Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT" chez ADN 87 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ADN 87 (SARL ADN87 au capital social de 150 000 euros), dont le siège social est situé au 169 RUE DE BELLAC à Limoges, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 789 955 630, agrément délivré par la préfecture de la Haute-Vienne le 14 décembre 2012, représentée par XXX, fondatrice et gérante.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique situé 169 RUE DE BELLAC à Limoges représentée par son secrétaire XXX dûment habilité par résolution de séance du 14/12/2022.

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties,

PREAMBULE

La journée de solidarité, nommée aussi "journée de solidarité envers les personnes âgées", est une loi du code du travail. Elle est mise en place par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU COMME SUIT :

Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.

Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein d’ADN 87 et ce, quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.

Article 2 – Fixation de la journée de solidarité

Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera par :

• Soit le travail du lundi de Pentecôte, jour férié précédemment chômé ;

• Soit une journée de congé payé ou d’ancienneté identifiée au titre de la journée de solidarité ;

• Soit une journée mobile au choix du salarié et programmée annuellement sous la validation du (de la) Chef(fe) de service et en tenant compte de la continuité des services.

Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

1. – Modalités générales

ADN 87 se doit d’assurer une continuité de l’activité sur la journée. Les effectifs doivent donc être organisés en ce sens.

3.2 – Salariés ayant changé d’employeur en cours d’année civile

Lorsque le salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, et qu’il produit un justificatif en ce sens, il sera alors dispensé pour ladite année.

3.3 – Modalités de déclaration de l’option et programmation

Un formulaire dédié est envoyé par mail à l’adresse personnelle du salarié communiquée dans son dossier individuel ou mis à disposition papier dès le mois de janvier de l’année concernée.

L’option doit être choisie et le formulaire retourné renseigné au (à la) chef(fe) de service avant le 15 mars de l’année concernée.

A défaut, le(la) chef(fe) de service se réserve le droit de choisir et programmer la journée de solidarité.

3.4 – Inscription sur le bulletin de paie

Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.

3.5 – Temps de travail effectif

Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein sur cette journée sera de 7 heures. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.

Ce temps de travail est compté dans la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail.

3.6 – Incidences des absences sur la journée de solidarité

L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable.

En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.

Article 4 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2023.  Il devra être, conventionnellement, revalidé par les parties, chaque année, au plus tard, le 31 janvier de l’année concernée.

Article 5 – Interprétation et différend

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation d’un expert en droit social.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise convoque, dans un délai maximum d'un mois (01) suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du CSE et d'autant de membres désignés par ADN 87.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par ADN 87 à l’ensemble des membres du Comité Social Economique.

Il sera, par ailleurs, déposé par ADN 87 en deux formats électroniques, version Word et Pdf sur la plateforme dédiée https://entreprendre.service-public.fr.

Il sera également adressé après validation de sa conformité au secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’homme de Limoges.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Enfin, le présent accord sera versé à la base de données nationale des accords collectifs https://www.legifrance.gouv.fr.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engage à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de ce dépôt.

Article 8 – Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Limoges, le…………………………… en 2exemplaires