Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux instances représentatives du personnel de la Maroquinerie de Normandie (annule et remplace celui du 4 février 2019)" chez MAROQUINERIE DE NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA MAROQUINERIE DE NORMANDIE (Annule et remplace l’accord du 4 février 2019 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Maroquinerie de Normandie)

Désignation des Parties

Entre,

La Maroquinerie de Normandie,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 500 000 Euros,

dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro RCS 789 926 334

Représentée par la Directrice de la société la Maroquinerie de Normandie

D’une Part.

Et :

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat FO

Représenté par la Déléguée Syndicale

D’autre Part.

Préambule

Les parties ont signé le 4 février 2019 un accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Maroquinerie de Normandie. Ce dernier, à sa date de signature, s’inscrivait dans le contexte des élections pour la mise en place du CSE dont le premier et deuxième tour ont eu lieu respectivement les 1er et 18 mars 2019.

Cet accord avait été signé pour une durée indéterminée tout en mentionnant dans plusieurs de ses articles des dispositions propres aux élections de 2019 et donc, par nature, à durée déterminée.

Il a donc été convenu entre les parties d’annuler et remplacer dans toutes ses dispositions l’accord du 4 février 2019 par le présent accord tout en renvoyant, le cas échéant, au protocole d’accord préélectoral pour ce qui concerne les dispositions propres à l’organisation des élections.

Article 1 : Organisation de la représentation du personnel au sein du Pôle

• Article 1.1. Etat des lieux des entités du pôle Maroquinerie de Normandie et identification d’un établissement unique pour la mise en place du CSE

Depuis l’accord en date du 4 février 2019, un nouveau site a été créé au sein de la société MAROQUINERIE DE NORMANDIE qui est dorénavant composé de deux établissements :

• MAROQUINERIE DE NORMANDIE, 2 rue sainte marguerite, 27100 Val de Reuil

• MAROQUINERIE DE LOUVIERS, 26 avenue Winston Churchill, 27400 Louviers

La société MAROQUINERIE DE NORMANDIE est ainsi constituée de 2 sites rassemblés sous une seule et même société qui met à disposition de ces établissements ses ressources transverses.

Les parties au présent accord reconnaissent que dans l’organisation actuelle, ces deux sites ne sont pas juridiquement considérés comme étant des établissements distincts quand bien même il s’agit de sites ayant une implantation géographique différente. En effet, dans le cadre de la gestion du personnel et des organisations sur ces établissements, les pouvoirs de décisions - notamment en matière d’embauche, de sanctions disciplinaires, de répartition des rôles et missions de chacun et de changements organisationnels ou technologiques - appartiennent exclusivement au Directeur de la Société Maroquinerie de Normandie et ne sont en aucun cas transférés à des collaborateurs sur sites.

Ainsi, au sens de la réglementation relative à la représentation du personnel, les parties conviennent par le présent accord que la société MAROQUINERIE DE NORMANDIE dispose d’un seul établissement distinct au sein duquel doit s’exprimer la représentation du personnel.

• Article 1.2. Etat des lieux de la réglementation applicable

Depuis le 1^er janvier 2018, la Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social » a débouché sur 5 ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer certaines dispositions du code du Travail.

Ces ordonnances proposent notamment aux partenaires sociaux des entreprises d’adapter la norme sociale à la réalité économique et sociale de leur entité.

• Article 1.3 Organisation des instances représentatives du personnel

Le précédent accord mentionnait uniquement la constitution d’un comité social économique.

