Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le Syndicat des TRAVAILLEURS AEROPORTUAIRES DE LA CENTRALE DES TRAVAILLEURS UNIS (STA–CTU), situé 34 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la SAGPC SA, les parties ont convenu de fixer le terme des mandats des instances représentatives actuelles au jour de la proclamation des résultats des élections à venir.

A la date de la conclusion du présent accord, la proclamation prévisionnelle des résultats du premier tour des élections professionnelles est fixée au 17 octobre 2019.

Eu égard au contexte de la société aéroportuaire, les parties actent que les élections professionnelles concerneront aussi bien le personnel salarié de la SAGPC SA que le personnel mis à disposition de la SAGPC SA par la CCI IG.

Sous réserve des négociations du protocole d’accord pré-électoral à venir, les parties conviennent d’une part, que le premier tour de scrutin se déroulera le 17 octobre 2019 et le second tour le 30 octobre 2019.

Article 1 - Champ d’application

Cet accord est applicable aux salariés ainsi qu’aux personnels mis à disposition de la SAGPC SA.

Article 2 - Composition du CSE

Sous la réserve du résultat des négociations du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres du CSE est fixé à 12 membres titulaires et 12 membres suppléants et, sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.

Ces membres appartiennent aux trois collèges électoraux :

• ouvriers et employés ;

• techniciens et agents de maîtrise ;

• cadres.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs ayant voix consultative.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, un secrétaire-adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur de l’instance fixera notamment les modalités de son fonctionnement.

Article 3 - Durée et renouvellement des mandats

Les parties s’entendent pour arrêter la durée des mandats à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est arrêté à 3.

Article 4 - Réunions du CSE

Les parties s’accordent à fixer le nombre de réunions annuelles à six minimum et ce, à raison d’une réunion tous les deux mois.

Au moins quatre réunions doivent notamment porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, se tiendront à raison d’une par trimestre.

Le temps passé en réunion, à l’appui d’une convocation de l’employeur, est considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il en est de même pour le temps passé en commission.

Aux termes des dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE, excepté en cas d’absence ou d’empêchement. Les membres suppléants sont destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux.

Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et autres commissions

5.1 Désignation des membres

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont désignés, parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Elle comprend 4 membres (dont 1 femme obligatoirement) du CSE dont 1 membre appartenant à la catégorie cadres, 1 membre appartenant à la catégorie techniciens et agents de maîtrise et 2 membres appartenant à la catégorie ouvriers et employés.

5.2 Missions et modalités d’exercice 

Par délégation, la CSSCT dispose des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives (article L.2315-38 du code du travail).

Elle prépare les dossiers relatifs à ces domaines notamment ceux liées à des consultations en matière, entre autres, de santé et d’hygiène.

Les membres désignés de cette commission bénéficient d’un crédit individuel spécifique de 3 heures de délégation mensuelles, non mutualisables.

5.3 Modalités de formation

Les membres de la CSSCT, élus pour la première fois, bénéficieront d’une formation de cinq jours financée par la SAGPC SA.

5.4 Autres commissions

Les parties conviennent, compte-tenu de l’effectif (CDD-CDI) de la SAGPC SA inférieur à 300 salariés, de ne pas installer les commissions relatives aux thèmes relatifs à la formation, à l’égalité professionnelle et à l’information et l’aide au logement des salariés.

Ces sujets seront traités lors des consultations annuelles du CSE prévues à cet effet.

Article 6 - Heures de délégation

Les parties s’accordent pour fixer à 264 heures mensuelles le nombre d’heures de délégation pour l’ensemble des membres titulaires, soit un crédit individuel spécifique de 22 heures de délégation par mois.

Le crédit d’heures mensuel du membre titulaire peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (article L.2315-8 du code du travail).

Chaque membre titulaire du CSE a la possibilité de mutualiser avec un autre membre titulaire ou suppléant de son choix une partie de ses heures de délégation, conformément aux dispositions légales, par le biais du bon de délégation-mutualisation (annexé au présent accord).

