Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez GRP D'EMPLOYEURS H2O PAYSAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

Le Groupement d’employeurs H²O Paysage

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois

Sous le numéro de Siret 78984174900011,

Dont le siège social est situé au 110 rue de l’ancienne gare « La gaucherie » 41250 Fontaines En Sologne

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

L’ensemble du personnel travaillant sur les chantiers ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

Le Groupement d’employeurs H²O Paysage relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Apprentis travaillant sur les chantiers

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés ont affirmé leur choix, par un vote qui a eu lieu le vendredi 18 septembre.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Ces tâches constituent un temps de travail effectif. Il est ajouté 30 minutes par jour de présence à chaque salarié pour le chargement/déchargement. Il n’est pas ajouté de temps lorsque le salarié travaille au dépôt toute la journée ou lorsqu’il se rend directement sur le chantier par ses propres moyens.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

L’ensemble des salariés concernés par cet accord ont fait le choix de passer au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.

Le temps nécessaire aux trajets entre le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Les salariés ont choisi de se rendre au dépôt pour être transportés par les moyens de l’entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

Le salarié perçoit pour le panier ainsi que pour le trajet dépôt-chantier une indemnisation forfaitaire de petits déplacements de 5 MG, quelle que soit la distance kilométrique l’éloignant du dépôt, dans un rayon de 50Km, par rapport au dépôt de Fontaines. Au-delà de 50km, le temps passé est calculé au prorata et rajouté en temps de travail, comme il est fait actuellement.

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Article 4 Temps de pause (pause méridienne)

Le temps de pause repas est d’une durée incompressible d’une heure sauf conditions exceptionnelles de chantier (exemple : coulage de béton….)

TITRE III – RECUPERATION ET INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Au début de chaque saison, il est souhaitable que les salariés n’aient plus d’heures à récupérer à la fin du mois de mars de chaque année. Au 1^er juin, tous les compteurs d’heures seront remis à zéro, sauf en cas de compteur négatifs, qui lui, sera reporté. Les heures doivent être récupérées du 1^er octobre au 31 mars.

L’ensemble des salariés ont choisi d’opter pour la possibilité de paiement de certaines heures à 10%, décidé par la direction et la récupération des autres heures, paiement possible depuis la loi Travail du 08 août 2016.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 6 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet de manière rétroactive, à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Fontaines En Sologne

Le 18 septembre 2020, En deux originaux