Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles de renouvellement des CDD" chez ASSOCIATION TARENTAISE VANOISE INSERTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD)

Entre :

L’association Tarentaise Vanoise Insertion (TVi)

Dont le siège est situé : Place de l’Hôtel de Ville à Moutiers 73600

Représentée par en sa qualité de Directeur

Ci après désignée l’association, D’une part,

Et, en l’absence de CSE, avec l’ensemble des salariés de l’association, D’autre part,

PREAMBULE

Face à la situation exceptionnelle de crise sanitaire due à la Covid-19 à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, la Loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur, par dérogation aux dispositions légales correspondantes par accord d’entreprise de :

• Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (sauf pour les CDD séniors et pour les CDD conclus pour assurer un complément de formation professionnelle) ;

• Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD ;

• Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

La propagation de l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation, notamment sur notre territoire avec le report de l’ouverture des stations de sport d’hiver, ont de lourdes conséquences sur notre visibilité pour les prochains mois.

Afin de maintenir l’activité et se préparer à une reprise normale dans les meilleures conditions possibles, tous les salariés doivent pouvoir être mobilisés, sans frein par rapport à leur date d’arrivée ou la nature de leur contrat.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application des dispositions du présent accord

Les dispositions qui suivent sur le délai de carence et sur le renouvellement s’appliquent aux CDD conclus par accroissement temporaire d’activité et concernent les salariés suivants :

MAITRE Manuel – assistant technique

BENHILAL SOFIAN – assistant technique

HANNE CHRISTELLE – encadrante technique

En aucun cas, ces mesures ne doivent avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Article 2 – Suppression du délai de carence

A l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, il peut être recouru à un nouveau CDD sans l’application d’un délai de carence légal.

Ainsi, aucun délai de carence entre deux contrats sur le même poste ne s’applique.

Article 3 – Renouvellements des contrats

Un contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé 3 fois maximum.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1^er Avril 2021.

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 5/2/2021 à la signature de cet accord.

Article 5 – Suivi de l’accord et révision

Les signataires conviennent de se rencontrer si besoin en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif signé sous la forme d’avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque salarié. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 6 – Dépôt

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme du Ministère du Travail.

Fait à Moutiers le 05/02/2021

Olivier DEZY Les salariés de l’association

Directeur TVi