Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez THELEME HOLDING (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société THELEME HOLDING, société par actions simplifiée, au capital de 524 730 euros dont le siège social est situé Impasse Gutenberg ZONE INDUSTRIELLE DU TERROIR 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 892 908 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.

Représentée par

Dénommée ci-dessous « le Groupe »,

D'une part,

Et,

-l’organisation syndicale Force ouvrière représentée par

-l’organisation syndicale Syndicat Autonome des Transports représentée par

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord se sont réunies le 20 juillet 2021 et le 07 septembre 2021 à l’effet de définir les termes du présent accord.

Elles s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les trois thèmes suivants ont été choisis dans le cadre de la présente négociation :

• La rémunération effective (article 1)

• L’embauche (article 2)

• La formation (article 3)

  Les objectifs sont :

• D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• De garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

  Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel du Groupe.

ARTICLE 1 – Rémunération

1.1-ETAT DES LIEUX

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

  Pour TPC :

OUVRIERS	HISTORIQUE
	2019		2020
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
Nombre de salariés	45,00	1,00	54,00	1,00
Nombres d'embauches	19,00	0,00	22,00	0,00
Nombre de sorties	23,00	0,00	13,00	0,00
Nombre de salariés à temps complet	52,00	1,00	54,00	1,00
Taux horaire embauche	10,60	N/C	10,60	N/C
EMPLOYES	HISTORIQUE
	2019		2020
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
Nombre de salariés	2,00	2,00	6,00	2,00
Nombres d'embauches	2,00	0,00	12,00	0,00
Nombre de sorties	0,00	2,00	10,00	0,00
Nombre de salariés à temps complet	2,00	2,00	6,00	2,00
Taux horaire moyen	N/C	N/C	11,67	N/C
Technicien / Agent de maitrise	HISTORIQUE
	2019		2020
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
Nombre de salariés	3,00	1,00	3,00	1,00
Nombres d'embauches	1,00	1,00	0,00	0,00
Nombre de sorties	4,00	0,00	0,00	0,00
Nombre de salariés à temps complet	3,00	1,00	3,00	1,00
Nombre de promotion	0,00	0,00	0,00	0,00
Taux horaire moyen	14,87	N/C	14,87	N/C

Il y a un seul cadre homme depuis 2020 sur TPC

Pour TCA :

OUVRIERS	HISTORIQUE
	Au 31/12/2019	Au 31/12/2020
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
Nombre de salariés	44,00	0,00	42,00	0,00
Nombres d'embauches	9,00	0,00	20,00	0,00
Nombre de sorties	15,00	0,00	24,00	0,00
Nombre de salariés à temps complet	44,00	0,00	42,00	0,00
Taux horaire moyen	taux conventionnel	Non applicable	taux conventionnel	Non applicable

EMPLOYES	HISTORIQUE
	Au 31/12/2019	Au 31/12/2020
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
Nombre de salariés	2,00	1,00	2,00	1,00
Nombres d'embauches	2,00	0,00	0,00	0,00
Nombre de sorties	0,00	0,00	1,00	0,00
Nombre de salariés à temps complet	2,00	0,00	2,00	0,00
Taux horaire moyen	Non communicable	Non communicable	Non communicable	Non communicable

Technicien / Agent de maitrise	HISTORIQUE
	Au 31/12/2019	Au 31/12/2020
	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
Nombre de salariés	2,00	0,00	2,00	0,00
Nombres d'embauches	0,00	0,00	1,00	0,00
Nombre de sorties	1,00	0,00	1,00	0,00
Nombre de salariés à temps complet	2,00	0,00	2,00	0,00
Nombre de promotion	Non communicable	Non applicable	Non communicable	Non applicable
Taux horaire moyen	Non communicable	Non applicable	Non communicable	Non applicable

Il y a un seul cadre homme sur la société TCA

Pour THELEME :

Il y a 2 salariés cadre un homme et une femme. Il y a moins de 5 salariés dans chaque catégorie les éléments ne sont pas communicables.

