté par …………………………… en sa qualité d’Administrateur,

La UES Confluent Services, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 819 931 437,

Représentée par ………………………… mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ……………………… en leur qualité de délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ………………………….. en leur qualité de délégués syndicaux

Il est convenu les dispositions suivantes.

Cet avenant à l’accord ARTT du 11 décembre 2014 a pour objet d’en modifier les articles 2 et 3 comme détaillé ci-après.

TITRE 1 - ARTICLES MODIFIES

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Les points 2.3 et 2.5 de l’article 2 sont modifiés comme suit :

2.3 – Amplitudes et durées du travail effectif minimales et maximales

La durée maximale de travail effectif est de 48 heures.

La durée minimale de travail effectif est de 0 heure.

Toutefois, cette durée ne pourra pas dépasser une moyenne de 44h sur 8 semaines consécutives.

La durée quotidienne de travail effectif maximale est portée à 12 heures et ne pourra dépasser ce seuil. L’amplitude quotidienne ne devra pas dépasser 13h.

Conformément à la CCU, le repos quotidien est au minimum de 11h entre 2 périodes journalières de travail et le repos hebdomadaire est de 4 jours pour 2 semaines de travail avec au moins 2 jours consécutifs ou 48 heures consécutives dont un dimanche.

De façon dérogatoire au précédent paragraphe, 2 dimanches travaillés à suivre pourront être planifiés pour les salariés faisant partie des populations suivantes :

• Personnels des unités d’hospitalisation en contrat à durée déterminée

• Personnels en CDI appartenant au service Pool

• Brancardiers

Cette planification de 2 dimanches à suivre ne pourra intervenir que sur la base du volontariat et ne pourra donc pas être imposée et ne pourra intervenir plus de 6 fois par année civile.

Le repos quotidien entre deux périodes journalières de travail pourra être réduit à 9h en cas d’astreinte planifiée.

Pour les travailleurs de nuit, les parties se réfèrent aux dispositions conventionnelles de branche.

2.5 – Typologies des pauses

Conformément aux dispositions actuelles du code du travail, aucun temps de travail effectif consécutif ne pourra atteindre 6 heures sans que le salarié concerné bénéficie d’un temps de pause non rémunéré d’une durée de 20 minutes (y compris le temps pouvant être consacré au repas).

Il est à noter que la pause de 20 minutes doit être prise en une fois, les 20 minutes doivent donc être consécutives. Les temps de pause ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, par principe, et ne sont pas rémunérés.

Il existe 3 types de pause :

• La pause repas est d’une durée de 45 mn non rémunérée.

Les horaires pour lesquels une pause repas doit-être prévue sont les horaires de jour commençant avant 12h30 et qui atteignent une durée minimum de 7h de travail effectif. En dessous de 7h de travail effectif un temps de pause repas n’est pas obligatoire et une simple pause de 20 mn peut-être prévue.

• Pour les horaires de jour commençant après 12h30 et qui le justifie, le temps de pause est de 20 mn.

• Pour les horaires de nuit, le temps de pause est de 20 mn. A titre dérogatoire, il est précisé que le temps de pause du personnel de nuit affecté en service de stérilisation est porté à 45 mn afin de prendre en considération l’impossibilité pour ce personnel de se restaurer au sein même de leur service compte tenu de leur environnement de travail.

Les modifications d’organisation ultérieure qui ne le justifieraient pas juridiquement ne feront pas l’objet d’un avenant à cet accord.

Lorsque les modalités de prise de la pause n’auront pu être respectées, alors ce temps sera considéré comme temps de travail effectif et pourra être rémunéré ou fera l’objet d’une contrepartie en repos.

Dans le respect du bon fonctionnement du service, le salarié devra alors prendre cette pause à un autre moment, dans un temps aussi proche que possible de la pause initialement programmée.

Dans ce cas, le salarié devra auto-déclarer cette pause non prise par le biais d’un formulaire spécifique pour validation auprès de son responsable et indiquer le cas échéant le moment auquel il aura ensuite pris sa pause.

ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNE CIVILE

Le point 3.5-1 est modifié comme suit :

3.5-1 Heures supplémentaires pour les salariés à temps complet

Constituent des heures supplémentaires :

• les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire,

• les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif recalculée chaque année en fonction du positionnement des congés annuels et conventionnels et des jours fériés dans l’année sur le planning, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà comptabilisées.

Les heures supplémentaires constatées au terme de la période de référence sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et reportées sur la période suivante. Les salariés auront la possibilité de demander la rémunération de ce temps dans la limite de 10h par an et par salarié. Si le salarié fait le choix du paiement de ces heures, et si le solde d’heures à la fin de l’année est inférieur ou égal à 10h, alors la totalité de ces heures seront rémunérées.

Par ailleurs, les heures constatées sur l’année N et reportées sur l’année N+1 seront soldées au plus tard à la fin du 1^er trimestre de l’année N+1, sauf demande expresse du salarié.

Les modalités de cette disposition feront l’objet d’une information auprès des salariés au mois de décembre de chaque année.

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur l’année civile, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 144 heures par an. Au-delà de cette limite, les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les salariés auront la possibilité de réaliser des vacations supplémentaires conformément aux dispositions de la charte des bonnes pratiques en vigueur au sein de l’UES.

Ces vacations supplémentaires seront comptabilisées dans le contingent d’heures au même titre les autres heures supplémentaires.

A titre informatif, il est rappelé que les vacations supplémentaires sont traitées selon les modalités suivantes :

• Rémunération de la/les vacation(s) supplémentaire(s) sur le mois suivant la réalisation de celle-ci avec majoration de 25%

• Réalisation de la ou les vacation(s) supplémentaire(s) contre un échange avec un autre jour de repos – dans ce cas la vacation n’’impacte pas le contingent d’heures supplémentaires.

• Intégration de la ou les vacation(s) supplémentaires dans le compteur d’heures supplémentaires du salarié

Les heures de travail effectives effectuées au-delà de la durée annuelle donnant droit aux heures supplémentaires seront calculées en fin de période de référence et majorées au taux légal en vigueur sauf circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement de la durée maximale légale et activité représentative du personnel.

TITRE 2 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

TITRE 3 - FORMALITÉS

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par la Société à l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE.

• Un exemplaire papier signé

• Un exemplaire transmis par fichier informatique identique au texte signé

Il sera également déposé au greffe du tribunal de prud’hommes.

Son application sera mentionnée sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Nantes, le 27 juin 2018 en 5 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l’UES du Confluent