Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU CSE DU 25/07/2019" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

PROJET D’AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU CSE

DU 25 JUILLET 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 cité artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le syndicat UNSA Aérien, situé 17 rue Paul Vaillant Couturier - B.P. 32 - 94311 ORLY CEDEX,

Représenté par Mme Z, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la SAGPC SA.

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties conviennent qu’un accord relatif au CSE, ayant pour finalité la mise en place du CSE a été signé le 25 juillet 2019.

Le Comité Social et Economique (CSE) a été installé le 12 février 2020, à l’issue des élections professionnelles qui se sont tenues le 14 janvier 2020, dans le respect des dispositions dudit accord.

Les parties se sont réunies, le 24 juillet 2020, en vue de réviser certaines dispositions de l’accord suscité, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 9 de l’accord précité. Les parties conviennent du fait que le règlement intérieur du CSE apportera les compléments nécessaires au fonctionnement du CSE, relatifs notamment aux modalités organisationnelles de l’instance, dans le respect du cadre légal et réglementaire en vigueur.

Les parties conviennent que le présent avenant modifie les articles 4 et 5 de l’accord relatif au CSE. Le reste de l’accord précité demeure donc entièrement applicable entre les parties.

Article 1 - Champ d’application

Cet accord est applicable aux salariés ainsi qu’aux personnels mis à disposition de la SAGPC SA.

Le présent avenant vient modifier les articles 4. « Réunion du CSE », 5. « Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et autres commissions », les autres articles de l’accord relatif au Comité Social et Economique signé le 25 juillet 2019 restent inchangés.

Article 2 - Réunions du CSE

Les parties s’accordent sur le fait que les six réunions annuelles minimum du CSE, programmées à raison d’une réunion tous les deux mois, pourront se tenir en visioconférence.

Les réunions exceptionnelles du Comité Social et Economique pourront également se tenir en visioconférence.

Le règlement intérieur viendra définir les modalités d’organisation pratiques de la visioconférence, garantissant l’identification des membres du CSE et leur participation effective, et le secret du vote, conformément aux dispositions réglementaires.

Article 3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

3.1 Désignation des membres

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont désignés, parmi les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE. Parmi ses membres elle comprend obligatoirement au moins un membre titulaire du CSE qui assume les fonctions de rapporteur auprès du CSE.

Les membres et le rapporteur sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion de désignation, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Elle comprend 4 membres (dont 1 femme obligatoirement) du CSE dont 1 membre appartenant à la catégorie cadres, 1 membre appartenant à la catégorie techniciens et agents de maîtrise et 2 membres appartenant à la catégorie ouvriers et employés.

3.2 Missions et modalités d’exercice 

Par délégation, la CSSCT dispose des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives (article L. 2315-38 du code du travail).

Elle prépare les dossiers relatifs à ces domaines notamment ceux liées à des consultations en matière, entre autres, de santé et d’hygiène.

Les membres désignés de cette commission bénéficient d’un crédit individuel spécifique de 3 heures de délégation mensuelles, non mutualisables.

• Réunions

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction qui peut être assisté par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT tient au minimum une réunion par trimestre et se réunit en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relevant de son champ d’application.

Par délégation du CSE, la CSSCT est également réunie :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise,

• En cas d’évènement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
  

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE après échange avec le rapporteur de la commission.

Pour toutes les réunions, la convocation, l'ordre du jour et les documents supports sont transmis par courrier électronique au moins 5 jours calendaires avant la réunion.

3.3 Modalités de formation 

Les membres de la CSSCT, élus pour la première fois, bénéficieront d’une formation de cinq jours financés par la SAGPC SA.

Article 4 – Autres commissions

Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

1. Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Cette commission sera en charge des questions relatives aux activités sociales et culturelles bénéfiques au climat social, au maintien du lien social, et au bien-être des salariés de la SAGPC SA.

• Désignation des membres

Les membres de la commission ASC sont désignés par les membres titulaires du CSE. Parmi ses membres elle comprend obligatoirement au moins un membre titulaire du CSE qui assume les fonctions de rapporteur auprès du CSE.

Les membres et le rapporteur sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

• Composition

La commission ASC est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSE.

• Exercice 

Aucune heure de délégation supplémentaire ne sera rattachée à cette commission. Le temps passé en commission n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

• Fonctionnement

Cette commission est présidée par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint, en son absence. La commission ASC se réunit en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relevant de ses prérogatives. L'ordre du jour des réunions de la commission ASC est établi par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint.

Avant toute mise en œuvre de l’action, les membres de la commission devront soumettre à délibération l’action ou les actions en réunion CSE.

2. Commission Entraide et Secours (CES)

La commission CES est chargée de l’examen des demandes d’interventions financières pour faire face à des situations urgentes de difficultés financières justifiables telles que :

• Menace d'expulsion pour impayés de loyers ;

• Coupure d'eau, d'électricité ;

• Saisies ;

• Menace d'interdiction bancaire ;

• Décès d'un proche ;

• Frais médicaux exceptionnels ;

• Etc.

Les dossiers de demande d’aide constitués par les salariés seront conservés sous pli confidentiel. Conformément au RGPD, les données personnelles des salariés recueillies ne devront pas être partagées à des tiers ou à des membres du CSE.

• Désignation des membres

La Commission Entraide et Secours est composée uniquement des membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) du CSE.

• Fonctionnement

Cette commission est présidée par le secrétaire du CSE et/ou le secrétaire adjoint. Elle se réunit sur demande d’un des membres de ladite commission.

Le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint établit et adresse un compte-rendu aux membres de la CES et aux membres élus du CSE.

Par délégation du CSE, formalisée par une délibération, la commission CES peut accorder des aides d’urgence d’un montant limité en attendant la prochaine réunion du CSE.

Le président de la commission devra rendre compte, par écrit, au CSE des aides d’urgence accordées dans le cadre de cette délégation au cours de la réunion la plus proche suivant la remise effective des fonds.

• Exercice

Aucune heure de délégation supplémentaire ne sera rattachée à cette commission. Les salariés élus pourront faire usage de leurs heures de délégation (mutualisées ou non).

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et, est conclu pour la durée du CSE installé.

Article 6 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’avenant pourront le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit ou électronique prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 7 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la direction, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de POINTE-A-PITRE. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels au sein de la société, à savoir par tous moyens (dossier public, etc.).

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles, les parties conviennent de la signature dématérialisée du présent accord. A la signature dématérialisée d’un exemplaire par toutes les parties, celui-ci sera communiqué par la direction à l’ensemble des parties signataires. Elles devront en confirmer la réception.

Fait à : Les Abymes, le 24/07/2020

Pour la SAGPC SA M. X Président du directoire

Pour le syndicat CGTG M. Y Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA Aérien Mme Z Déléguée syndicale