Des bons de délégation seront utilisés par les membres du CSE. Ces bons de délégation devront être transmis à la hiérarchie dans un délai de 72 heures (sauf cas d’urgence), avant la date de départ effective et ce afin de permettre la continuité de service.

Pour l'utilisation des heures cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation par le biais du bon de délégation (annexé au présent accord).

Article 7 - Budgets du CSE et transfert des fonds du Comité d’Entreprise

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale annuelle brute.

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,853% de la masse salariale annuelle brute.

Le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise est réputé acquis au nouveau CSE. Ainsi, à l’occasion de la première réunion du CSE, les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant son administration et son activité (article R.2315-39 du code du travail).

A l’occasion de la première réunion du CSE, l’affectation des budgets, des activités et les conditions de transfert des créances, dettes, droits et obligations sont validées par une délibération dédiée.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et, est conclu pour la durée du CSE à installer (4 ans à compter de son installation).

Article 9 - Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE via la plateforme de dépôt Télé@ccords, dont une version sur support papier signée par les parties.

Un exemplaire papier du présent accord est également adressé sous la responsabilité de la direction au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de POINTE-À-PITRE.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel par tous moyens.

Les ABYMES, le 25 juillet 2019

Etabli en 3 exemplaires (autant d’exemplaires originaux que de signataires)

Pour la SAGPC SA M. X président du directoire

Pour le syndicat CGTG M. Y délégué syndical

Pour le syndicat STA-CTU M. Z délégué syndical

BON DE DELEGATION

DELEGUE SYNDICAL

Mme M ……………………………………………………………………….…………..

Appartenant au service/ département/ direction : ………….………………….…………

Déclare utiliser mes heures de délégation :

Date de départ	Heure de départ	Heure de retour	Durée totale d’absence
Le : ……………….	…………………	…………………	…………………..

Crédit d’heures mensuel de délégation
Crédit d’heures mensuel de délégation utilisées
Solde des heures de délégation

Date du bon de délégation
Signature du délégué syndical

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Ce bon de délégation doit être transmis par courriel au DTRH et à la hiérarchie au plus tard 72 heures avant la date de départ afin de garantir la continuité de service.

BON DE DELEGATION - MUTUALISATION

MEMBRE DU CSE

Mme M …………………………………………………, membre du CSE

Appartenant au service/ département/ direction : ………….………………….…………

Déclare utiliser mes heures de délégation :

Date de départ	Heure de départ	Heure de retour	Durée totale d’absence
Le : ……………….	…………………	…………………	…………………..

Déclare mutualiser mes heures de délégation avec :

Mme M …………………………………………………

Membre du CSE titulaire Membre du CSE suppléant

Date de départ	Heure de départ	Heure de retour	Durée totale d’absence
Le : ……………….	…………………	…………………	…………………..

Crédit d’heures mensuel de délégation
Crédit d’heures mensuel de délégation utilisées
Crédit d’heures mensuel de délégation mutualisées
Solde des heures de délégation

Date du bon de délégation
Signature du membre titulaire
Signature du membre suppléant bénéficiaire de la mutualisation

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Ce bon de délégation doit être transmis par courriel au DTRH et à la hiérarchie au plus tard 72 heures avant la date de départ afin de garantir la continuité de service.

BON DE DELEGATION

MEMBRE DU CSSCT

Mme M …………………………………………………, membre du CSSCT

Appartenant au service/ département/ direction : ………….………………….…………

Déclare utiliser mes heures de délégation :

Date de départ	Heure de départ	Heure de retour	Durée totale d’absence
Le : ……………….	…………………	…………………	…………………..

Crédit d’heures mensuel de délégation
Crédit d’heures mensuel de délégation utilisées
Solde des heures de délégation

Date du bon de délégation
Signature du délégué syndical

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Ce bon de délégation doit être transmis par courriel au DTRH et à la hiérarchie au plus tard 72 heures avant la date de départ afin de garantir la continuité de service