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations :1

1.2- EGALITE SALARIALE

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, le Groupe s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

1.3 - REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION

Les parties ne constatent que des différences de salaires justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes.

En outre, le taux horaire des chauffeurs est conventionnel et est le même pour chacun d’eux sans distinction entre les femmes et les hommes.

En conséquence, si des écarts étaient ultérieurement constatés, un budget spécifique de 3000 euros distinct de celui prévu pour les mesures individuelles sera dédié pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts.

ARTICLE 2 - Embauche

2.1 ETAT DES LIEUX

Le Groupe a mis en place une BDES dans laquelle elle fournit les indicateurs relatifs à la répartition des effectifs et à l’embauche.

Il découle de l’analyse réalisée un déséquilibre d’effectifs entre les femmes et les hommes dans la catégorie ouvrier, principalement constituée de chauffeurs hommes.

Pour TPC :

Effectifs : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Pour TCA :

Effectifs : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Pour THELEME :

Il n’y a pas eu d’embauche sur cette société qui comprend 2 salariés une femme et un homme.

2. 2 – OBJECTIFS

2.2.1 - garantir l'égalité professionnelle

Le Groupe s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

2.2.2 - FAVORISER LE RECRUTEMENT DES FEMMES

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant une surreprésentation masculine, notamment au niveau des postes de chauffeur.

Le Groupe s'engage à tout mettre en œuvre pour faire progresser la proportion de femmes recrutées aux postes de chauffeur et étudiera toutes les candidatures.

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent qu’à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Sous réserve de recevoir assez de candidatures de femmes, le Groupe se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :

Pour le métier de chauffeur : objectifs à trois ans : minimum de 2 % de femmes.

ARTICLE 3 – FORMATION

3.1 ETAT DES LIEUX

Pour TPC

En 2020, l’entreprise compte 64 hommes et 4 femmes.

Dix actions de formation ont été menées, neuf ont été suivies par des hommes, une a été suivie par une femme.

Ainsi, 25 % des femmes et 14,06% des hommes ont reçu une action de formation en 2020.

Pour TCA

En 2020, l’entreprise compte 47 hommes et 1 femme.

Six actions de formation ont été menées, cinq ont été suivi par des hommes et une a été suivie par une femme.

Ainsi, 100 % des femmes et 10,64 % des hommes ont reçu une action de formation en 2020.

Nous constatons que les femmes ne reçoivent pas moins de formation que les hommes au sein du Groupe.

Pour THELEME

En 2020, l’entreprise compte 1 homme et une femme.

Aucun n’a reçu de formation en 2020.

3.2 OBJECTIFS

Le Groupe garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, le Groupe veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Le Groupe s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNECTION

Le droit à la déconnection s’entend comme le droit pour le salarié(e) ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel.

Le Groupe respecte le droit à la déconnection des salariés.

Aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail et pendant ses congés.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail.

Les parties conviennent d’inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

- s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

- paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre du Groupe en cas d’urgence

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ce droit leur permet d’exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Le droit d’expression s’exerce directement par le salarié soit par courrier électronique, par papier ou oralement auprès de la direction.

Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux, avis et observations fait connaitre ses réponses par tout moyen (mail, papier, oralement, par le CSE…)

ARTICLE 10 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 01 octobre 2021 et pour une durée de quatre (4) ans.

Au terme de cette période de quatre (4) ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 11 - SUIVI

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 12 - REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre accompagnée de propositions de rédaction nouvelle.

La demande de révision peut être formulée au plus tôt un (1) an après son entrée en vigueur.

Les syndicats représentatifs seront alors convoqués en vue de conclure un avenant de révision trente (30) jours calendaires après réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 13- NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Saint Alban, le 07/09/2021

En cinq (5) exemplaires,

Pour Le Groupe	Pour Force Ouvrière	Pour le Syndicat Autonome des Transports