ACCORd

négociationS annuelleS obligatoireS

2022

ENTRE

L’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG dont le siège social est situé 10, avenue Maurice Lacoste, 33920 SAINT SAVIN.

Représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …………………., en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG, sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé en 2019 dont la durée de validité s’étend du 01/10/2019 au 01/10/2023.

Il n’a donc pas été jugé utile de négocier sur ces aspects tant que cet accord est en vigueur au sein de l’Association.

Les différentes réunions se sont déroulées les :

• 10/05/2022

• 30/05/2022

• 13/06/2022

• 11/07/2022

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.

Article 1. Octroi de deux jours de congés supplémentaires pour les salariés aides à domicile du SAAD

A titre exceptionnel et dans l’attente de pouvoir mettre en place un suivi des remplacements effectués par salarié sur l’année de modulation 2 jours de congés payés supplémentaires seront attribués aux salariés aides à domicile du SAAD sous réserve de ne pas appartenir à l’équipe de remplacement/pool d’urgence et est conditionné aux critères cumulatifs suivants :

• Les salariés concernés doivent être en CDI au minimum depuis le 01 juin 2021 et toujours en contrat à la fin de la période de modulation soit au 31 mai 2022.

• Les salariés concernés doivent présenter un compteur de modulation cumulé positif au 28 février 2022.

Cette mesure prendra effet au 1^er août 2022. Ces congés supplémentaires devront être soldés avant la fin de la période de référence de congés, soit au 31 mai 2023.

Article 2. Valorisation de l’indemnité kilométrique sur une période temporaire

Face à l’augmentation du prix du carburant, l’indemnité kilométrique sera revalorisée à hauteur de 0.60 centimes par kilomètre pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre du travail (inter vacations, kilomètres courses, kilomètres réalisés par les équipes de remplacement, remboursement de frais engagés pour une formation…) pour la période du 01 mars 2022 au 31 mai 2022.

Article 3. Modification du décompte des jours de congés exceptionnels

Dans une perspective d’amélioration des conditions de travail, il est acquis que les jours de congés exceptionnels attribués par la convention collective ou le code du travail pour les évènements suivants uniquement seront décomptés sur les jours travaillés :

• Naissance ou adoption d’un enfant ;

• Mariage du salarié ou de son enfant ;

• Décès du conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, enfant, père, mère, petit-enfant, grand-parent, arrière grand-parent, frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, beau-parent, beau-frère, belle-sœur.

Ces jours exceptionnels devront être pris dans un délai d’un mois suivant l’évènement.

Les jours pour enfants malades ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article 4. Octroi de jours de congés exceptionnels en cas de formation diplômante

Afin de promouvoir et soutenir l’accès à la formation professionnelle, sont attribués aux salariés en cours de formation diplômante 1 jour de congé exceptionnel tous les deux mois (ou ½ journée par mois) dès lors que cette formation est en lien direct avec l’emploi exercé au sein de l’Association.

Article 5. Mise en place temporaire d’une prime de parrainage recrutement

Face aux difficultés de recrutement, et pour inciter les salariés à recommander eux-mêmes des candidats potentiels pouvant correspondre aux besoins de l’Association, sur les postes d’intervenants à domicile uniquement, est attribuée une prime exceptionnelle de « parrainage recrutement », d’un montant de 500 euros bruts sous certaines conditions.

Le versement de la prime exceptionnelle intervient si certains critères cumulatifs sont respectés, à savoir :

• La recommandation d’un(e) intervenant(e) à domicile avant que celui-ci/celle-ci candidate : Aide à domicile, Aide-soignant(e), AMP, Infirmier(e)

• La personne ne doit pas avoir déjà travaillé à l’Association

• La personne doit avoir réalisé au minimum 6 mois de temps de travail effectif (absences maladie, AT, non rémunérées ne compteront pas dans les 6 mois), en CDI ou CDD transformé en CDI

• La personne doit avoir un temps de travail de 70 % ETP (ou 106.17 heures par mois) minimum ;

• La recommandation d’un(e) intervenant(e) à domicile ne doit pas faire suite à des jobs datings, forums emploi ou toutes autres journées de recrutement.

Ce dispositif est instauré pour une période temporaire sur la période du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6. Transmission des compétences, de savoir-faire et de savoir-être dans la gestion des emplois et parcours professionnels des salariés intervenants à domicile (GEPP)

Afin de maintenir et valoriser les seniors dans l’emploi, et pour améliorer l’intégration des nouveaux salariés est créé un dispositif de transfert de compétences de « tutorat cadré » d’une durée d’une année pour des salariés nouvellement embauchés, sans expérience dans l’emploi.

Ce dispositif de « tutorat cadré » est réalisé par les salariés à partir de 45 ans et en priorité par ceux devant partir en retraite dans les 5 ans.

Il est organisé par un doublon sur les interventions d’une période minimale de 3 semaines dès l’embauche du nouveau salarié, puis d’un doublon d’une journée par mois dans la limite d’une année.

Dans le cadre de ce dispositif, est versée au tuteur une valorisation par un élément complémentaire de rémunération mensuel équivalent à 7 points pendant une année dès lors que le nouveau salarié est titulaire d’un contrat de travail.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’AMSADHG en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’homme de Libourne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Savin le 4 août 2022.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’Association AMSADHG

Mme …………………… …………………………..

Déléguée syndicale Directeur Général