Compte-tenu de l’évolution du Pôle Normand et considérant la réglementation applicable et la validité juridique du dispositif, les parties souhaitent faire évoluer par le présent accord la représentation du personnel tel que définie dans le cadre du précédent Accord du 4 février 2019 avec la mise en place :

• D’un Comité Social et Economique unique pour la société MAROQUINERIE DE NORMANDIE,

• et d’un Comité de Proximité dans chacun des sites de production du pôle,

Article 2 : Le Comité Social et Economique (CSE)

• Article 2.1. Composition du CSE :

1. Les membres siégeant au CSE

La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle est constituée d’un nombre égal de titulaire et de suppléants selon l’effectif de l’établissement distinct unique en application des seuils définis à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre de sièges, la répartition de ceux-ci entre les collèges et entre les sites de production seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin d’assurer une représentation adaptée à chaque site de production au sein du CSE unique, les parties s’efforceront dans le cadre de chaque protocole d’accord préélectoral de prévoir la mise en place de sièges réservés.

2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au sein du CSE unique.

La CSSCT est composée de 5 membres dont au moins 1 appartenant à chacun des sites de production et 1 au moins un appartenant à la catégorie des cadres.

Le mode de désignation des membres de cette commission sera défini dans le Règlement Intérieur du CSE lors de la première réunion de celui-ci étant entendu qu’il reposera sur le principe de la représentativité de chaque site de production.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus.

Chaque membre de la commission SSCT bénéficiera de 6 heures de délégation mensuelle afin d’exercer son mandat.

• Article 2.2 Attributions du CSE et de la CSSCT :

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Parallèlement aux réunions traitant de ces thématiques en Comité de Proximité (CP) de site (cf article 3.) au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’une commission spécifique : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les missions de la CSSCT au sein du CSE sont les suivantes :

• Proposer au CSE toute initiative visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail sur le pôle ;

• Contribuer à la promotion de la prévention des maladies et risques professionnels dans l’entreprise ;

• Préparer des dossiers pour le compte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Organisation à intervalles réguliers d’inspections des sites en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Enquête à l’occasion d’un AT ou d’une maladie professionnelle, en lien avec le CP du site ;

• Coordonner les éventuelles expertises de site ;

• Coordonner et harmoniser l’activité des CP de sites en matière de santé et de sécurité ;

• Etudier les renseignements statistiques portant sur l’ensemble des accidents du travail survenus pendant l’année écoulée, ainsi que leurs conséquences ;

• Reporter et analyser les informations relatives à la santé et à la sécurité issues des CP (cf ci-dessous) qui peuvent être saisis de problématiques similaires ou connexes et s’enrichir des travaux des uns et des autres ;

Quatre fois par an, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la Maroquinerie de Normandie seront abordées et les personnes suivantes seront donc invitées :

• Les Médecins du Travail,

• L’Inspecteur du Travail,

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Un infirmier,

• Un responsable Hygiène, Sécurité et Environnement.

• Article 2.3 Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit 9 fois par an. Le planning prévisionnel est le suivant : Janvier, Février, Mars, Avril, Juin, Juillet, Septembre, Octobre et Novembre.

1. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre son président et son secrétaire. Dans la mesure du possible, dans le cadre de ses réunions ordinaires, l’ordre du jour et la convocation à la réunion du CSE seront adressés aux membres du CSE 3 jours avant la réunion du CSE.

Dans le cadre de réunions exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à 1 jour et raccourci en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent qu’une réunion exceptionnelle du CSE pourra être déclenchée à tout moment, soit à la demande de l’employeur, soit par les membres du CSE à sa majorité, ou encore dans les situations visées à l’alinéa 2 de l’article L. 2315-27 du code du Travail.

2. Recours à la visio-conférence

Les parties redisent leur attachement à l’organisation des réunions en présentiel. Cependant, en cas d’urgence ou dans un contexte bien spécifique, les parties conviennent de pouvoir recourir aux dispositifs de visio-conférence.

• Article 2.4 Moyens du CSE

1. Heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation sera en fonction de l’effectif de l’entreprise et fixé conformément à l’article R-2314-1 du Code du travail.

L’utilisation de ce crédit d’heures se fera conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, il est précisé que la pose des heures de délégation, leur validation, les éventuels transferts d’heures et le temps passé en réunion s’effectueront dans un logiciel dédié à cet effet qui sera mis en place d’ici la fin de l’année 2022.

