PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DE L’UES BIO-RAD

Entre :

Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :

1. La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

2. La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

3. La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par le Directeur des Ressources Humaines, mandatée pour conclure le présent accord par chaque Société signataire partie à cet accord.

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;

CFTC représentée par son Délégué Syndical Central

CGT représentée le Délégué Syndical Central

FO représentée par son Délégué Syndical Central

CFE-CGC représentée par la Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 04 février 2021 a été notamment annoncé un projet de transformation globale pouvant, en particulier, avoir pour conséquence le transfert des activités de Production des sites de Roanne et Schiltigheim à Singapour d’une part et des activités de Recherche et Développement dites « R&D Instrumentations » d’autre part.

Ce projet entrainerait donc la fermeture des sites de Roanne et de Schiltigheim et conséquemment des suppressions de poste au sein des trois sociétés de l’UES de Bio-Rad en France au sein des sites de Roanne, Schiltigheim et de Marnes-la-Coquette.

Conformément aux dispositions légales, une procédure de consultation du Comité Social et Economique Central sur le projet de réorganisation a débuté en date du 23 février 2021 et en date des 25 février 2021, 26 février 2021 et 1^er Mars 2021 pour les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement des trois établissements impactés.

Depuis lors, la Direction de Bio-Rad et les élus centraux et locaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’échanger et de discuter des mesures prévues dans le plan Social pour accompagner les salariés impactés par la réorganisation.

La Direction n’ayant pas accepté, en l’état, les premières contre-propositions émanant, soit des Organisations Syndicales Centrales, soit des représentants centraux, dans le cadre de ses échanges avec le Comité Social et Economique Central, des mouvements de grève ont débuté dès le 11 mars 2021 sous la forme de débrayage.

Bien que la Direction ait effectué des avancées avec de nouvelles propositions lors de la réunion du 14 Avril avec le CSEC, des mouvements de débrayage et de grève se sont intensifiées avec notamment la motivation suivante « Accord de l'employeur sur l'ensemble de la proposition faite par le CSE dans le cadre du PSE ».

Le 29 avril 2021, bien que des actions de débrayage isolées aient eu lieu sur le site de Schiltigheim, des points de rapprochement ont été opérés entre la Direction et le Comité Social et Economique Central dans le cadre du projet de réorganisation.

Du fait de ces avancées positives et afin de limiter les impacts opérationnels non négligeables, la Direction a invité, en date du 7 mai 2021, les Organisations Syndicales Représentatives à discuter d’un protocole d’accord de fin de conflit en date du 12 Mai 2021. Ces négociations n’ont pas pu aboutir et la Direction, dans le but de favoriser le dialogue social, a accepté de décaler les impacts sur le salaire au mois de juin 2021 laissant la place à des négociations futures.

La Consultation sur le projet de réorganisation avec le Comité Social et Economique Central s’est achevée en date du 15 Juin 2021 entérinant les négociations du Document Unilatéral ayant pour objectif premier la volonté d’accompagner au mieux les collaborateurs impactés.

Cependant, malgré des avancées tout au long de la procédure, des actions sociales ont eu au lieu au sein des établissements de Roanne, Schiltigheim et Marnes-la-Coquette et des sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France du 11 mars au 18 Juin 2021.

En date du 16 Juin, les organisations syndicales centrales ont de nouveau été invitées à la négociation d’un protocole de fin de conflit afin de discuter de la reprise du travail et du rattrapage du retard accumulé, indispensable à la sécurisation des besoins de nos clients et de leurs patients.

Cette négociation a repris de nouveau en date du 18 Juin 2021.

Afin d’acter ces principes et d’en préciser les modalités, il a été convenu le présent accord.

Il est précisé que le terme « salarié » dans le présent accord vise aussi bien les femmes que les hommes.

PREAMBULE : 2

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 3 : CONTREPARTIES À LA REPRISE DU TRAVAIL 6

Article 3.1 – Compensation des temps d’absence pour grève pour les salariés 6

Article 3.1.1 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en heures. 7

3.1.1.1 – Pose de journées, demi-journées ou heures de repos 7

Article 3.1.2 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en jours. 8

3.1.2.1 - Pose de journées ou de demi-journées de repos 8

3.1.2.2 – Garantie d’une amplitude de travail minimale journalière 9

Article 3.2 – Respect des engagements envers les clients 9

Article 3.2.1 - Recours à du temps de travail supplémentaire 10

ARTICLE 4 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 10

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 10

Article 2- Révision 10

Article 3 - Dépôt 11

Article 4 – Exonération de responsabilité des représentants du personnel 11

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent protocole a pour objet de mettre fin au conflit social. La signature du présent accord vaut engagement des salariés à reprendre immédiatement le travail dans les conditions habituelles.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France des établissements de Roanne, de Marnes et de Schiltigheim. Il est précisé que Bio-Rad France n’est pas mentionné en raison de l’absence de grévistes dans cette société aux dates mentionnées ci-dessous.

