MAROQUINERIE DE NORMANDIE

2 rue Sainte Marguerite

27100 Val de Reuil

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL CSE

Conformément à la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 Décembre 1993, modifiée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et par la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale,

La Direction de la Maroquinerie des Normandie, représentée par, Directrice de production, d'une part,

Les Représentants des Organisations Syndicales soussignées d'autre part,

Conviennent de ce qui suit en ce qui concerne les élections des représentants du Comité Social et Economique 2019.

PREAMBULE :

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections de 2019 et ce, pour 3 ans, conformément à l’accord d’entreprise du 04 février 2019 relatif aux nouvelles

instances représentatives du personnel au sein de la maroquinerie de Normandie.

Il pourra être reconduit d'un commun accord entre les parties signataires lors de chaque élection ultérieure, ou remanié préalablement à celle-ci, si des changements intervenus au sein de l’entreprise ou des imperfections apparues à l'usage de certaines de ses dispositions le justifient.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, au jour du 1^er tour, le 1^er mars 2019 sera de 223 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 203 ouvriers ;

• 20 ETAM et cadres.

Article 1 – Date des élections :

Les élections des représentants du CSE se dérouleront le

• Le 1^er Mars 2019 pour le 1^er tour, pendant le temps de travail des salariés, de 8h à 12h, dans la salle 1

• le 18 Mars 2019 aux mêmes lieux et de 9h à 13h si un second tour s’avère nécessaire.

Afin de faciliter le flux des votants, un ordre de passage par atelier sera déterminé.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Article 2 – Les effectifs et nombres de sièges

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 186 salariés, l’article R 2314-1 du code du travail fixe à 9 le nombre de sièges à pourvoir.

Article 3 – Durée des mandats

Conformément à l’accord d’entreprise sur les IRP en vigueur au sein de l’entreprise en date du 04 février 2019, la durée des mandats est fixée à 3 ans.

Article 4 – Nombre de collèges

A la date prévue des élections l’effectif se décompose de la manière suivante :

- 90 % d’ouvriers et employés ;

- 10 % de TAM et cadres ;

Le Personnel de la Maroquinerie est réparti en deux collèges électoraux :

- 1er collège : Ouvriers et Employés (Jusqu’au niveau Echelon 3.2)

- 2ème collège : Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres (Niveau échelon 3.2 et supérieur)

Article 5 – La répartition par collège

La répartition des sièges entre les deux collèges s'établit comme suit :

• Collège Ouvriers et Employés :

  • 8 Titulaires

  • 8 Suppléants

• Collège Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres :

  • 1 Titulaire

  • 1 Suppléant

Article 6 – Les listes électorales

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres le 18 mars 2019.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 08 Mars 2019 à midi.

Il est rappelé que les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants et qu’elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le 6 février 2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes doivent être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Les listes comprendront : le nom, prénom et date d’entrée dans l’entreprise, lieu et date de naissance, emploi dans l’entreprise.

Les électeurs sont les salariés qui, à date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis ;

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise ;

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Les éligibles sont les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis ;

• Ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise ;

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise

Les listes pour le premier tour devront être déposées à la Direction avant le 12 Février 2019 à 16h00.

Les listes sont affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés.

Article 7 – Le second tour

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 18 mars 2019.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le 8 mars 2019 à 12h00.

Les listes sont affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés.

Toute liste est acceptée. 

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 

Les listes incomplètes sont admises.

Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

1er collège est composé de 94,6 % de femmes et 5,4% d’hommes;

2e collège est composé de 40 % de femmes et 60 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

1er collège : 94, 6 % de femmes et 5,4 % d’hommes, soit 7 femmes et 1 homme pour les titulaires et pour les suppléants ;

2e collège : 40 % de femmes et 60 % d’hommes, soit 1 femme ou 1 homme pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux ou professions de foi (consistant chacun en un feuillet 21 cm x 29.7 cm), jusqu'au 13 février 2019 à 12h pour le 1er tour pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au 7 mars 2019 à 12H00.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Toute propagande le jour des élections est interdite.

Article 10 - Affichage

La Direction communiquera dans un délai minimum de 15 jours avant la date du scrutin par affichage : la date des élections, les listes des électeurs et des éligibles et d'un exemplaire du présent protocole d'accord sur les panneaux réservés à la Direction situés dans la salle de pause des ateliers de la Maroquinerie.

Une note de service sera affichée sur l’ensemble du site à ce sujet.

Article 11 – Organisation des élections

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les opérations de vote se dérouleront pendant le temps de travail des salariés dans la salle 1.

Le vendredi 1^er Mars 2019, de 8.00 à 12.00 pour le premier tour

Le lundi 18 Mars de 9.00 à 13.00 pour le deuxième tour.

Afin de faciliter le flux des votants, un ordre de passage par atelier sera déterminé.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou de la liste avec un entête ou les initiales du syndicat présentant une liste.