2. Budgets du CSE 

Le budget de fonctionnement représente 0,2% de la masse salariale de l’entreprise et le budget des activités sociales et culturelles 0,9%.

Conformément au décret n°2007-1819, à la fin de l’excédent comptable, les élus du CSE pourront décider en cas de reliquat budgétaire :

• de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement ;

• de verser l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à toute association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent ;

• de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent..

Article 3 : Le Comité de Proximité

Conscient que chaque site de production du pôle a des spécificités et soucieux de garantir l’expression collective des salariés au plus près de leurs réalités de terrains tout en maintenant un dialogue social de proximité, les parties au présent accord souhaitent créer un comité spécial appelé Comité de Proximité (CP) par site de production.

• Article 3.1 Identification des CP

Les parties conviennent de mettre en place au sein de la Maroquinerie de Normandie, 2 Comités de Proximité (CP) :

• Un CP au sein de la Maroquinerie de Normandie (site de Val de Reuil)

• Un CP au sein de la Maroquinerie de Louviers

Les sites relais à venir et/ou hébergeant les écoles de formation du Pôle ne donneront pas lieu à la création d’un CP spécifique mais seront rattachés à leur site de production et donc à l’un des 2 CP susvisés.

• Article 3.2 Composition des CP

Chaque CP est constitué de :

• Pour l’employeur : du Directeur de Production du site de production, assisté du Responsable Ressources Humaines et d’une personne s’ils le souhaitent ;

• Pour la délégation du personnel : trois représentants de proximité sur chaque site de production désigné parmi les membres élus de la délégation du personnel au sein du CSE (titulaires ou suppléants) :

  • se portant volontaires,

  • issus du site de production dans lequel est constitué le CP,

  • à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE unique (pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE)

• Article 3.3 Moyens des CP

Chaque représentant de proximité non élu titulaire du CSE se verra attribuer un nombre de délégation de deux heures par mois. Ce crédit d’heures ne peut être ni mutualisé, ni reportable d’un mois sur l’autre.

• Article 3.4 Rôle des CP

La mission des CP est double :

1. Une représentation du personnel de terrain

En tant que représentant du personnel sur place, les membres de chaque CP local sont les interlocuteurs privilégiés de leur Direction.

Ils ont pour rôle de présenter à l’employeur ou à ses représentants toute réclamation relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Ces réclamations peuvent être d’ordre individuel ou collectif.

Ils sont par ailleurs la possibilité de saisir la Direction en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles au sein de l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et assurent la représentation du personnel.

2. La mission spécifique de santé, sécurité et des conditions de travail

En complément de la CSSCT mise en place au niveau du CSE unique, les parties conviennent que les questions de santé, sécurité et conditions de travail soient, à chaque fois que cela se révélera pertinent, gérés au sein de chaque site de production, c’est-à-dire au plus près de la réalité du travail des collaborateurs et de leurs préoccupations.

C’est la raison pour laquelle, les parties conviennent d’octroyer les missions suivantes sur ces sujets aux représentants de proximité des CP :

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale de la sécurité des travailleurs du site et ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Plus largement ils ont pour mission de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels des sites de production et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective.

Il est entendu que tout sujet majeur traitant de ces aspects sera remonté à la CSSCT afin d’être plus largement partagé.

• Article 3.5 Modalités relatives à l’organisation des réunions des CP

Les parties conviennent que :

• Les deux CP désigneront chacun un secrétaire parmi les membres du CP lors de la première réunion des comités de proximité.

Le CP se réunit 9 fois dans l’année.

Article 4 : Modalité de suivi et clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les éventuelles incidences de son application.

Article 5 : Durée – dénonciation - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet :

• D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;

• D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au greffe du Conseil des prud’hommes d’Evreux ;

• Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;

• Présentation aux membres du CSE ;

• Information de l’ensemble du personnel

Fait à Val de Reuil le 29 Avril 2022

Pour La Direction Pour FO

Directrice du pôle Normand Déléguée Syndicale