Accord d'entreprise "AVENANT N1 A L ACCORD RELATIFA LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 cité artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le Syndicat des TRAVAILLEURS AEROPORTUAIRES DE LA CENTRALE DES TRAVAILLEURS UNIS (STA–CTU), situé 34 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La SAGPC SA ayant prévu d’installer son comité social et économique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en place d’ici au 31 décembre 2019, un accord de réduction des mandats des représentants du personnel a été signé par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 25 juillet 2019 et ce, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1387 (article 9) et à celles de l’article L. 2314-34 du code du travail.

En effet, les mandats des élus « délégués du personnel » et des membres élus au comité d’entreprise arrivaient à leur terme le 06 janvier 2020 et ceux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le 08 mars 2020. La durée des mandats des représentants susmentionnés a donc été réduite, dans la perspective des élections professionnelles du CSE, à la date de proclamation des résultats du scrutin et au plus tard le 15 novembre 2019.

Dans ce cadre, le processus électoral des élections des membres du CSE a été engagé le 28 août dernier. Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 17 septembre 2019, fixant les modalités organisationnelles de ces élections. Les listes électorales ont été affichées le 30 septembre 2019, conformément aux termes négociés du protocole.

Depuis le 4 octobre 2019, les listes électorales affichées font l’objet d’une contestation judiciaire, pendante devant le tribunal d’instance de POINTE A PITRE. Certains agents mis à disposition par la CCI IG au sein de la SAGPC contestent leur qualité de personnel électeur et éligible, pour les élections du CSE en cours.

Le processus électoral a en conséquence été suspendu par la SAGPC SA, dans l’attente de la notification de la décision du tribunal d’instance de POINTE-A-PITRE à intervenir.

Ainsi, au regard de ce contexte et pour assurer la continuité de la représentation du personnel de la SAGPC, les parties conviennent unanimement de signer le présent avenant à l’accord de réduction des mandats susmentionné.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant est applicable dans le périmètre élargi de la SAGPC SA, intégrant les personnels mis à disposition.

Article 2 – Objet - prorogation des mandats réduits en cours

Compte-tenu de la suspension du processus électoral en cours, pour les motifs conjoncturels visés en préambule, les parties conviennent pour assurer la continuité de la représentation du personnel, de reporter le terme des mandats des représentants du personnel (membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, membres du CHSCT), lequel avait été anticipé et fixé par accord du 25 juillet 2019 au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 15 novembre 2019.

Elles s’entendent par conséquent pour proroger les mandats en cours des représentants du personnel CE/ DP et CHSCT, jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE à intervenir et, au plus tard le 31 décembre 2019.

Toutes les autres modalités de l’accord de réduction des mandats du 25 juillet 2019 demeurent inchangées.

Article 3 – Durée

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature et, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE via la plateforme de dépôt Télé@ccords, dont une version sur support papier signée des parties.

Un exemplaire papier du présent avenant est également adressé sous la responsabilité de la direction au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de POINTE-À-PITRE.

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition des salariés dans le registre des accords d’entreprise via le dossier public.

Les ABYMES, le ………………………..

Etabli en 3 exemplaires (autant d’exemplaires originaux que de signataires), remis en main propre à chacune des parties signataires.