Accord d'entreprise "Accord sur les primes et indemnités applicables au sein de la société LMTP" chez

Accord sur les primes et indemnités applicables au sein de la société LMTP

Entre les soussignés :

La société LMTP dont le siège social est ZI Molina la Chazotte, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par XXX,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXX,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En préambule, il est rappelé que les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans le cadre de ces réunions, les diverses primes et indemnités de métier ont fait l’objet de discussions.

Article 1 – Champ d’application et date d’effet :

Suite à la création de la société LMTP au 1^er janvier 2023, cet accord a pour objectif de définir les différentes primes et indemnités applicables ainsi que leur montant.

Il prévoit :

• L’indemnisation des petits déplacements et le versement de la prime de conduite

• L’indemnisation des grands déplacements

• L’indemnisation des travaux spéciaux (salissure, pénibilité, etc…)

• Le versement des autres primes : journée continue, flexibilité, entretien, non-accident, incitation à l’étalement des congés payés, médailles (honneur du travail et LMTP)

Cet accord annule et remplace les accords, usages et décision unilatérales antérieurs ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent accord.

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société LMTP à compter du 1^er mai 2023.

Article 2 – Petits déplacements

• Indemnité de repas : 17 € (effet rétroactif au 01/01/2023)

• Indemnités de trajet :

Ces zones « temps » sont définies et indemnisées de la manière suivante (effet rétroactif au 01/01/2023) :

• Zone 1 jusqu’à 20 mn 2,84 €

• Zone 2 jusqu’à 30 mn 5,16 €

• Zone 3 jusqu’à 40 mn 7,34 €

• Zone 4 jusqu’à 50 mn 9,22 €

• Zone 5 jusqu’à 60 mn 11,88 €

A compter du 01/05/2023, une zone supplémentaire est créée :

• Zone 6 jusqu’à 1h15 mn 20 €

étant précisé qu’au-delà d’1 heure 15 minutes de trajet, c’est l’indemnisation de « Grand Déplacement » qui doit se mettre en place et que lorsque le salarié perçoit cette indemnité, cela l’empêche de regagner le soir son domicile avec le véhicule de l’entreprise.

Ces zones « temps » pourront être revues si des modifications routières ou autoroutières interviennent modifiant en plus ou en moins le temps de trajet.

Par ailleurs, l’amplitude horaire de travail des chantiers en zone 6 ne pourra excéder 39h/ semaine et 8h/jour.

• Indemnisation du trajet inter-agence :

L’indemnisation du « trajet inter-agence » dit « TIA » est mis en place pour l’indemnisation du temps de trajet

lorsque le salarié se rend de manière exceptionnelle sur un chantier hors zone 6 (supérieure à 1h15) pour une journée.

Ce « trajet inter-agence » prend en compte le nombre de kilomètres parcourus aller-retour multiplié par 0,17 €.

• Indemnités de transport :

Il est précisé que lorsque le salarié choisit de ne pas être transporté par un véhicule de l’entreprise, il perçoit l’indemnité de transport fixée conventionnellement.

A compter du 01/05/2023, une zone supplémentaire est créée :

• Zone 6 au-delà de 50km 25,80 €

• Primes de conduite :

Cette prime est versée aux ETAM et indemnise la sujétion liée au transport de personnel. Cette prime est également versée aux Ouvriers qui conduisent de manière exceptionnelle un fourgon et transportent du personnel. Dans ce cas, les Ouvriers, dont le temps de conduite est comptabilisé en temps de travail effectif, ne perçoivent pas l’indemnité de trajet qui leur est accordée lorsqu’ils sont transportés.

Ces primes de conduite sont définies et indemnisées de la manière suivante (effet rétroactif au 01/01/2023) :

• Zone 1 jusqu’à 20 mn 4,66 €

• Zone 2 jusqu’à 30 mn 6,83 €

• Zone 3 jusqu’à 40 mn 9 €

• Zone 4 jusqu’à 50 mn 11,24 €

• Zone 5 jusqu’à 60 mn 13,49€

A compter du 01/05/2023, une zone supplémentaire est créée :

• Zone 6 jusqu’à 1h15 mn 20 €

Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux équipes en zone 6 de favoriser la rotation du conducteur sur la semaine.

Article 3 – Grands déplacements

Il est rappelé que « Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit (compte tenu des moyens de transport en commun utilisables) de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu’il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d’embauche ».

