Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SERTHEL INDUSTRIE (Siège)

Accord relatif au compte épargne-temps (CET)

La société : 

Raison sociale : SERTHEL INDUSTRIE

Siren : 789 945 599

Siège Social : 6, rue des Quilles CS 50685 – CHESSY –

77701 MARNE LA VALLEE cedex

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Et,

L’ensemble du personnel de la société SERTHEL INDUSTRIE, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommés « les salariés »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire, de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.

Il s'applique dans le cadre des articles de référence suivants :

 Articles L. 3151-1 à L. 3151-4 (ordre public), L. 3152-1 à L. 3152-4 (champ de la négociation collective) et L. 3153-1, L. 3153-2 (dispositions supplétives) du code du travail

 Articles D. 3154-1 à D. 3154-6 (dispositions supplétives) du code du travail

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)

 Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)

Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008

Lettre-circulaire ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008

Article 1 - Champ d'application

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel.

Article 2 - Durée de l'accord /entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être remis en cause par l’une ou plusieurs des parties signataires 3 mois au moins avant la date de son échéance normale. La dénonciation devra se faire en LRAR ou remise en mains propres contre décharge auprès des autres signataires.

La dénonciation prendra alors effet à compter du 1^er exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

L’accord entre en vigueur le 01/06/2019.

Article 3 - Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié.

Cette demande doit comporter le détail des éléments que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année avec la fiche de paie de mai. Un suivi sur la fiche de paie ou sur un logiciel de gestion du temps pourra également être mis en place.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté à l’initiative du salarié, pour un maximum de 13 jours par an, tous le mois de juin pour :

• du report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;

• les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté;

• les jours de RTT accordés au titre de l’organisation du temps de travail ;

• les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite légale de 235 jours ;

• les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

Au fur et à mesure de l’acquisition des droits si le salarié pour :

• les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par la convention individuelle de forfait en heures dans le respect des durées maximales du travail ;

• Les contreparties en temps liées au temps de trajet, étant entendu que ces contreparties liées au temps de trajet doivent en priorité être prises en temps, l’affectation au CET ne se faisant que par exception.

Ces demandes devront être formulées par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avant le 10 juin de chaque année.

Le compteur de jours ne pourra dépasser 130 jours.

Article 5 - Modalités de valorisation

Tout élément venant alimenter le compte épargne-temps sera converti en argent pour la valeur correspondante, c’est-à-dire sur la base de l’indemnité qu’aurait perçue le salarié s’il avait pris son repos, ses congés ou ses heures au lieu de l’affecter au compte.

Article 6 - Utilisation du compte épargne-temps

6-1 Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des congés : soit un passage à temps partiel, soit un congé de formation, soit pour avancer un départ en retraite.

Lorsque le salarié a affecté la cinquième semaine de congés payés à son compte épargne-temps, les droits correspondants ne peuvent être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel (article L.3151-3 du code du Travail).

Pour utiliser le compte épargne temps en congé, le salarié devra prévenir son employeur par une demande écrite en recommandée ou remise en main propre au minimum 2 mois à l’avance. L’employeur pourra reporter par deux fois une même demande d’utilisation en temps si des raisons de service le nécessitent.

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte épargne temps.⁾

La durée du congé ou du temps partiel ne devra pas dépasser les droits acquis sauf à utiliser des jours de congés payés ou faire une demande de congés sans solde.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

6-2 Liquidation des droits acquis inscrits au compte

Le principe est que le compte épargne-temps est automatiquement liquidé en argent tous les ans en même temps que la paie du mois de juin.

Lors de cette liquidation le salarié perçoit toutes les sommes valorisées.

Par exception, le salarié a la possibilité de demander le maintien de ses droits sur le compte en vue du financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel, notamment de fin de carrière. La demande de maintien des droits sur le compte se fait par écrit, en LRAR ou lettre remise en mains propre contre décharge, avant le 10 juin de chaque année. Cette demande peut être formulée en même temps que la demande d’alimentation du compte.

Le salarié peut également demander la liquidation de ses droits acquis en cours d’année. La demande de liquidation devra alors être formulée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois (délai de prévenance à respecter entre la demande et la perception de la somme).

Le salarié peut transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne d’entreprise prévu par les articles L. 3332-1 et suivants du code du Travail, un plan d’épargne interentreprises prévu par les articles L. 3333-2 et suivants du code du Travail, ou encore un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du code du Travail.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

L’indemnité est calculée déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont acquittées par l’employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 7 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du Travail.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèderaient le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, un dispositif d’assurance ou de garantie est mis en place.

Article 8 - Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Les droits épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payés peuvent, dans ce cas, être réglés sous la forme d’une indemnité, car l’article L. 3141-26 du code du Travail prévoit que les droits à congés non pris lors de la rupture du contrat de travail sont réglés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice.

Il n’est pas prévu dans cet accord que le compte épargne-temps puisse être transféré dans une nouvelle entreprise en cas de rupture du contrat de travail.

Le salarié pourra par contre demander à ce que ses droits épargnés inscrits à son compte soient consignés avec l’accord de l’entreprise (article L.3153-2 du code du travail) auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du code du Travail, tels qu’issus du décret du 5 octobre 2009 pris en application de la loi du 20 août 2008

Article 9 - Interprétation de l'accord / conditions de suivi / clause de RDV

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 45 jours de la réception de la demande.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Si elle l’estime nécessaire, une partie peut demander aux autres une réunion pour effectuer un bilan ou pour envisager une renégociation de l’accord.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 04/10/2019

en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

(Signature)

ANNEXE AU CET CONCLU ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ  SERTHEL INDUSTRIE ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la société SERTHEL INDUSTRIE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relaif au compte épargne temps, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DIRECCTE.

Noms	Prénoms	Signature

Nombre total de signataires ………….

Nombre total de salariés à la date de signature 23

Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %

Fait à ………………………., le ……………………………