Avenant n°4 à l’accord de Groupe relatif à l’aménagement du temps de travail

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ……………………. mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015), représentée par Monsieur …………………………….en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ………………………………. en leur qualité de délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ……………………………… en leur qualité de délégués syndicaux

Il est convenu les dispositions suivantes.

Cet avenant à l’accord ARTT du 11 décembre 2014 a pour objet d’en modifier l’article 2 comme détaillé ci-après.

TITRE 1 - ARTICLES MODIFIES

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Le point 2.5 de l’article 2 est modifié comme suit :

2.5 – Typologies des pauses

Il existe 3 types de pause :

• La pause repas est d’une durée de 45 mn non rémunérée.

Les horaires pour lesquels une pause repas doit-être prévue sont les horaires de jour commençant avant 12h20 et qui atteignent une durée minimum de 7h de travail effectif. En dessous de 7h de travail effectif un temps de pause repas n’est pas obligatoire et une simple pause de 20 mn peut-être prévue.

• Pour les horaires de jour commençant après 12h30 et qui le justifie, le temps de pause est de 20 mn.

• Pour les horaires de nuit, le temps de pause est de 20 mn. A titre dérogatoire, il est précisé que le temps de pause du personnel de nuit affecté en service de stérilisation est porté à 45 mn afin de prendre en considération l’impossibilité pour ce personnel de se restaurer au sein même de leur service compte tenu de leur environnement de travail.

TITRE 2 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 21 mai 2019.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

TITRE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Fait à Nantes, le 23 mai 2019,

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l’UES du Confluent