Conformément aux dispositions de la Convention collective, il est rappelé également que « l’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

1. Le coût d’un second logement pour l’intéressé ;

2. Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu’il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;

3. Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer,

est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu’il supporte.

• Indemnités de grands déplacements :

Le montant des indemnités de grands déplacements (IGD) est le suivant à compter du 01/05/2023 :

• IGD pleine (pour les jours où le salarié couche sur place) : 94 € / jour

• IGD réduite (pour les jours où le salarié déjeune sur place mais n’y couche pas ce qui correspond en général au dernier jour travaillé de la semaine) : 20 € / jour

• Prime d’éloignement :

Pour chaque journée passée en « grand déplacement » (par exemple : pour 5 jours consécutifs en grand déplacement, il y aura 5 primes d’éloignement), il sera versé aux salariés concernés une prime d’éloignement dont le montant est fixé à 14 €.

• Indemnisation du trajet inter-agence :

L’indemnisation du « trajet inter-agence » dit « TIA » est mis en place pour l’indemnisation du temps de trajet lié aux « grands déplacements ».

Ce « trajet inter-agence » prend en compte le nombre de kilomètres parcourus aller-retour multiplié par 0,17 €.

Article 4 – Indemnités de travaux spéciaux

En application de l'Article 3.18 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Entreprises de Travaux Publics, une prime en lieu et place du temps de pause sera versée aux salariés pour les travaux présentant un caractère de pénibilité ou d’insalubrité.

• Prime de salissure :

La prime de salissure est attribuée pour les travaux suivants :

- travaux dans une conduite souterraine (galerie et / ou égout)

- travaux dans l’eau (terrain recouvert de plus de 25 cm d’eau)

- travaux insalubres (réparation de fosses d’aisances, travaux dans des égouts en service avec des effluents en circulation)

Elle est fixée à 3,81 € par demi-journée,

7,62 € par jour

• Prime de pénibilité ou marteau-piqueur :

Cette prime est attribuée pour les travaux nécessitant l’utilisation manuelle d’outillage vibrant (marteau-piqueur, brise-béton)

Elle est fixée à 1,55 € / heure.

• Prime de masque (activité désamiantage sous-section 3 et 4) :

Cette prime est attribuée pour les travaux nécessitant le port d’un masque ou équipement à ventilation assistée sous condition d’une réalisation de décontamination avec douche.

Elle est fixée à 10€ / demi-journée

20 € / jour.

• Prime de bouille :

Cette prime est supprimée car elle ne correspond pas aux métiers exercés au sein de la société LMTP.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs primes, seule la prime la plus élevée est appliquée à l’exception des travaux de marteau-piqueur réalisés dans les égouts en service.

Article 5 – Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 10,83 € avec une contribution de l’entreprise fixée à 6,50 € (participation de l’employeur égale à 60 %).

Cette revalorisation ne pouvant faire l’objet d’un traitement rétroactif au 1^er janvier 2023, à titre exceptionnel une prime de 65€ bruts sera versée au personnel bénéficiant des titres restaurant sur la paie du mois de mai 2023.

Article 6 – Autres primes

• Prime de journée continue :

Lorsque, à la demande de l’employeur, sur certains chantiers, la pause accordée au personnel pour prendre ses repas de midi n’est que de 30 minutes, il est alors accordé au personnel une indemnité équivalente à l’indemnité de repas et ce temps est indemnisé sur la base du taux horaire, en temps de travail effectif.

Cette prime est fixée à 17€ (effet rétroactif au 01/01/2023)

• Prime de flexibilité :

Une prime de flexibilité est versée si du fait de la modulation, l’organisation du travail de certaines équipes se fait sur un nombre de jour inférieur à 5, elle est fixée à 11 € par jour non travaillé.

Les jours de ponts qui sont intégrés dans la modulation et font l’objet d’une programmation à 0 heure n’ouvrent pas droit à cette prime.

Les jours non travaillés dans le cadre de l’organisation du travail spécifique aux grands déplacements n’ouvrent pas droit non plus à cette prime.

• Prime d’incitation à l’étalement des congés payés :

L’attribution de cette prime repose sur le principe du volontariat du personnel qui, à la demande de sa hiérarchie, aura décalé ses congés.