Deux isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par l’isoloir est obligatoire.

Article 12 – Vote par correspondance

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les électeurs dont l’absence est programmée à la date du 1^er ou 2^ième tours sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Le vote par procuration, par anticipation ou par téléphone n’est pas admis.

Il leur sera envoyé par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, le 14 février 2019 pour le 1^er tour, le 8 mars 2019 en cas de 2eme tour :

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)

• Une enveloppe portant le nom de l’électeur (à signer par l’électeur)

• Une note d’information des modalités de vote.

• Une enveloppe timbrée en courrier suivi pour le renvoi et adressée à la Maroquinerie de Normandie

Les kits de vote par correspondance seront envoyés au domicile des salariés à l’adresse connue dans nos systèmes au 14 février et au 8 mars.

Le salarié devra donc :

• Mettre un bulletin de liste titulaire dans l’enveloppe « titulaire » prévue à cet effet et mettre un bulletin de liste suppléant dans l’enveloppe « suppléant » prévue à cet effet.

• Placer ces deux enveloppes dans l’enveloppe portant son nom et signer cette enveloppe

• Mettre l’enveloppe portant son nom avec sa signature dans l’enveloppe timbrée en courrier suivi

• Expédier par la Poste son courrier

Les enveloppes sont cachetées et conservées par les hôtesses d’accueil dans un tiroir fermé à clé. Ces enveloppes seront récupérées par le Président du Bureau de vote le jour du scrutin. Aucun vote par correspondance ne sera accepté autrement que reçu par voie postale. Le cachet de la poste fait foi.

Le bureau dépose alors les enveloppes dans l’urne et émarge.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Article 13 – Composition et tenue des bureaux de vote

Le bureau de vote sera ouvert

• de 8.00 à 12h00 pour le premier

• de 9.00 à 13h00 pour le second tour.

Chaque bureau est constitué, sous réserve de leur acceptation :

• D’un président (salarié le plus âgé de la liste électorale)

• Et de 2 assesseurs (salariés les plus jeunes de la liste électorale)

Une information à destination des membres du bureau de vote sera réalisée avant le 25 février 2019. Elle aura pour objet les modalités de déroulement du scrutin.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de la Direction sera présent et assistera les bureaux de vote lors des élections.

Un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales.

CSE

CSE titulaire CSE suppléant

Isoloir + poubelle

Article 14- Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 15 – Attribution des sièges :

Chaque liste obtient autant de siège que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral (ce nombre étant obtenu en divisant le total des voix recueillis par tous les candidats de la liste, par le nombre de ces candidats).

Le quotient électoral s’entend au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Les sièges éventuellement restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Puis les élus sont désignés :

• Si tous les candidats de la liste ont obtenu le même nombre de voix, la désignation des élus se fait dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

• Si les candidats d’une même liste ont obtenu un nombre de voix différent :

* Dans l’hypothèse où tous les candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 %, la désignation des élus se fait dans l’ordre de présentation sur la liste ;

* Dans l’hypothèse où tous les candidats ont un nombre de ratures supérieur à 10 %, la désignation des élus se fait selon le nombre de voix obtenu par chaque candidat ;

* Dans l’hypothèse où certains candidats ont un nombre de ratures supérieur à 10 %, la désignation des élus se fait en priorité dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste pour ceux ayant obtenu un nombre de rature inférieur à 10 % puis, pour les sièges restants, aux autres candidats de la liste en fonction du nombre de voix obtenues.

Article 16 – Dépouillement et résultats des votes

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

- critère d'âge : le plus vieux des candidats ;

- critère d’ancienneté : le candidat ayant l’ancienneté la plus importante ;

- tirage au sort en dernier recours.

Sont considérés comme des bulletins blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

Sont considérés comme des bulletins nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance, des mentions injurieuses ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés (consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’une autre personne, candidat ou non) ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié (en cas de liste) ;

• Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe.

En revanche, la rature de nom est permise sur une liste comportant plusieurs candidats.

Si dans l’enveloppe, il y a deux bulletins identiques, un seul est pris en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Il se fait urne par urne.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote

• Du nombre de bulletins blancs

• Du nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant le nombre de bulletins considérés comme nuls

• Des résultats

Il est signé par les membres du bureau concerné.

Les résultats sont affichés dès le lendemain par la Direction.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication du Procès-Verbal sera faite à l’inspecteur du travail en double exemplaire.

Article 17– Différents :

En cas de litige, les textes réglementaires et conventionnels régissant lesdites élections s’appliqueront au présent accord.

Article 18 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection des membres du CSE dont le premier tour est fixé au 1^er Mars 2019 et pour le second tour éventuel fixé le 18 Mars 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Val de Reuil le 4 février 2019

La Direction

Organisation syndicale :

FO

Organisation syndicale :

CFE CGE