Avenant n°4 à l’accord de Groupe sur les moyens du Dialogue Social

ENTRE

L’UES L’Hôpital privé du Confluent, UES par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES du Confluent,

Il est convenu les dispositions suivantes.

Cet avenant vient modifier l’avenant n°3 de l’accord sur les moyens du dialogue social à l’article suivant :

• Titre 2 :

• Modification du préambule applicable au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Préambule :

Il est acté que les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail seront désormais réalisés par un élu délégué à la rédaction de ces derniers.

Il est prévu pour cette mission une dotation en temps de 75.83h par mois correspondant à un temps partiel 50%.

Il est laissé à la charge des élus de ces deux instances le soin de déterminer le représentant du personnel en charge de cette mission. Il est expressément convenu que cette mission est indissociable, que le temps alloué mensuellement est forfaitaire, et qu’à ce titre un seul représentant du personnel sera en charge à la fois de la rédaction des procès-verbaux du Comité d’Entreprise et de ceux du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail.

Il est par ailleurs rappelé que les procès-verbaux seront validés, avant toute inscription à l’ordre du jour, par le secrétaire de l’instance concernée.

TITRE 3 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2019.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

TITRE 4 - FORMALITÉS

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par la Société à l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE.

• Un exemplaire papier signé

• Un exemplaire transmis par fichier informatique identique au texte signé

Il sera également déposé au greffe du tribunal de prud’hommes.

Son application sera mentionnée sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Nantes, le 1^er avril 2019 en 5 exemplaires

Pour l’UES du Confluent

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale CGT