Le présent accord s’applique pour les dates d’absence pour grève suivantes :

Schiltigheim	Roanne	Marnes-la-Coquette
Date de grève	Nature grève	Date de grève	Nature grève	Date de grève	Nature grève
11/03/2021	Débrayage	14/04/2021	Débrayage	15/04/2021	Débrayage
13/04/2021	Débrayage	15/04/2021	Débrayage	26/05/2021	Arrêt à la journée
14/04/2021	Débrayage	19/04/2021	Débrayage	09/06/2021	Arrêt à la journée
15/04/2021	Débrayage	20/04/2021	Arrêt à la journée
16/04/2021	Débrayage	21/04/2021	Arrêt à la journée
20/04/2021	Débrayage	26/04/2021	Débrayage
22/04/2021	Débrayage	11/05/2021	Débrayage
23/04/2021	Débrayage	17/05/2021	Débrayage
27/04/2021	Débrayage	18/05/2021	Arrêt à la journée
28/04/2021	Débrayage	19/05/2021	Arrêt à la journée
03/05/2021	Débrayage	20/05/2021	Arrêt à la journée
04/05/2021	Débrayage	21/05/2021	Arrêt à la journée
11/05/2021	Débrayage	25/05/2021	Arrêt à la journée
18/05/2021	Débrayage	26/05/2021	Arrêt à la journée
20/05/2021	Débrayage	01/06/2021	Arrêt à la journée
26/05/2021	Arrêt à la journée	03/06/2021	Débrayage
27/05/2021	Débrayage	04/06/2021	Arrêt à la journée
01/06/2021	Débrayage	07/06/2021	Arrêt à la journée
07/06/2021	Débrayage	08/06/2021	Arrêt à la journée
08/06/2021	Débrayage	09/06/2021	Arrêt à la journée
09/06/2021	Arrêt à la journée	10/06/2021	Arrêt à la journée
		11/06/2021	Arrêt à la journée
		14/06/2021	Arrêt à la journée
		15/06/2021	Arrêt à la journée
		16/06/2021	Arrêt à la journée
		17/06/2021	Arrêt à la journée
		18/06/2021	Arrêt à la journée

ARTICLE 3 : CONTREPARTIES À LA REPRISE DU TRAVAIL

Les parties conviennent que la fin du conflit et la reprise du travail dans les conditions habituelles seront soumises aux contreparties suivantes :

• Une compensation des heures d’absence pour grève pour les salariés par une ou plusieurs des solutions suivantes, à la discrétion du salarié :

  • Une utilisation, a posteriori (de manière rétroactive), de jours, demi-journées ou heures de repos pour les salariés afin d’éviter des retenues sur salaire pour absence pour grève.

  • La garantie d’une amplitude horaire de travail minimale pour les salariés au forfait jours en cas d’impossibilité de poser des temps de repos notamment si le temps d’absence pour grève est inférieur à une demi-journée.

  • Une retenue totale ou partielle des heures de grève sur toutes rémunérations ou indemnités dues par Bio-Rad aux salariés.

    • Ainsi, cette retenue pourra être effectuée, au choix du salarié :

      • sur ses rémunérations mensuelles ;

      • ou sur son solde de tout compte (dont les indemnités complémentaires de licenciement feraient parties dans le cadre d’un licenciement pour motif économique) dans la limite de 50% des sommes à retenir par salarié.

• La Direction s’engage à n’engager aucun recours contentieux (notamment sanctions disciplinaires) envers les salariés ou les Organisations Syndicales pour les faits, notamment dégradation, qui ont été commis durant les mouvements de grève relatifs au présent protocole.

• La Direction s’engage à ce que les absences pour grève n’affectent pas :

  • les RTT,

  • les congés payés,

  • les congés d’assiduité,

  • le 13^ème mois,

  • le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement,

  • l’épargne salariale.

Cette absence d’impact est conditionnée, pour chaque salarié, à la reprise du travail et au respect du présent protocole à compter du lundi 21 juin 2021.

• Une compensation du retard accumulé en raison des absences pour grève afin de garantir le respect des engagements commerciaux et répondre aux besoins de la clientèle.

Article 3.1 – Compensation des temps d’absence pour grève pour les salariés

Les parties conviennent, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les salariés, que les organisations syndicales représentatives demanderont, à tous les détenteurs d’heures de délégation, de ne pas compenser leurs absences pour grève avec leurs heures de délégation.

La pose, a posteriori, de temps de repos sera effectuée, au choix du salarié, dans les conditions décrites dans les articles suivants.

Article 3.1.1 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en heures.

