ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés suivantes :

• la Société Bio-Rad, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 254 968 187 €, ayant son siège social au 3 boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES-LA-COQUETTE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322;

• la Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France;

• la société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France.

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes dûment mandatées :

Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central CGT 

Délégué Syndical Central FO 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Le 29 novembre 2019, les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France, composant l’UES Bio-Rad, ont engagé une procédure de licenciement économique collectif afin de sauvegarder sa compétitivité. Cette procédure est liée à la réorganisation des activités européennes du Groupe.

Dans ce cadre, la Direction a présenté aux institutions représentatives du personnel de l’UES ce projet de réorganisation ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette procédure d’information-consultation des représentants du personnel a été menée du 29 novembre 2019 au 28 janvier 2020.

Le projet prévoit la suppression de 26 postes de travail, dont 1 vacant, au sein de la société Bio-Rad, de 16 postes de travail dont 7 vacants au sein de la société Bio-Rad France et de 10 postes de travail, dont 1 vacant au sein de la société Bio-Rad Services France, soit un total de 52 postes supprimés et un maximum de 43 licenciements.

Le 4 Février 2020, la Direction a soumis le projet à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine pour demander l’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi élaboré par la Direction.

Ce plan de sauvegarde de l’emploi prévoit la possibilité pour les salariés licenciés d’adhérer au congé de reclassement, les dispensant ainsi d’activité pour la durée de ce congé.

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prévoit, dans son article 81, la possibilité pour les salariés de continuer à acquérir des points de retraite, pendant la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis, comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, moyennant le versement de cotisations sur cette période, et la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.

Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit le maintien des cotisations retraites pendant la durée du congé de reclassement.

Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent accord permettant de rendre effectif cet engagement de maintien des cotisations retraites.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés composant l’UES Bio-Rad concernés par le projet de réorganisation des activités européennes et ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi devant être homologué par la Direccte.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place du maintien des cotisations et de l’acquisition de droits de retraite complémentaire, dans le cadre de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le document unilatéral mettant en œuvre le plan de sauvegarde de l’emploi précité.

Ainsi, pour les salariés bénéficiant du congé de reclassement, les cotisations retraites continueront à être calculées et versées pour la période excédant le préavis et ce, jusqu’à la fin du congé, employeur et salarié gardant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient, selon la répartition applicable au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet lorsque le dernier bénéficiaire du dispositif visé à l’article 1 du présent accord aura cessé de remplir les conditions pour en bénéficier. A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative des Sociétés composant l’UES Bio-Rad ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours calendaires avant le terme du présent accord. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les 5 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires ni adhérentes au texte d’origine.

Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par l’article L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative des Sociétés composant l’UES Bio-Rad en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale des Hauts de Seine, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Marnes-la-Coquette, le 11 Février 2020, en huit exemplaires,

Pour l’UES Bio-Rad en France :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central FO

Délégué Syndical Central CGT