- prime de 82,05 Euros pour les personnels ne prenant que deux semaines de congés d’été, entre le 1^er juillet et le 30 septembre,

- prime de 249,39 Euros pour les personnels ne prenant qu’une semaine de congés d’été entre le 1^er juillet et le 30 septembre,

- prime de 498,77 Euros pour les personnels ne prenant aucun jour de congés d’été entre le 1^er juillet et le 30 septembre,

- prime de 997,54 Euros pour les personnels ne prenant aucun jour de congés entre le 1^er juin et le 30 novembre, étant précisé que dans le cas où la totalité des congés est prise entre le 1/11 et le 30/04, des jours supplémentaires de congés sont accordés et payés par la CNETP (2 jours) et par l’Entreprise (4 jours dont 1 samedi).

• Prime d’entretien :

Quant à son attribution :

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel Ouvrier Chauffeur de camion, Conducteur d’engins affecté à la conduite de matériels appartenant à l’entreprise.

Quant à son montant :

Pour l’ensemble du personnel bénéficiant actuellement de l’attribution de cette prime, les montants en vigueur sont ceux qui figurent ci-dessous :

MATERIELS		CATEGORIE A COMPRESSEURS BETONNIERES CYLINDRES A MAIN		CATEGORIE B CYLINDRES TANDEMS PORTES COMPACTEURS		CATEGORIE C CAMIONS - TRACTEURS - REPANDEUSES - POINT A TEMPS CHARGEUSES > 1500 L PELLES NIVELEUSES TRAXES - BULL FINISSEURS et TRACTOS
CRITERES	%	MONTANT PRIME	%	MONTANT PRIME	%	MONTANT PRIME
PROPRETE ET ENTRETIEN DES ORGANES	70	26,59 €	70	54,80 €	70	67,42 €
TENUE DES DOCUMENTS	30	11,39 €	30	23,48 €	30	28,89 €
MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME	100	37,98 €	100	78,28 €	100	96,31 €

Quant à son versement :

Le versement de cette prime est trimestriel, et son montant est réparti sur deux critères : la propreté et l’entretien des organes, et la tenue des documents.

Son attribution est fonction du nombre de jours travaillés par l’intéressé sur le matériel cité ci-dessus.

Les représentants du personnel ne subiront pas d’abattement lié aux jours non travaillés lorsqu’ils utilisent les heures de délégation ou qu’ils assistent à une réunion convoquée par l’Employeur.

• Prime de non-accident :

L’attribution de cette prime est étendue à l’ensemble du personnel ouvrier régulièrement affecté (au minimum 20 jours travaillés dans le trimestre considéré), à la conduite des véhicules de transport de 3,5 tonnes de charge utile et au-dessus, et des engins de chantiers.

Le versement de cette prime est trimestriel, et son attribution est fonction du nombre de jours travaillés par l’intéressé.

Les représentants du personnel ne subiront pas d’abattement lié aux jours non travaillés lorsqu’ils utilisent les heures de délégation ou qu’ils assistent à une réunion convoquée par l’Employeur.

La prime est entièrement supprimée du fait de tout accident dans lequel le véhicule ou l’engin est impliqué et où la responsabilité du conducteur est retenue, y compris en cas de partage des torts.

Dans ce cas le salarié sera informé par écrit des raisons qui ont conduit à la suppression de la prime.

VEHICULES DE TRANSPORT		63,31 €
ENGINS DE CHANTIER		40,25 €

• Primes attribuées pour les médailles d’honneur du travail :

Echelons	Ancienneté requise	Montant des primes
Argent	20 ans	541,82 €
Vermeil	30 ans	903,38 €
Or	35 ans	1286,43 €
Grand Or	40 ans	1595,08 €

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de l’ancienneté acquise au sein du Groupe.

• Primes attribuées au titre de la Médaille « LMTP » :

Ces primes correspondent aux Médailles « Groupe EUROVIA » renommées Médailles « LMTP »

Echelons	Ancienneté Groupe requise au 31/12	Montant des primes
Bronze	15 ans	350 €
Argent	20 ans	500 €
Vermeil	25 ans	650 €
Or	30 ans	800 €
Grand Or	35 ans	1000 €
Très Grand Or	40 ans	1100 €

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

A Saint Jean Bonnefonds, le 27/04/2023

En 3 exemplaires

Pour la CFDT Pour la Direction,