3.1.1.1 – Pose de journées, demi-journées ou heures de repos

En contrepartie de la reprise du travail, dès la signature du présent protocole, Bio-Rad s’engage à autoriser, exceptionnellement, la pose, a posteriori :

1. de journées ou demi-journées de congés payés ;

2. ou, de journées ou demi-journées de congés d’assiduité. Il est entendu que les congés d’assiduité qui auraient dû initialement être payés en juin 2021 pourront être aussi utilisés afin de compenser les absences pour grèves. À cet effet, le paiement des congés d’assiduité, pour les établissements de Roanne, Schiltigheim sera décalé à juillet 2021 afin de permettre aux salariés de ces établissements d’effectuer leur choix de paiement ou d’utilisation en compensation des heures de grève ;

3. ou d’heures de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en heures. Il est rappelé qu’une demi-journée de RTT équivaut à 3 heures et 30 minutes prélevés du compteur de RTT et une journée à 7 heures.

• Préalablement à l’utilisation de cette option, les compteurs des salariés seront actualisés afin de prendre en compte les heures de grève.

Cette autorisation est donnée aux conditions suivantes :

• La pose doit correspondre à une durée d’absence au poste de travail pour grève.

• La pose doit résulter d’une demande expresse et écrite du salarié au responsable des ressources humaines. Les salariés pourront effectuer leur demande dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent accord.

  • À défaut de demande du salarié ou dans le cas d’une demande de compensation partielle des heures de grève par des jours, demi-journées ou heures de repos, une retenue sur salaire correspondant aux heures de grève non-compensées sera effectuée. Les salariés auront la possibilité de demander l’étalement de la retenue sur salaire jusqu’au 31 décembre 2021. Le salarié transmettra ses souhaits d’étalement au responsable des ressources humaines qui pourra accepter ou modifier le calendrier proposé par le salarié.

• Pour les points 1 et 2 :

  • La pose ne peut être effectuée que si les journées ou demi-journées ont été préalablement acquises.

• Pour le point 3 :

  • À titre exceptionnel, les salariés pourront anticiper, dans la limite de 100 heures, la pose d’heures de RTT à défaut d’acquisition suffisante à la date de réception par les ressources humaines de la demande écrite du salarié.

  • Ces heures anticipées devront être compensées avant le 31 décembre 2021 au plus tard.

  • À défaut de compensation à la date du 31 décembre 2021 :

    1. une retenue sur salaire, proportionnelle aux heures d’absence pour grève non-compensées, sera effectuée.

Article 3.1.2 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en jours.

3.1.2.1 - Pose de journées ou de demi-journées de repos

En contrepartie de la reprise du travail, dès la signature du présent protocole, Bio-Rad s’engage à autoriser, exceptionnellement, la pose, a posteriori :

1. de journées ou demi-journées de congés payés ;

2. ou, de journées ou demi-journées de congés d’assiduité. Il est entendu que les congés d’assiduité qui auraient dû initialement être payés en juin 2021 pourront être aussi utilisés afin de compenser les absences pour grèves. À cet effet, le paiement des congés d’assiduité, pour les établissements de Roanne, Schiltigheim sera décalé à juillet 2021 afin de permettre aux salariés de ces établissements d’effectuer leur choix de paiement ou d’utilisation en compensation des heures de grève ;

3. ou, de journées ou demi-journées de repos prévues dans le cadre d’un forfait jours.

Etant entendu qu’il est considéré, exceptionnellement, qu’une absence de 4 heures consécutive équivaut à une demi-journée et qu’une absence de 8 heures consécutive équivaut à une journée.

Cette autorisation est donnée aux conditions suivantes :

• La pose doit correspondre à une durée d’absence au poste de travail pour grève.

• La pose doit résulter d’une demande expresse et écrite du salarié au responsable des ressources humaines. Les salariés pourront effectuer leur demande dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent accord.

  • À défaut de demande du salarié ou dans le cas d’une demande de compensation partielle des heures de grève par des jours, demi-journées, une retenue sur salaire correspondant aux heures de grève non-compensées sera effectuée. Les salariés auront la possibilité de demander l’étalement de la retenue sur salaire jusqu’au 31 décembre 2021. Le salarié transmettra ses souhaits d’étalement au responsable des ressources humaines qui pourra accepter ou modifier le calendrier proposé par le salarié.

• Pour les points 1 et 2 :

  • La pose ne peut être effectuée que si les journées ou demi-journées ont été préalablement acquises.

• Pour le point 3 :

  • À titre exceptionnel, les salariés pourront anticiper la pose des journées et demi-journées à défaut d’acquisition suffisante à la date de réception, par les ressources humaines, de la demande écrite du salarié.

  • Ces journées ou demi-journées anticipées devront être compensées avant le 31 décembre 2021 au plus tard.

  • À défaut, une retenue sur salaire, proportionnelle aux heures d’absence pour grève non-compensée, sera effectuée.

3.1.2.2 – Garantie d’une amplitude de travail minimale journalière

Les salariés, dont le décompte de la durée de travail s’effectue en jours, ne peuvent, en raison de la nature même de cette modalité de décompte, poser des temps de repos sur des durées d’absence inférieures à la demi-journée.

Afin de ne pas avoir à effectuer de retenue sur salaire pour ces heures conformément aux dispositions légales, Bio-Rad souhaite compenser le temps de travail perdu par la garantie d’une amplitude de travail minimale journalière. Cette amplitude journalière devant permettre de rattraper le retard accumulé par les heures d’absence pour grève.

À cet effet et en considérant qu’une journée de travail d’un cadre au forfait jours correspond, au minimum, à une amplitude horaire d’au moins 8 heures. Les parties conviennent que les salariés au forfait jours devront effectuer des journées de travail d’une amplitude horaire d’au moins 9 heures du lundi au vendredi. Ainsi :

• Les salariés devront justifier de façon quotidienne à leur responsable hiérarchique leurs heures d’arrivée et de départ afin de comptabiliser une amplitude horaire minimale journalière de 9 heures.

• Chaque journée de travail effectuée selon ces modalités sera décomptée comme la compensation d’une heure d’absence pour grève.

Les salariés seront libérés de la justification de leurs heures d’arrivée et de départ lorsque toutes leurs heures d’absence pour grève auront été décomptées.

Il ne sera pas imposé d’horaires d’arrivée ou de départ aux salariés en forfait jours conformément à l’autonomie dont ils disposent dans la gestion de leur organisation de travail.

Les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires légales devront toujours être respectées.

Les salariés auront jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard pour compenser leur absence pour grève selon ces modalités. À défaut, une retenue sur salaire proportionnelle aux heures d’absence pour grève non-compensées sera effectuée.

Article 3.2 – Respect des engagements envers les clients

Bio-Rad souhaite rappeler que son activité s’exerce dans le domaine très particulier de la santé et qu’en conséquence, le non-respect de ses engagements commerciaux peut avoir des conséquences dommageables pour sa clientèle (hôpitaux, laboratoires, Etablissement Français du Sang notamment) et finalement, leurs patients.

Les débrayages successifs depuis le 11 mars 2021 ont fortement affecté les possibilités de Bio-Rad à satisfaire les besoins de ses clients en provoquant un retard important sur le plan de production, l’expédition des produits et l’approvisionnement des clients.

Bio-Rad estime qu’il est indispensable que ce retard soit rattrapé afin de sécuriser les besoins de sa clientèle.

Article 3.2.1 - Recours à du temps de travail supplémentaire

Afin d’atteindre ses objectifs, Bio-Rad aura recours :

• À des collaborateurs sous contrat de travail temporaire (intérim) ;

• Conformément aux accords applicables sur la durée du travail :

• prioritairement aux heures supplémentaires en semaine sur la base du volontariat à la demande du responsable ;

• si nécessaire, au travail du samedi après information préalable du Comité Social et Economique et sur la base du volontariat ;

• si nécessaire, au travail des jours fériés après information préalable du Comité Social et Economique et sur la base du volontariat .

Il est rappelé que seules les heures de travail demandées expressément par un responsable hiérarchique sont considérées comme heures supplémentaires. Ce recours aux heures supplémentaires pourra permettre d’atteindre la durée maximale de travail hebdomadaire légale de 48 heures. Les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires légales devront toujours être respectées.

Il est convenu, afin de rattraper le retard de production, que les fermetures programmées pour congé payés pour les établissements de Roanne et Schiltigheim seront annulées. La Direction locale en informera le Comité Social et Economique local afin de discuter des modalités de volontariat.

En cas de volontariat, les responsables hiérarchiques se rapprocheront des salariés afin de définir, d’un commun accord, les nouvelles dates de congés payés de chaque salarié permettant de composer à la fois avec les objectifs de production et les contraintes personnelles.

ARTICLE 4 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Article 2- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.

Article 3 - Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Article 4 – Exonération de responsabilité des Représentants du personnel

En cas de nouvelles grèves postérieures à la signature de l’accord, la Direction s’engage à ne pas engager la responsabilité, notamment contractuelle, des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cette clause ne s’appliquera qu’à la condition stricte qu’aucun appel à la grève ne soit effectué par les Représentants du personnel postérieurement à la signature de cet accord.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Marnes La Coquette, le 18/06/2021

En 8 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés

BIO-RAD

BIO-RAD France

BIO-RAD Services France

Le Directeur des Ressources Humaines,

Dûment habilité aux fins des présentes

POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES

Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Délégué Syndical Central FO de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad